République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 227/2019 du 10 octobre 2019, MBULU MUSESO c/ 1- La TRUST MERCHANT BANK dite TMB S.A 2- La Société des Grands Hôtels du Congo dite SGHC S.A

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 227/2019 du 10 octobre 2019

À retenir

La Cour déclare recevable le mémoire en réponse de la société TRUST MERCHANT BANK, dit n'y avoir lieu à jonction, casse l'arrêt R.T.A. 7746 du 26 juillet 2017 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, évoqué, infirme l'ordonnance MU 0136 du 03 juin 2016 et condamne la TMB SA à payer à MBULU MUSESO 59.696,7 dollars US au titre des causes de la saisie et l'équivalent en francs congolais de 20.000 dollars US de dommages intérêts.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le mémoire en réponse de la société TRUST MERCHANT BANK, dit n'y avoir lieu à jonction, casse l'arrêt R.T.A. 7746 du 26 juillet 2017 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, évoqué, infirme l'ordonnance MU 0136 du 03 juin 2016 et condamne la TMB SA à payer à MBULU MUSESO 59.696,7 dollars US au titre des causes de la saisie et l'équivalent en francs congolais de 20.000 dollars US de dommages intérêts.
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIETraité OHADAart. 13art. 154art. 156art. 164art. 170art. 30art. 38art. 414art. 462
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 10 octobre 2019 Pourvoi : n° 177/2017/PC du 03/11/2017 Affaire : MBULU MUSESO (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour) contre 1- La TRUST MERCHANT BANK dite TMB S.A (Conseils : Maîtres SHEBELE M. Michel, N’SENGA N. S. Pascal, KIABUTA N. SERGE, KABEYA K. Charles-Yves et NKOY I. Danny, Avocats à la cour) 2- La Société des Grands Hôtels du Congo dite SGHC S.A (Conseil : Maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Avocat à la cour) Arrêt N° 227/2019 du 10 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, Rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2017 sous le n°177/2017/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MBULU MUSESO, résidant au N°203 de l’avenue Mbuji-Mayi, Quartier Mfumu Nkento à Kinshasa/Kimbaseke, dans la cause l’opposant à la société TRUST MERCHANT BANK SA dite TMB SA, dont le siège social est situé à Lubumbashi, au numéro 1223, Avenue Lumumba, dans la Commune de Lubumbashi, Province du Haut Katanga, et dont les bureaux sont aussi situés à Kinshasa, au Croisement des Avenues du Marché et Tombalbaye, dans la Commune de Gombe, représentée par monsieur Oliver MELSENBERG, son Directeur Général, assisté de maître SHEBELE MAKOBA Michel, avocat à la cour suprême de justice, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe, et maîtres Pascal N’SENGA N’KULU SHABO, avocat au barreau de Lubumbashi, Serge KIABUTA N’KULU, Charles-Yves KABEYA KALOMBO, Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe et Dany N’KOY ILANGA, avocat au barreau de Kinshasa/Matete dont le cabinet est situé à Kinshasa, 1, Place du Marché, Immeuble TMB, 1er Niveau, dans la Commune de la Gombe, et la SOCIÉTÉ DES GRANDS HÔTELS DU CONGO (SGHC SA), dont le siège social est situé à Kinshasa/Gombe, au N°4 de l’avenue Batetela, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, assistée de maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, 195, Avenue Colonel EBEYA (Immeuble SADISA)-Gombe, B. 2869 Kinshasa 1 ; En cassation de l’arrêt R.T.A. 7746 rendu le 26 juillet 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelant MBULU MUSESO et de l’intimée la Société « T.M.B SA » et par défaut à l’endroit de la société des Grands Hôtels du Congo S.A ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable mais non fondée la demande de réouverture des débats sollicitée par la Société des Grands Hôtels du Congo SA ; Dit recevable mais non fondé le moyen exceptionnel relatif à l’irrecevabilité de l’action originaire du sieur MBULU MUSESO pour prématurité en rapport avec la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2015 soulevé par l’intimée la société « T.M.B SA » ; Déclare recevable mais non fondé l’appel de MBULU MUSESO ; En conséquence : Confirme l’œuvre du premier juge c’est-à-dire l’ordonnance entreprise rendue en date du 3 juin 2016 sous le M.U. 036 dans toutes ses dispositions ; Met les frais de la présente instance à charge de l’appelante MBULU MUSESO et de l’intimé la Société « T.M.B SA ». » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’après l’annulation d’une première saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la Société des Grands Hôtels du Congo dites SGHC SA entre les mains de la société Trust Merchant Bank dite T.M.B SA, monsieur MBULU MUSESO a procédé le 02 décembre 2015, à une seconde saisie sur les mêmes avoirs bancaires et entre les mains du même tiers saisi ; que lors de cette deuxième saisie- attribution de créances, le tiers saisi a déclaré l’existence de deux saisies antérieures sur lesdits avoirs bancaires, soit une saisie-attribution de créances et une saisie conservatoire, pratiquées par deux autres créanciers les 26 juin et 18 novembre 2015 ; qu’après dénonciation de ladite saisie-attribution de créances à la SGHC SA, le 04 décembre 2015, MBULU MUSESO a obtenu le 22 janvier 2016 du greffe du tribunal de travail de Kinshasa/Gombe, le certificat de non contestation n°15/16 qui a été signifié à la société TMB SA le 23 janvier 2016 ; que par la suite, le demandeur au pourvoi ayant estimé que c’est à tort que la société TMB SA, tiers saisi, s’abstient de lui payer les causes de la saisie pratiquée entre ses mains, a par action sous le MU 0136 du 04 mars 2016, saisi la juridiction du président du tribunal de travail de Kinshasa/Gombe contre celle-ci aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement desdites causes de la saisie ainsi que des dommages-intérêts ; qu’au cours de l’instance ainsi ouverte, la SGHC SA a, sous MU 0136, introduit une action en intervention volontaire dans ladite cause ; que, par ordonnance MU 136 du 03 juin 2016, la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa/Gombe a annulé la saisie-attribution de créances pratiquée et en a ordonné mainlevée ; que sur appel de sieur MBULU MUSESO, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu l’arrêt RTA 7746 du 26 juillet 2017 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse déposé par la première défenderesse au pourvoi
Attendu que monsieur MBULU MUSESO soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé le 14 mars 2018 par la société TRUST MERCHANT BANK SA dite TMB SA, aux motifs que celle-ci ne fait pas état de l’accord préalable de la banque centrale du Congo quant à la désignation de monsieur Olivier MEISENBERG comme Directeur Général alors, selon lui, que le point 7 du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration a procédé à cette désignation, stipule : « Après débats et vote, le conseil d’administration décide : 3 - La reconduction du mandat de Directeur Général de monsieur Olivier MEISENBERG pour une période de deux ans sous réserve de l’accord préalable de la Banque Centrale du Congo… », Et que par là-même, ladite société est représentée dans la présente procédure par une personne qui n’en a pas qualité, monsieur Olivier MEISENBERG ayant été nommé lors d’une réunion du conseil d’administration et non par l’Assemblée Générale des actionnaires de la société, ce qui, selon lui, viole les dispositions des articles 414, 415 et 419 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 462 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président-directeur général. » ; que cela étant, il y a lieu de dire que la société TRUST MERCHANT BANK SA dite TMB SA est valablement représentée par monsieur Olivier MEISENBERG et de déclarer recevable le mémoire déposé le 14 mars 2018 en son nom ;
Sur la demande de jonction
Attendu que dans son mémoire en duplique reçu au greffe le 05 novembre 2018, la SGHC SA demande la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° 202/2018/PC du 13 août 2018 ;
Mais attendu cependant que, si les deux procédures dont s’agit mettent en cause les mêmes parties, les pourvois sont quant à eux formés contre deux arrêts distincts et n’ont pas le même objet, l’un visant la cassation et l’autre la révision ; qu’en l’absence d’un lien de connexité suffisant, il échet de dire n’y avoir lieu à la jonction sollicitée ;
Sur le défaut d’intérêt du demandeur au pourvoi
Attendu que, dans ses mémoires en duplique reçu au greffe le 05 novembre 2018 et en réplique reçu le 16 mai 2019, la SGHC SA soulève le défaut d’intérêt dans le chef du demandeur en cassation, au motif qu’à la suite d’un accord transactionnel, son dû lui a été payé ;
Mais attendu que la présente procédure oppose à titre principal, monsieur MBULU MUSESO à la société TRUST MERCHANT BANK SA dite TMB SA en paiement des causes de la saisie ; que l’action de monsieur MBULU MUSESO qui concerne, outre le montant principal de sa créance, le paiement des sommes de l’équivalent en francs congolais de 800.000$ à titre de dommages-intérêts pour 4 tous les préjudices confondus sous astreinte de 50.000$ par jour de retard, ainsi que celui de la somme de 500.000 $USD à titre de dommages-intérêts à la charge de l’intervenante volontaire, justifie suffisamment l’intérêt du demandeur au pourvoi à poursuivre la présente procédure ; que dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception tirée du défaut d’intérêt ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche
Attendu que le recourant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré recevable l’action en intervention volontaire de la SGHC SA, introduite devant le premier juge pour contester la saisie pratiquée à son préjudice alors, selon le moyen, qu’en sa qualité de débitrice saisie, elle devait introduire sa contestation par voie d’assignation, dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation, conformément à l’article visé au moyen ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 170 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » ; qu’il en résulte, que pour élever une contestation de saisie-attribution de créances, un débiteur saisi ne peut agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation qui lui en est faite ; que, par conséquent, viole les dispositions légales qui précèdent, une cour d’appel qui déclare recevable l’intervention volontaire faite dans une procédure visant le paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts, alors que l’intervenant entend contester la saisie-attribution de créances initialement pratiquée à son préjudice ; qu’en l’espèce, il est établi que la saisie- attribution pratiquée entre les mains de la société TMB SA le 02 décembre 2015, a été dénoncée le 04 décembre 2015 à la SGHC SA, alors que l’intervention volontaire introduite par celle-ci date du 1er mars 2016 ; qu’en déclarant recevable ladite intervention volontaire, la Cour de Kinshasa/Gombe n’a pas tenu compte de la perte du droit d’agir de l’intervenante volontaire qui aurait dû assigner dans un délai d’un mois ; qu’elle a ainsi violé les dispositions légales susvisées et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que, par déclaration en date du 15 juin 2015, sieur MBULU MUSESO relevait appel de l’ordonnance MU 0136 rendue le 03 juin 2016 par la 5 juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est ainsi conçu : « La juridiction du Magistrat Délégué ; statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; - Vu l’Acte uniforme du 10/04/2019 du Traité de l’OHADA portant sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; - Vu la constitution de la République Démocratique du Congo ; - Vu la loi organique n°13/012 du 11 avril 2013 ; - Vu le code de procédure civile ; - Vu la loi n°016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail ; - Reçoit l’action mue par le demandeur MBULU MUSESO, mais la dit non fondée ; - En conséquence ; - L’en déboute ; - Reçoit par contre l’action mue par l’intervenante volontaire, la Société des Grands Hôtels du Congo SA et la dit fondée ; - Annule la saisie-attribution pratiquée sur ses avoirs auprès de la T.M.B. S.A. ; - Ordonne sa mainlevée ; - Reçoit les actions en paiement des dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire postulées par l’intervenante volontaire et la « T.M.B. S.A. » et les dit fondées ; - Leur alloue à chacun la somme de 10.000$ US en franc congolais à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis ; - Met les frais de la présente instance à charge du demandeur. » ; Qu’au soutien de son appel, MBULU MUSESO demande à la cour d’infirmer la décision du premier juge en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que la première intimée a violé les articles 38, 154, 156, 161, 162, 164 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution lors de la saisie-attribution de créances pratiquée le 02 décembre 2015 sur les comptes de la seconde intimée, et conséquemment, de condamner la première intimée à lui payer la somme de 59.696,7$ USD représentant les causes de ladite saisie, l’équivalent en francs congolais de 800.000$ à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices confondus et la somme de 50.000$ par jour de retard d’astreinte, de dire l’intervention volontaire de la seconde intimée devant le premier juge irrecevable, sinon infondée et, reconventionnellement, de la condamner à lui payer la somme de 500.000 $USD à titre de dommages-intérêts ; qu’il allègue que lors de la 6 première saisie, la société TMB SA n’avait pas signalé les saisies antérieures pratiquées sur les avoirs de la SGHC SA ; qu’elle n’a donné ni le solde de chaque compte ni le solde global et qu’elle n’a pas non plus signalé des mouvements intervenus dans les 15 jours de la saisie pouvant justifier la modification des chiffres par elle communiqués, d’une part ; et d’autre part, il indique que lors de la seconde saisie pratiquée le 02 décembre 2015, les pièces justificatives communiquées par la société TMB SA démontrent que ses déclarations sont fantaisistes dans la mesure où les soldes des comptes sont différents de ceux donnés lors de la première saisie et que, par ce fait, ces déclarations sont inexactes ; que l’appelant expose aussi que, dans la cause sous MU 136, il était opposé à la société TMB SA qu’il poursuit pour des fautes personnelles commises par celle-ci lors des opérations de saisie ; que le premier juge aurait dû déclarer l’intervention volontaire de la SGHC SA irrecevable, ou la déclarer simplement infondée ;
Attendu que la Société TMB SA, en réplique, conclut au rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle indique qu’au moment de la seconde saisie intervenue le 02 décembre 2015, elle n’avait plus la qualité de tiers saisi dans la mesure où elle ne disposait d’aucune somme pour le compte de la SGHC SA à la suite des requêtes de LUBONZA LOBAKALA et consort qui avaient transféré ces sommes saisies soit au total 594.940$, dans les patrimoines de ces derniers ; qu’elle estime, dès lors, n’avoir pas commis les fautes alléguées à son encontre et conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire
Attendu que s’il est indubitable que la procédure d’intervention volontaire est soumise au droit interne des Etats-parties à l’OHADA, il n’est pas moins vrai qu’une telle action n’est recevable que lorsque l’intervenant volontaire justifie du droit d’agir relativement à la prétention élevée ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation pris en sa première branche, il y a lieu de déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la SGHC SA et en conséquence, infirmer l’ordonnance entreprise de ce chef ;
Sur le paiement des causes de la saisie
Attendu que pour rejeter les prétentions de monsieur MBULU MUSESO relatives au paiement des causes de la saisie pratiquée le 02 décembre 2015, le premier juge s’est fondé sur les décisions rendues sous M.U.095 et sous RTA 7469 pour conclure qu’il y a autorité de la chose jugée quant à l’immunité 7 d’exécution dont bénéficie la SGHC SA « en sa qualité d’entreprise du portefeuille de l’Etat conformément à l’article 30 de l’AUPSVE » ;
Mais attendu que l’immunité d’exécution dont pourrait bénéficier la SGHC SA ne peut être opposée à l’action de MBULU MUSESO dans le cas d’espèce dès lors qu’il est établi que ce dernier n’a pas été assigné par la débitrice poursuivie en contestation de saisie-attribution de créances dans le délai légal ; qu’il est établi, comme résultant des pièces du dossier de la cause et non contesté, que lors de la saisie pratiquée le 02 décembre 2015, les déclarations faites par la Société TMB SA, tiers saisi, sont différentes de celles faites lors de la première saisie pratiquée le 06 août 2015 sur les mêmes avoirs entre ses mains, sans justification d’un procès-verbal de mainlevée ; qu’en comparant les relevés de comptes communiqués lors de la seconde saisie, ceux-ci reprennent 14 comptes du débiteur saisi mais seuls les comptes n°1201-5001373-04-63 $, 1201-5001371- 07-66 Euros et 1201-5001373-09-68 CDF comprennent des sommes identiques aux relevés communiqués lors de la première saisie ; que dès lors, en application de l’article 156 in fine de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, selon lequel « Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. », il y a lieu de faire droit à la demande de monsieur MBULU MUSESO et, conséquemment, d’infirmer l’ordonnance entreprise de ce chef ;
Sur la demande en paiement des dommages-intérêts
Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la cause, que suite à la présentation par l’appelant du certificat de non contestation n°15/16 délivré le 22 janvier 2016 par le greffe du tribunal de travail de Kinshasa/Gombe, la société TMB SA, tiers saisi, s’est abstenue de lui payer les causes de la saisie pratiquée entre ses mains ; que pour se justifier, elle a fait des déclarations qui, faute de preuve, s’avèrent inexactes ; qu’une telle attitude caractérisant la mauvaise foi, est de nature à causer un préjudice à MBULU MUSESO contraint d’engager toute procédure tendant à recouvrer ses droits ; que dès lors, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise sur ce chef également, et d’allouer à l’appelant, à titre de réparation, l’équivalent en francs congolais de 20.000$ à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices confondus ; qu’aucune urgence ne se justifiant, il y a lieu de rejeter la demande d’astreinte ;
Sur les dépens
Attendu que la société TMB SA et SGHC SA ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux entiers dépens ; 8

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 14 mars 2018 par la société TRUST MERCHANT BANK SA ; Dit n’y avoir lieu à jonction ; Casse l’arrêt R.T.A. 7746 rendu le 26 juillet 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance MU 0136 rendue le 03 juin 2016 par la juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ;
Statuant à nouveau : Reçoit l’action de monsieur MBULU MUSESO et la déclare bien fondée ; Par conséquent, condamne la société TRUST MERCHANT BANK SA à lui payer la somme de 59.696,7$ USD représentant les causes de ladite saisie ; Reçoit également MBULU MUSESO en sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne la Société TRUST MERCHANT BANK SA à lui payer l’équivalent en franc congolais de la somme de 20.000$ ; Condamne la société TRUST MERCHANT BANK SA et SGHC SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 9

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 177/2017/PC du 03/11/2017, arrêt n° 227/2019

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