EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-007 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6298 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] société Duty Free POUR L’HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES -------- (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE --------- Deuxième chambre ET D’ARBITRAGE --------- Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 215/2023/PC du 16/06/2023 Affaire : Société Générale Congo SA (Conseil : Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour) Contre Société Duty Free Shop Alima SA (Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour) Société Aéroports du Congo (AERCO SA) Arrêt N° 007/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023, sous le n°215/2023/PC, formé par Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour, demeurant au n°1, avenue Point Carré, Rond-Point ex Score au-dessus du Centre Bar, BP 5316 Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Générale Congo SA, dont le siège se situe à l’avenue Amilcar CABRAL, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société Duty Free Shop Alima SA, dont le siège se situe au boulevard Denis Sassou NGUESSO, en face de la société CAP INFO, B.P 22, centre-ville Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Rock [Page 2] Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant au 4 ème étage de l’appartement 401 de l’immeuble abritant les deux tours jumelles en face de l’hôtel Radisson Blu, centre-ville de Brazzaville et à la société Aéroports du CONGO, en abrégé AERCO, société anonyme dont le siège social est à l’aéroport international de Maya-Maya Brazzaville, en cassation de l’arrêt n°12 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme ; Reçoit les appels principaux et incident ; Au fond ; Infirme partiellement l’ordonnance entreprise en ce qu’elle n’avait pas condamné la Société Générale aux sommes dont elle avait été jugée débitrice et dommages-intérêts ; Statuant à nouveau : Condamne la Société Générale à payer à la société Duty Free Shop Alima la somme dont elle avait été jugée débitrice suivant arrêt n°104 du 12 décembre 2018 de la Cour d’appel de céans, ayant confirmé […] [,] en toutes ses dispositions [,] l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 du juge des référés du Tribunal de commerce de Brazzaville ; Condamne en outre la Société Générale à payer à la société Duty Free Shop Alima la somme de 500.000.000 à titre de dommages-intérêts ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions ; Condamne conjointement et solidairement la Société Générale et les AEROPORTS du Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 [Page 3] Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties que pour le recouvrement de sa créance sur la société Aéroports du Congo SA (AERCO) résultant de la condamnation de cette dernière, par arrêt du 20 juillet 2015 rendu par la cour d’appel de Brazzaville, à lui payer la somme de cinq milliards (5 000 000 000) FCA, la société Duty Free Shop ALIMA SA faisait pratiquer, en date du 17 mai 2017, une saisie conservatoire sur les sommes figurant aux comptes de la société AERCO SA ouverts dans les livres de la Banque Commerciale Internationale SA (BCI) et Société Générale Congo SA ; que les 04 et 05 juillet 2017, la saisissante procédait à la conversion de ladite saisie en une saisie-attribution ; que statuant sur les contestations de la conversion de saisie élevées par la société AERCO, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville, par ordonnance du 22 septembre 2017, donnait plein effet à la saisie-attribution et ordonnait aux tiers saisis de procéder au paiement des sommes saisies entre les mains de la saisissante ; que face au refus de paiement opposé par la Société Générale Congo SA au motif qu’elle ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi, la saisissante l’a fait assignée devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville, aux fins de paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que statuant par ordonnance du 04 mars 2022, la juridiction saisie condamnait la Société Générale Congo SA au paiement des causes de la saisie, mais déclarait irrecevable la demande de paiement des dommages-intérêts ; que sur appel de la société Aéroports du Congo SA (AERCO) et de la Société Générale Congo SA, la Cour d’appel de Brazzaville rendait l’arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par lettre de monsieur le greffier en Chef de la Cour en date du 31 juillet 2023, transmise par Bolloré Logistics le 12 février 2024 à 15 heures 40 mn, la société AERCO SA a été, en vain, invitée à produire son mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire étant respecté malgré l’absence d’écritures reçues au greffe, il y a lieu de statuer ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 08 février 2024, la société Duty Free Shop Alima SA soulève la fin de non-recevoir du pourvoi pour défaut d’indication, par la requérante, de la forme juridique des sociétés défenderesses, de leurs organes de représentation respectifs, ainsi que du nom de leur représentant personne physique. Mais attendu que selon l’article 28 (1) du Règlement de procédure de la CCJA, « […] Le recours contient : a) les nom et domicile du requérant ; b) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur Avocat […] » ; qu’il ressort de cette disposition que seuls les nom et domicile des parties et de leurs avocats sont exigés sur la requête aux fins de pourvoi devant la Cour ; que dès lors, l’indication de la forme sociale, de l’organe de représentation ainsi que du nom du représentant légal d’une partie ayant la forme de personne morale ne constituent nullement des mentions requises dans la 3 [Page 4] requête à peine d’irrecevabilité du recours ; qu’il échet en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen Attendu que par ce moyen , la requérante reproche au président de la cour d’appel un excès de pouvoir en ce qu’il a modifié, d’autorité et hors audience, la date de renvoi de l’affaire, initialement fixée au 21 mars 2023, pour la ramener au 07 mars 2023, à la suite de la demande de la société Duty Free Shop Alima SA ; que, selon le moyen, le renvoi étant une décision de justice qui, une fois prise à l’audience et communiquée aux parties, ne peut plus être modifiée après coup subrepticement, à la demande d’une des parties et hors audience ; qu’en l’ayant fait, la cour d’appel a outrepassé ses pouvoirs, violant les droits de la défense, viciant ainsi son arrêt et exposant celui-ci à la cassation ; Mais attendu que l’excès de pouvoir, au sens de l’article 28 du Règlement de procédure, consiste pour le juge à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger, notamment en empiétant sur les attributions d’une juridiction d’un autre ordre, sur celles du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ou encore en statuant par voie générale et réglementaire ; qu’en l’espèce, la critique ne vise pas l’arrêt attaqué mais plutôt un acte d’administration de la procédure pris par le Président ; que même si la modification de la date d’audience peut être imputée à la cour qui l’a décidée à la demande d’une partie, la cour a pris cette décision dans le respect strict de ses attributions juridictionnelles ; qu’il échet, sans qu’il y ait lieu de juger du bien-fondé ou non de la modification de la date de renvoi, de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur la première branche du deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs en ce qu’il a infirmé l’ordonnance du 04 mars 2023 ayant condamné la société générale Congo au paiement des causes de la saisie et déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la société Duty Free Shop Alima, aux motifs que l’arrêt n°104 rendu le 12 décembre 2018 par la même cour d’appel avait confirmé l’ordonnance du 22 septembre 2017 ayant donné pleins et entiers effets à la saisie attribution et prescrit à la Banque commerciale internationale et à la société générale Congo de procéder au règlement libératoire, tout en ignorant la rétractation de cette ordonnance par celle en date du 19 janvier 2018, intervenue antérieurement à l’arrêt du 12 décembre 2018 ; Mais attendu, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, l’ordonnance du 19 janvier 2018 n’a pas rétracté celle du 22 septembre 2017, mais a simplement ordonné le sursis à exécution de ladite ordonnance et désigné un expert pour analyser les données bancaires de la société AERCO ; qu’en second lieu, après avoir visé les dispositions de l’article 142 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière (CPCCAF), l’arrêt attaqué a fait état de la production aux débats de l’arrêt n° 012 du 20 juillet 2015 4 [Page 5] de la Cour d’appel de Brazzaville, confirmé par l’arrêt CCJA du 23 novembre 2017, et de l’arrêt d’appel n°104 du 12 décembre 2018 ayant confirmé l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de Brazzaville ; qu’il a ensuite retenu que cet arrêt n°104 susvisé était devenu définitif suite à l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la CCJA le 31 décembre 2020 consécutif au pourvoi formé contre lui ; qu’il a conclu que « dès lors, la Société Générale Congo devrait impérativement respecter les prescrits de l’ordonnance n° 083 du 22 septembre 2017 qui lui ordonnait de procéder à un règlement libératoire de la somme de 1 631 760 241 FCFA entre les mains de la société Duty Free Shop Alima [et] que faute par la banque Société Générale Congo de se conformer aux prescriptions suscitées, elle s’exposait aux sanctions prévues par les dispositions de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution […] ; qu’or en l’espèce […], malgré le caractère définitif de l’arrêt n°104 du 12 décembre 2018, […], la banque Société Générale Congo n’a daigné procéder à un règlement libératoire […] entre les mains de la société Duty Free Shop Alima ou de son représentant[…] » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision ; que la branche du moyen n’est donc pas fondée et il échet de la rejeter ; Sur la seconde branche du deuxième moyen Attendu qu’il est fait reproche à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs, en ce qu’il a infirmé partiellement l’ordonnance du 04 mars 2023, laquelle avait déclaré irrecevable la demande de la société Duty Free Shop Alima SA en condamnation de la Société Générale Congo SA au paiement de dommages- intérêts, sans caractériser dans sa motivation, en quoi cette dernière n’aurait pas observé les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages- intérêts ; Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a d’abord invoqué les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE qui permettent, en cas d’attitude fautive du tiers saisi lors d’une mesure d’exécution, la condamnation de celui-ci non seulement au paiement total des causes de la saisie sans préjudice de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; qu’elle a ensuite relevé qu’ « […] en condamnant la banque Société Générale au paiement total des causes de la saisie, mais en déclarant irrecevable la demande de la société Duty Free Shop ALIMA tendant à obtenir condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts, [le premier juge] a fait une mauvaise application des dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE […] » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision ; que la branche du moyen n’est donc pas fondée et doit être rejetée tout comme le moyen dans son ensemble ; 5 [Page 6] Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief de l’arrêt attaqué de s’être contredit dans ses motifs en ce qu’il a jugé que la violation de l’article 142 du CPCCAF expose la décision dont appel « à une annulation » et d’avoir « qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise sur ce point » ; qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation d’une décision de justice est le contraire de son infirmation, la cour d’appel s’est contredite dans ses motifs exposant sa décision à la cassation ; Mais attendu que la contradiction de motifs s’entend de motifs contradictoires qui se détruisent et s’annihilent réciproquement ; qu’en l’espèce, les notions d’annulation et d’infirmation de l’ordonnance entreprise renvoient ici à la même idée, celle de l’invalidation de la décision attaquée devant la cour d’appel, et ne traduisent aucune contradiction au point de s’annuler réciproquement ; que le moyen n’est dès lors pas fondé et mérite rejet ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis Attendu que dans le quatrième moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 142 du CPCCAF en ce que, de première part, il n’a pas pris en considération le fait que l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 avait été rétractée par l’ordonnance n°007 du 19 janvier 2018, pour éviter de conclure que l’arrêt confirmatif du 12 décembre 2018 a été prononcé alors que l’ordonnance attaquée n’avait plus d’objet, et, de seconde part, il n’a pas tenu compte de l’ordonnance n°095 du 03 juin 2020 ayant désigné un expert et du rapport déposé par ledit expert, pour ainsi éviter de déduire que la déclaration de Société Générale Congo SA faite à la suite de la saisie conservatoire pratiquée n’était pas fausse ; Attendu que dans le cinquième moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 156 de l’AUPSRVE en ce qu’il a dénié tout caractère exact et véridique à la déclaration faite par la Société Générale Congo SA à l’huissier instrumentaire pour attribuer à celle-ci la qualité de tiers saisi qu’elle n’a pas, alors, selon le moyen, que l’exactitude et la véracité de cette déclaration sont établies et avérées comme étant confirmées par le rapport de l’expert, de sorte que la Société Générale Congo SA ne pouvait avoir la qualité de tiers saisi dès lors qu’elle ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi ; Mais attendu qu’il a déjà été relevé que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’ordonnance du 19 janvier 2018 n’a pas rétracté celle du 22 septembre 2017, mais a simplement ordonné un sursis à exécution de cette ordonnance et désigné un expert pour analyser les données bancaires de la société AERCO ; qu’en tout état de cause, ces deux moyens réunis, reprochent à la cour d’appel d’avoir retenu une certaine articulation des faits plutôt que celle qu’elle aurait souhaité voir consacrée ; qu’ils souhaitent, d’une part, que la Cour considère que les déclarations faites lors de la saisie conservatoire étaient conformes, au regard du rapport d’expertise produit au dossier, et, d’autre part, que la cour d’appel consacre l’inexistence de l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017, tel qu’elle 6 [Page 7] le prétend ; que de tels moyens remettent en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu’il échet dès lors de les déclarer irrecevables ; Sur le sixième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 161 de l’AUPSRVE en ce qu’il a ignoré le principe de l’unicité des comptes, dès lors qu’à l’occasion de la saisie conservatoire, la Société Générale Congo SA a déclaré toutes ses obligations à l’égard du débiteur saisi et, c’est en considération de toutes ces obligations qu’elle a sorti un solde net global débiteur, car les comptes indiqués étaient comptablement liés au compte principal du débiteur saisi ; qu’en ignorant ainsi ce principe d’unicité des comptes, régulièrement et valablement appliqué en l’espèce et consacré par l’expert, la cour d’appel a violé l’article 161 de l’AUPSRVE ; Mais attendu que le moyen, tel que formulé, se contente de reproduire le texte de l’article 161 de l’AUPSRVE, et conclut directement que la cour d’appel a ignoré le principe d’unicité des comptes tel que contenu dans ledit texte, sans démontrer en quoi l’article 161 susvisé consacrerait le principe d’unicité des comptes et préciser en quoi la cour d’appel a violé ladite disposition législative ; qu’un tel moyen n’est ni clair ni précis et doit être déclaré irrecevable ; Sur le septième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 164 de l’AUPSRVE, en ce qu’il a fait peser sur la Société Générale Congo SA l’obligation de paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu’en application du texte sus évoqué, le tiers saisi est en droit de s’opposer au paiement réclamé par le créancier saisissant, car ne détenant pas, comme en l’espèce, des sommes d’argent appartenant au débiteur saisi, par le seul effet du principe d’unicité des comptes ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 164 de l’AUPSRVE que le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation : que ce texte énonce simplement les conditions au regard desquelles le tiers saisi est tenu de payer le créancier saisissant, sans consacrer un quelconque principe d’unicité des comptes autorisant le tiers saisi à s’opposer au paiement des sommes saisies ; que le moyen, n’invoquant aucune clause d’unicité des comptes liant les parties, c’est justement que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; que le moyen n’est donc pas fondé et mérite rejet ; Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; 7 [Page 8] Sur les dépens Attendu que la société Générale Congo SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société Générale Congo SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 8