Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017, Crédit Communautaire d'Afrique S.A en abrégé « CCA » c/ 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017

À retenir

La Cour, relevant d'office l'irrecevabilité, déclare irrecevable le recours n° 192/2014/PC formé par le Crédit Communautaire d'Afrique S.A contre le jugement rendu le 05 août 2014 par le Tribunal de grande instance de la MIFI statuant en audience éventuelle, lequel avait constaté que les cautions hypothécaires consenties au profit de RESOCOM Sarl l'avaient été en violation de l'article 4 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, prononce la nullité de ces cautionnements, ordonne la discontinuation des poursuites et condamne le Crédit Communautaire d'Afrique aux dépens. La requérante est condamnée aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, relevant d'office l'irrecevabilité, déclare irrecevable le recours n° 192/2014/PC formé par le Crédit Communautaire d'Afrique S.A contre le jugement rendu le 05 août 2014 par le Tribunal de grande instance de la MIFI statuant en audience éventuelle, lequel avait constaté que les cautions hypothécaires consenties au profit de RESOCOM Sarl l'avaient été en violation de l'article 4 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, prononce la nullité de ces cautionnements, ordonne la discontinuation des poursuites et condamne le Crédit Communautaire d'Afrique aux dépens. La requérante est condamnée aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 247art. 254art. 269art. 270art. 293art. 297art. 299art. 300art. 4art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 18 m ai 2017 Pourvoi : N°192/2014/PC du 13/11/2014 Affaire : Crédit Communautaire d’Afrique S.A en abrégé « CCA » (Conseil : Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour) Contre 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R (Conseil : Maître WATET NOUMSI Epse TCHIENANG Mireille, Avocat à la Cour) Arrêt N°123/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2014 sous le n°192/2014/PC et formé par Maître MBAMY Gérard, Avocat au barreau du Cameroun, 651 rue Koumassi, BP 2915 Douala, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d’Afrique S.A dit « CCA » dont le siège est sis 1573 Boulevard Rudolph Kunga bell, BP 30388 Yaoundé, République du Cameroun, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur MEGUDJOU André Alexis, dans la cause qui l’oppose à la Société RESOCOM 1 Sarl ayant son siège social à Bafoussam, BP 1078, à la Société Civile Immobilière 2M Sarl dont le siège social est à Bafoussam, BP 1090, toutes deux représentées par leur gérante Dame FONGUE YOUMBI Yolande Béatrice, et à la succession NONTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger, représentée par son administratrice FONGUE YOUMBI Yolande Béatrice résident à Bafoussam, en cassation du jugement n°54/CO rendu le 05/08/2014 par la Tribunal de grande instance de MIFI au Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l’unanimité des voix des membres de la collégialité ; Reçoit les saisis en leurs dires et observations ; Constate que les cautions hypothécaires consenties au profit de RESOCOM Sarl l’ont été en violation des prescriptions de l’article 4 de l’Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des suretés ; Prononce en conséquence la nullité de ces cautionnements ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne le Crédit Communautaire d’Afrique aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le Crédit Communautaire d’Afrique (CCA) S.A, détenteur de deux grosses en forme exécutoire de l’ouverture de compte courant avec affectati

on hypothécaire au profit de RESOCOM Sarl, suivant acte n°1809 du 29 décembre 2006 du répertoire de Maître GUEGUANG, notaire à Bafoussam, et de la convention de relèvement de compte courant avec affectation hypothécaire, toujours au profit de RESOCOM Sarl suivant acte n°6144 du 13 juillet 2009 du répertoire de Maître HAPPIMESSAK, notaire à Bafoussam, d’un procès-verbal de conciliation totale n°10/2009 dûment en forme exécutoire dressé le 03/02/2009 par le président du Tribunal de première instance de Bafoussam, d’un certificat d’inscription 2 hypothécaire n°001/Y.7/MINDAF/42/T200 délivré le 12/02/2008 par le conservateur de la propriété foncière du MIFI (Bafoussam), servait le 28 juillet 2010 un commandement aux fins de saisie sur les immeubles objet des titres fonciers n°744/MIFI et n°158/MIFI situés à Bafoussam et appartenant à Monsieur NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger et à la société SCI 2M Sarl ; que ni la société RESOCOM Sarl, débitrice principale, ni la société « SCI 2M » Sarl et NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger ne s’étant exécutés dans les vingt jours impartis, le Crédit Communautaire d’Afrique S.A, par le biais de ses conseils, a déposé un cahier des charges au greffe du Tribunal de grande instance de la MIFI dans lequel ont été insérés les dires et observations des débiteurs ; que par leurs dires et observations, ces derniers contestaient la validité des cautionnements consentis aux motifs qu’ils ont été conclus en violation des dispositions des articles 4 et 9 anciens de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que, d’une part, aucun plafond n’a été fixé à ces cautionnements, et, d’autre part, que les cautions n’ont jamais écrit, de leurs mains, la somme maximale garantie ; que le 05 août 2014, le tribunal statuant en audience éventuelle rendait le jugement dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi relevée d’office
Vu l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé dispose : « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; qu’en l’espèce, en se prononçant sur la nullité des cautionnements hypothécaires, et partant, sur l’inopposabilité de la créance litigieuse aux cautions hypothécaires saisies, le Tribunal de grande instance de la MIFI au Cameroun a indéniablement statué sur le principe même de la créance à leur égard et sa décision est susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation formé contre ledit jugement par le Crédit Communautaire d’Afrique, en violation de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, est irrecevable ; 3
Attendu qu’ayant succombé, le Crédit Communautaire d’Afrique S.A doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 192/2014/PC du 13/11/2014, arrêt n° 123/2017

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