Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 220/2017 du 14 décembre 2017, Sucrière d'Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) SA c/ BGFIBANK Gabon S.A.

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour casse l'arrêt n 053/2013-2014 rendu le 28 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville. Evoquant et statuant sur le fond, elle dit que la requête de la Sucrière d'Afrique-Gabon dite SUCAF GABON, tendant à la condamnation de la BGFIBANK Gabon au paiement de 69 367 780 FCFA représentant le montant indûment libéré et de 50 000 000 FCFA de dommages-intérêts, est une action en responsabilité civile ; elle dit que le juge de l'exécution a été saisi à tort et le déclare incompétent ; elle dit sans objet les demandes de SUCAF GABON, déboute la BGFIBANK de sa demande reconventionnelle de 50 000 000 FCFA pour procédure abusive et condamne SUCAF GABON aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n 053/2013-2014 rendu le 28 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville. Evoquant et statuant sur le fond, elle dit que la requête de la Sucrière d'Afrique-Gabon dite SUCAF GABON, tendant à la condamnation de la BGFIBANK Gabon au paiement de 69 367 780 FCFA représentant le montant indûment libéré et de 50 000 000 FCFA de dommages-intérêts, est une action en responsabilité civile ; elle dit que le juge de l'exécution a été saisi à tort et le déclare incompétent ; elle dit sans objet les demandes de SUCAF GABON, déboute la BGFIBANK de sa demande reconventionnelle de 50 000 000 FCFA pour procédure abusive et condamne SUCAF GABON aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1382art. 156art. 168art. 170art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2013 du 18 avril 2013, Société SAMAN SARL c/ 1) Société STAR AUTO S.A 2) Société Ivoirienne de Banque dite SIB · antérieure
  • En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
  • En cours de validation24 decembre 2014 · Camerounarrêt n° 147/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2014 du 24 décembre 2014, Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) · antérieure
  • En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 168/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save Children International · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 22/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2019 du 31 janvier 2019, Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA c/ - RAWBANK SA - Charles BROWN dit BROWN Charlie · postérieure
  • En cours de validation15 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2005 du 15 décembre 2005, Société SODICARO SARL c/ Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : N° 175/2014/PC du 15/10/2014 Affaire : Sucrière d’Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) SA (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Cabinet NDONG-MEVIANE, Avocats à la Cour) Contre BGFIBANK Gabon S.A. (Conseils : SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 220/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2014 sous le n°175/2014/ PC et formé par la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi et Associés, sise au boulevard Latrille à Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 représentée par Maître Joachim BILE-AKA et le Cabinet d’avocats NDONG-MEVIANE sis au 114, avenue du Marquis de Compiègne, quartier Saint-Benoît, centre-ville, rez de chaussée , immeuble Gabon Meca, BP 2128 Libreville, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sucrière d’Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) ayant son siège social à Franceville, BP 960, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège dans la cause l’opposant à la BGFIBANK, ayant son siège au boulevard de l’indépendance, BP 2253 Libreville, représentée par ses représentants légaux, ayant pour conseils la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, cabinet sis à Rue Waterman, BP 8286 Libreville, en cassation de l’arrêt n°053/2013-2014 rendu le 28 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare recevables les appels principal et incident par les parties ; Au fond : - Confirme l’ordonnance querellée ; Y ajoutant : - Rejette la demande reconventionnelle présentée par BGFIBANK ; - Condamne la Société SUCAF GABON aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt du 29 mars 2009 ayant condamné la SUCAF-GABON au paiement de la somme de 60.000 000 FCFA à monsieur OBINDJI Antoine, ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la SUCAF-GABON dans les livres de la BGFIBANK, saisie dénoncée à la SUCAF le 6 juillet 2012 à l’agence SUCAF de Libreville au quartier Lalala ; que contestant la saisie, la SUCAF-GABON a formé, le 19 juillet 2012, son action devant le tribunal de 2 Franceville , lieu où elle a son siège ; que le 14 août 2012, sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef adjoint du Tribunal de première instance de Libreville et d’un commandement de payer, la BGFIBANK, tiers saisi, libérait les montants saisis entre les mains de l’huissier mandaté à cette fin ; qu’estimant que la BGFI a manqué à son obligation de vigilance puisqu’elle a élevé une contestation devant le Président du Tribunal judiciaire de Franceville, la SUCAF-GABON a saisi le Président du Tribunal judiciaire de Libreville pour solliciter la condamnation de la BGFI BANK au paiement des causes de la saisie lequel déboutait la SUCAF-GABON de sa demande par ordonnance n°089/12-13 du 22 février 2013 ; que sur appel de la SUCAF-GABON, la Cour d’appel de Libreville rendait le 28 janvier 2014, l’arrêt n°53/2013-2014 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen
Vu les articles 156 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une fausse application des articles 156 et 168 de l’Acte uniforme sus indiqué en la déboutant de sa demande en paiement de sommes représentant les causes de la saisie et les dommages-intérêts pour réparation par la BGFIBANK de la faute commise par elle, en tant que banquier, en libérant les sommes saisies sans aucune vérification, manquant ainsi à son obligation de vigilance et d’information ;
Attendu que pour débouter la SUCAF GABON de sa demande en paiement ou mieux en restitution de sommes payées par le tiers saisi, représentant les causes de la saisie et les dommages et intérêts suite à la main vidange par ce dernier desdites sommes au créancier saisissant, la cour d’appel a retenu que la sollicitation de la SUCAF GABON ne rentre pas dans les cas prévus par les dispositions des articles 156 et 168 de l’Acte uniforme précité qui subordonnent la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts à la déclaration inexacte, incomplète ou tardive faite par lui, de ses obligations à l’égard du débiteur ; qu’en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de SUCAF GABON est une action en responsabilité du banquier en réparation du préjudice subi par sa faute et ne concerne pas la sanction sur la déclaration inexacte faite par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du débiteur au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué d’une part et, d’autre part, que l’article 168 du même Acte uniforme régit l’action par laquelle le créancier saisissant peut obtenir la délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi qui 3 refuse de payer les sommes saisies entre ses mains , la cour d’appel a méconnu les textes et a violé, par fausse application, les articles sus visés et expose ainsi sa décision à la cassation sans qu’il soit utile de statuer sur le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que la SUCAF GABON demande à la Cour de céans, qu’après cassation de l’arrêt attaqué, d’évoquer et, statuant à nouveau, de dire que le litige qui l’oppose au tiers saisi entre bien dans le champ d’application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité puisque portant sur l’existence de tout dommage né à l’occasion de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée, ainsi que des modalités de sa réparation ; de dire que la BGFIBANK a manqué à son obligation de vigilance en tant que banquier et a causé un préjudice à la SUCAF GABON en raison de ce que, sans s’informer sur l’existence d’une action en contestation, elle a payé sur la base d’un certificat de non contestation délivré par le greffier du tribunal de Libreville sachant que son siège social est Franceville ; qu’elle a de même manqué à son devoir d’information et de conseil ; que se fondant sur le principe selon lequel toute faute d’une personne qui cause préjudice à une autre oblige celle par laquelle elle a été commise à la réparer, elle sollicite réparation par la BGFI BANK ; que pour cela, elle demande que la BGFIBANK soit condamnée à lui payer la somme de 69 367 780 FCFA qui représente le montant indûment libéré et celle de 50 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu’elle demande enfin que la restitution produise des intérêts moratoires depuis la première mise en demeure reçue par la BGFIBANK, le tout assorti d’une astreinte de 6.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à venir ; Qu’elle rappelle qu’une saisie a été pratiquée sur ses avoirs auprès de la BGFI BANK ; qu’elle a élevé une contestation devant le Président du Tribunal judiciaire de Franceville ; que la BGFIBANK a cependant payé les sommes saisies ; qu’estimant que la BGFIBANK a manqué à son obligation de vigilance puisqu’elle a élevé une contestation, elle a saisi, conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le Président du tribunal judiciaire de Libreville pour solliciter la condamnation de la BGFIBANK au paiement des sommes représentant les causes de la saisie et des dommages-intérêts lequel, par ordonnance n°089/12-13 du 22 février 2013, a affirmé sa compétence et l’a déboutée de toutes ses demandes ;
Attendu que BGFIBANK rétorque que la saisie attribution des avoirs de SUCAF GABON a été pratiquée dans les banques de Libreville, siège des banques, et la dénonciation du procès-verbal du 6 juillet 2012 a été faite à son siège social dans l’enceinte de la SMAG à Lalala à Libreville, à la direction de SUCAF 4 GABON qui a reçu copie ainsi qu’il ressort de l’acte de l’huissier portant leur cachet ; qu’elle soutient que SUCAF GABON a saisi, sur le fondement de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le Président du Tribunal de Libreville, après s’être déclaré compétent, l’a déboutée de ses demandes sur le fondement de la théorie des gares principales estimant qu’elle pouvait être assignée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve sa succursale, en l’espèce, Libreville, où lui a été dénoncée la saisie attribution ; qu’elle soutient par ailleurs qu’elle n’a commis aucune faute et ne saurait être condamnée à une quelconque réparation puisqu’ayant payé sur présentation d’un certificat de non dénonciation du greffier de Libreville et d’un commandement de payer ; qu’elle met au défi SUCAF GABON de présenter une quelconque décision de sa contestation puisqu’elle est forclose de toute contestation ; que si par ailleurs le Tribunal de Franceville avait fait droit à sa contestation, SUCAF GABON aurait pu s’en prévaloir pour agir en répétition de l’indu ou rechercher une quelconque responsabilité de la banque sur le fondement du droit commun ; qu’elle sollicite la condamnation de SUCAF GABON au paiement de la somme de 50 000 000 FCFA pour action malicieuse et procédure abusive ;
Sur la compétence du juge de l’exécution
Attendu que se fondant sur le principe général de responsabilité édicté par l’article 1382 du code civil aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer , la SUCAF GABON a sollicité la condamnation de la BGFIBANK au paiement de la somme de 69 367 780 FCFA représentant le montant indûment libéré et celle de 50 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour faute de la BGFIBANK résultant de son manque de vigilance et de son défaut d’informer en tant que banquier, faute lui ayant causé un préjudice ; qu’elle a porté son action devant le juge de l’exécution au motif qu’il est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution ;
Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ; qu’il résulte de cet article que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort ; que la demande de SUCAF GABON est une action en responsabilité civile découlant d’une faute qu’aurait commise la banque par manque 5 de vigilance et par défaut d’informer le client qui, en l’espèce, est le saisi et, nécessitant réparation par sa condamnation au paiement des sommes représentant le montant des causes de la saisie que la BGFIBANK a libérées et des dommages- intérêts ; que cette requête, qui est une demande en réparation de dommage, n’est pas une mesure d’exécution forcée rentrant dans le champ de compétence matérielle du juge de l’urgence, juge de l’exécution ; que c’est à tort que le juge de l’exécution a retenu sa compétence ;
Sur les demandes en réparation et en astreinte
Attendu que SUCAF GABON sollicite la réparation de la faute commise par la BGFIBANK par sa condamnation au paiement de sommes d’argent, le tout assorti des intérêts moratoires et d’une astreinte ;
Mais attendu que la juridiction saisie de l’action étant incompétente, ces demandes ne peuvent prospérer ;
Sur la demande reconventionnelle
Attendu que la BGFIBANK sollicite la condamnation de la SUCAF-GABON au paiement de la somme de 50 000 000 FCFA pour procédure abusive ;
Mais attendu que la SUCAF GABON n’a usé que de son libre droit à ester en justice ; qu’il échet de débouter la BGFIBANK de cette demande ;
Sur les dépens
Attendu que la SUCAF GABON ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°053/2013-2014 rendu le 28 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond, Dit que la requête de SUCAF GABON est une action en responsabilité civile ; Dit que le juge de l’exécution a été saisi à tort ; En conséquence le déclare incompétent ; 6 Dit sans objet les demandes de SUCAF GABON ; Déboute la BGFIBANK de sa demande reconventionnelle ; Condamne la SUCAF GABON aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 175/2014/PC du 15/10/2014, arrêt n° 220/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.