ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 130/2025/PC du 14/03/2025 Affaire : 1. La Société SECURISYS Côte d'Ivoire 2. Monsieur Oumar DIALLO 3. Madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO (Conseil : Maître Lasme Pierre DJEDJRHO, Avocat à la Cour) Contre La Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA Arrêt N° 049/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2025, sous le n°130/2025/PC, formé par Maître Lasme Pierre DJEDJRHO, Avocat à la Cour, face stade Félix HOUPHOUËT-BOIGNY, cour intérieure de l'école ISFM, agissant au nom et pour le compte de la Société SECURISYS dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateaux, rue 178, villa n°25, lot 1550, 11 BP 2926 Abidjan 11, monsieur Oumar DIALLO, ingénieur technico-commercial, demeurant à Abidjan Plateaux, et madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO, demeurant à Abidjan Plateaux, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Côte d'Ivoire dont le siège est sis à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue Houdaille, place de la République, en révision de l'Arrêt n° 303/2024 rendu le 28 novembre 2024 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt n°136/2021 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société SECURISYS CI aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les indications du dossier que, par convention notariée de compte courant du 31 mars 2017, la société ECOBANK CI accordait à la société SECURISYS Côte d'Ivoire, une ligne de crédit à hauteur de 709.150.000 FCFA ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, les époux DIALLO, à savoir monsieur DIALLO Oumar et madame Salimata RECHDA DOUMOUYA, affectaient en hypothèque de premier rang, à la société ECOBANK CI, leurs biens immeubles, objets des titres fonciers n° 88.422 et 63.605 de la circonscription foncière et des hypothèques de Bingerville ; que la société SECURISYS Côte d'Ivoire n'ayant pas remboursé le prêt aux échéances convenues, la société ECOBANK CI entreprenait de recouvrer sa créance par la réalisation des hypothèques susdites en lui faisant servir à elle et aux époux DIALLO, d'abord le 13 décembre 2018 et puis le 08 janvier 2019, deux commandements aux fins de saisie immobilière d'avoir à lui payer, d'une part, la somme de 574.062.258 FCFA et, d'autre part, celle de 575.577.526 FCFA ; que ces commandements étant restés infructueux, la société ECOBANK CI déposait au greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan les cahiers des charges précisant les conditions et modalités de la vente des immeubles saisis et, en date du 20 mars 2019, faisait sommation aux saisis de prendre communication dudit cahier afin d'y insérer leurs dires et observations ; que ceux-ci déposaient leurs dires et observations aux fins d'obtenir la nullité de la procédure de saisie immobilière initiée par la société ECOBANK CI ; que ledit tribunal validait plutôt la procédure et adjugeait les immeubles à son audience du 20 janvier 2021 au profit de la société ECOBANK CI ; que sur recours de la société SECURISYS Côte d'Ivoire, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt n° 136/2021 du 18 mars 2021 ; que sur pourvoi contre cet arrêt, la Cour de céans rendait, le 28 novembre 2024, l'Arrêt objet du présent recours en révision ; Attendu que par correspondance n°0863/2025/GC/pzzs en date du 14 avril 2025, reçue le 05 mai 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à la société ECOBANK CI SA par l'entremise de son conseil Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, en l'invitant à produire son mémoire en réponse dans les forme et délai légaux ; que celle-ci n'ayant produit aucun mémoire en réponse, il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à son égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ; Sur l'irrecevabilité du recours en révision, relevée d'office Vu l'article 49, du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 49, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la Cour, « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; qu'il résulte de ce texte que le demandeur à la révision doit notamment faire la preuve, à peine d'irrecevabilité, de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive sur l'arrêt dont révision et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie demanderesse à la révision ; Attendu, en l'espèce, que les requérants, à l'appui de leur recours en révision, soutiennent que « ECOBANK SA a pu obtenir la décision à la façon de certaines manipulations frauduleuses » ; qu'en conséquence, « s'il n'y avait pas eu cette manœuvre consistant à faire croire que le crédit a été accordé à la société SECURUSYS, alors qu'il n'en est rien, ladite juridiction se serait aperçue que la convention liant les parties est sans cause et déclarerait leur recours recevable » ; Mais attendu, que les recourants ne rapportent aucun élément probant pour étayer leurs allégations, notamment en produisant une décision de condamnation ou de sanction pour fraude prononcée contre ECOBANK CI SA ; qu'en tout état de cause, une procédure en annulation de la convention liant les parties en cours devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, ne peut suffire à justifier la saisine de la Cour de céans d'un recours en révision ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable ledit recours ; Sur les dépens Attendu que la société SECURISYS Côte d'Ivoire, monsieur Oumar DIALLO et madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n° 303/2024 rendu le 28 novembre 2024 par la Cour de céans ; Condamne la société SECURISYS Côte d'Ivoire, monsieur Oumar DIALLO et madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)