République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2017 du 9 novembre 2017, Banque Commerciale Du Congo SA (BCDC) c/ Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 194/2017 du 9 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour reçoit la requête de la Banque Commerciale Du Congo et condamne Messieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI à lui payer la somme de 35 961 500 FCFA correspondant aux dépens de l'Arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016. Cette somme se décompose en 35 000 000 FCFA de rémunération de l'Avocat fixée discrétionnairement, 511 500 FCFA de billet aller retour en classe économique correspondant à 1023,00 dollars américains et 450 000 FCFA de frais de séjour pour cinq jours à raison de 90 000 FCFA par jour. L'arrêt n°071/2016, rendu dans l'affaire n°146/2013/PC, avait rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt RCA 29775/29793 du 08 août 2013 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et condamne les demandeurs aux dépens.
Domaine
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Décisions antérieures citées
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ation de l’Arrêt RCA 29775/29793 rendu le 08 août 2013 par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe dans l’affaire les ayant opposés à la Banque Commerciale Du Congo dite BCDC ; que par arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016, la Cour de céans rejetait ledit pourvoi et condamnait Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI aux dépens ; que la requérante sollicite l
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Première chambre Audience publique du 09 novembre 2017 Requête aux fins de liquidation de dépens : N° 213/2016/PC du 30/09/2016 Affaire : Banque Commerciale Du Congo SA (BCDC) (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI (Conseil : Maître José ILUNGA KAPANDA, Avocat à la Cour) Arrêt N°194/2017 du 09 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°213/2016/PC et formé par Maître Jean Joseph MUKENDI Wa MULUMBA, Avocat à la Cour Suprême, Immeuble TSF, 2ème niveau, local 937/10, Avenue du livre, Avenue n°75, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de la Banque Commerciale Du Congo S.A en abrégé (BCDC), dont le siège social est sis Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Yves GUYERS, Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI, domiciliés au n°35, Avenue Colonel BOMPETE, Quartier Nganda Jamaïque, Commune de Kintambo, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître José ILUNGA KAPANDA, Avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, Cabinet sis croisement boulevard du 30 juin et avenue Batetela, Immeuble Crown Tower, Suite 701-702, Kinshasa-Gombe, en recouvrement des frais et débours, notamment les frais de voyage et de séjour ainsi que les honoraires d’Avocat en rapport avec la procédure ayant abouti à l’arrêt n° 071/2016 rendu par la Cour de céans le 21 avril 2016 dans l’affaire n°146/2013/PC et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Messieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI Les condamne aux dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur SEREKOISSE SAMBA Marcel, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2013 sous le n°146/2013/PC, sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI sollicitaient la cassation de l’Arrêt RCA 29775/29793 rendu le 08 août 2013 par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe dans l’affaire les ayant opposés à la Banque Commerciale Du Congo dite BCDC ; que par arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016, la Cour de céans rejetait ledit pourvoi et condamnait Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI aux dépens ; que la requérante sollicite la condamnation de ces derniers au paiement des honoraires de l’avocat conformément au barème de la Cour de céans et au remboursement des frais qu’elle a engagé pour l’achat de deux billets d’avion aller-retour sur le trajet Kinshasa , Abidjan , Kinshasa ; Attendu que par lettre n°0710/2017/G4 en date du 25 avril 2017, le Greffier en chef de la Cour de céans transmettait aux sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI, aux fins d’observations éventuelles, la requête déposée par la Banque Commerciale Du Congo ; que bien qu’ayant réceptionné ladite lettre le 15 mai 2017, ces derniers n’y ont donné aucune suite dans le délai de trente (30) jours qui leur était imparti ; qu’il échet de passer outre et de statuer ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérées comme dépens récupérables : a) Les droits de greffe ; 2 b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour, … » ; Que la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats prévoit, en son article 1er, que : « la Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n’est pas déclaré … » ; que suivant l’article 4 point 4 de cette même décision : « si le voyage est fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un billet du tarif économique, tant aller qu’au retour » ; qu’aussi, l’article 5 de cette décision fixe les frais de séjour récupérables à 90 000 FCFA par jour ; Attendu qu’en l’espèce, le montant du litige n’étant pas déclaré dans la requête et aucune pièce produite au dossier n’en faisant état, la Cour fixe discrétionnairement la rémunération de l’Avocat à 35 000 000 FCFA conformément à l’article 1er de la décision susvisée ; que s’agissant de frais de déplacement et de séjour récupérables, les justifications produites attestent l’achat d’un billet aller , retour de la classe économique au prix de 1023, 00 USD (Dollars américains), soit 511 500 FCFA et un séjour de 5 jours, soit 450 000 Francs à raison de 90 000 FCFA par jour ; qu’ainsi la somme totale correspondant aux dépens de l’Arrêt n°71/2016 est de 35 961 500 FCFA ; qu’il échet de mettre celle-ci à la charge de Messieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la requête de la Banque Commerciale Du Congo ; Condamne Messieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI à lui payer la somme de 35 961 500 FCFA correspondant aux dépens de l’Arrêt 071/2016 du 21 avril 2016. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 194/2017
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