Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Révision : la fraude alléguée sans décision qui la constate, et un procès pendant devant le juge national, ne sont pas des faits nouveaux

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 49/2026 du 26 mars 2026

À retenir

Après le rejet de leur pourvoi en matière de saisie immobilière, une société ivoirienne et ses cautions hypothécaires demandaient la révision de l’arrêt de la CCJA, en accusant la banque de manœuvres frauduleuses. La Cour déclare d’office le recours irrecevable : aucun élément probant, telle une décision de condamnation pour fraude, n’est produit, et l’action en annulation de la convention pendante devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ne suffit pas.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
SECURISYS Côte d’Ivoire, Oumar DIALLO et Salimata RECHDA DOUMOUYA épouse DIALLO c/ Ecobank Côte d’Ivoire SA
Recours
130/2025/PC
Solution
Recours en révision irrecevable.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’allégation de manœuvres frauduleuses du créancier, sans décision la constatant, constitue-t-elle un fait nouveau justifiant la révision d’un arrêt de la CCJA ?

Une action en annulation du contrat pendante devant une juridiction nationale suffit-elle à fonder un recours en révision ?

Principe

La révision d’un arrêt de la CCJA n’est ouverte qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant le prononcé (article 49 du Règlement) ; de simples allégations de fraude, sans élément probant tel qu’une décision de condamnation, et l’existence d’une action en annulation du contrat pendante devant le juge national ne remplissent pas cette condition.

Portée pratique

Quatrième décision de 2026 fermant la porte aux tentatives de remise en cause des arrêts de la Cour, après 108 et 109/2026 (révision) et 077 et 078/2026 (rabat d’arrêt). L’arrêt indique, en creux, la seule voie praticable : obtenir d’abord du juge national une décision constatant la fraude, puis agir en révision dans les trois mois de cette découverte (article 49, paragraphe 4, du Règlement, vérifié), dans la limite de dix ans après l’arrêt.

Réflexe praticien

Obtenir d’abord une décision nationale constatant la fraude, puis saisir la CCJA en révision dans les trois mois de sa connaissance (article 49 du Règlement), et au plus tard dix ans après l’arrêt.

Point de vigilance

Lire avec 077, 078, 088, 108 et 109/2026 : la CCJA admet très strictement les recours contre ses propres arrêts.

Faits et procédure

Par convention notariée du 31 mars 2017, Ecobank Côte d’Ivoire a ouvert à la société SECURISYS une ligne de crédit de 709 150 000 FCFA, garantie par l’hypothèque de premier rang de deux immeubles des époux DIALLO à Bingerville. Après deux commandements (574 062 258 et 575 577 526 FCFA), la banque a poursuivi la saisie immobilière ; les dires ont été rejetés et les immeubles lui ont été adjugés le 20 janvier 2021. La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a statué par arrêt n° 136/2021 du 18 mars 2021, et la CCJA a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt (arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024).

Les débiteurs ont demandé la révision de l’arrêt n° 303/2024, en soutenant que la banque l’aurait obtenu par des manipulations frauduleuses, le crédit n’ayant pas été accordé à SECURISYS. Ecobank n’a pas conclu. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité du recours.

Moyens essentiels

Irrecevabilité relevée d’office (article 49, alinéa 1er, du Règlement) : la révision suppose la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant l’arrêt ; les requérants n’apportent aucun élément probant de la fraude alléguée, notamment aucune décision de condamnation ou de sanction contre la banque ; une action en annulation de la convention pendante devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ne suffit pas à justifier la révision.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours en révision de l’arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 ; condamne la société SECURISYS Côte d’Ivoire, M. Oumar DIALLO et Mme SALIMATA Rechda Doumouya épouse DIALLO aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 2 : l’arrêt n° 303/2024 est référencé dans l’index du corpus comme un arrêt de la 1re chambre relatif à « l’appel contre une décision rendue » ; l’exposé de l’arrêt 049/2026 ne précise pas ce qu’avait jugé la Cour d’appel de commerce le 18 mars 2021.

Page 2 : la révision est examinée par une formation de cinq juges de la 2e chambre, alors que l’arrêt révisé émane d’une autre chambre ; « SECURUSYS » dans la citation des requérants.

Page 2 : l’adjudication du 20 janvier 2021 précède de deux mois l’arrêt d’appel du 18 mars 2021 ; l’objet exact de l’appel n’est pas indiqué.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2024CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire)
    eaux, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Côte d'Ivoire dont le siège est sis à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue Houdaille, place de la République, en révision de l'Arrêt n° 303/2024 rendu le 28 novembre 2024 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 323/2024CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité · antérieure
  • En cours de validation1er février 2024 · Sénégalarrêt n° 25/2024CCJA, arrêt n° 025/2024 du 1er février 2024 : le recours qui, sous le couvert d'interprétation et de rectification (articles 45 bis et 45 ter du Règlement), met en discussion la réponse donnée par la CCJA et demande la cassation de son propre arrêt est irrecevable, les décisions de la CCJA étant définitives et exécutoires (Sénégal) · antérieure
  • En cours de validation28 janvier 2004 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2004CCJA, , ordonnance n° 001/2004 du 28 janvier 2004, Société SOTACI c/ 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle L'an deux mille quatre et le vingt huit janvier · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2005 du 2 juin 2005, Société des Tubes d'Acier et d'Aluminium dite SOTACI c/ 1°) Monsieur DELPECH Gérard 2°) Madame DELPECH Joëlle · antérieure
  • En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2006 du 16 novembre 2006, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, Avocat à la Cour c/ La Société de Promotion Immobilière dite SOPIM · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 130/2025/PC du 14/03/2025 Affaire : 1. La Société SECURISYS Côte d'Ivoire 2. Monsieur Oumar DIALLO 3. Madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO (Conseil : Maître Lasme Pierre DJEDJRHO, Avocat à la Cour) Contre La Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA Arrêt N° 049/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2025, sous le n°130/2025/PC, formé par Maître Lasme Pierre DJEDJRHO, Avocat à la Cour, face stade Félix HOUPHOUËT-BOIGNY, cour intérieure de l'école ISFM, agissant au nom et pour le compte de la Société SECURISYS dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateaux, rue 178, villa n°25, lot 1550, 11 BP 2926 Abidjan 11, monsieur Oumar DIALLO, ingénieur technico-commercial, demeurant à Abidjan Plateaux, et madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO, demeurant à Abidjan Plateaux, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Côte d'Ivoire dont le siège est sis à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue Houdaille, place de la République, en révision de l'Arrêt n° 303/2024 rendu le 28 novembre 2024 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'Arrêt n°136/2021 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société SECURISYS CI aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les indications du dossier que, par convention notariée de compte courant du 31 mars 2017, la société ECOBANK CI accordait à la société SECURISYS Côte d'Ivoire, une ligne de crédit à hauteur de 709.150.000 FCFA ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, les époux DIALLO, à savoir monsieur DIALLO Oumar et madame Salimata RECHDA DOUMOUYA, affectaient en hypothèque de premier rang, à la société ECOBANK CI, leurs biens immeubles, objets des titres fonciers n° 88.422 et 63.605 de la circonscription foncière et des hypothèques de Bingerville ; que la société SECURISYS Côte d'Ivoire n'ayant pas remboursé le prêt aux échéances convenues, la société ECOBANK CI entreprenait de recouvrer sa créance par la réalisation des hypothèques susdites en lui faisant servir à elle et aux époux DIALLO, d'abord le 13 décembre 2018 et puis le 08 janvier 2019, deux commandements aux fins de saisie immobilière d'avoir à lui payer, d'une part, la somme de 574.062.258 FCFA et, d'autre part, celle de 575.577.526 FCFA ; que ces commandements étant restés infructueux, la société ECOBANK CI déposait au greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan les cahiers des charges précisant les conditions et modalités de la vente des immeubles saisis et, en date du 20 mars 2019, faisait sommation aux saisis de prendre communication dudit cahier afin d'y insérer leurs dires et observations ; que ceux-ci déposaient leurs dires et observations aux fins d'obtenir la nullité de la procédure de saisie immobilière initiée par la société ECOBANK CI ; que ledit tribunal validait plutôt la procédure et adjugeait les immeubles à son audience du 20 janvier 2021 au profit de la société ECOBANK CI ; que sur recours de la société SECURISYS Côte d'Ivoire, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt n° 136/2021 du 18 mars 2021 ; que sur pourvoi contre cet arrêt, la Cour de céans rendait, le 28 novembre 2024, l'Arrêt objet du présent recours en révision ; Attendu que par correspondance n°0863/2025/GC/pzzs en date du 14 avril 2025, reçue le 05 mai 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à la société ECOBANK CI SA par l'entremise de son conseil Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, en l'invitant à produire son mémoire en réponse dans les forme et délai légaux ; que celle-ci n'ayant produit aucun mémoire en réponse, il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à son égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ; Sur l'irrecevabilité du recours en révision, relevée d'office Vu l'article 49, du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 49, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la Cour, « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ;

qu'il résulte de ce texte que le demandeur à la révision doit notamment faire la preuve, à peine d'irrecevabilité, de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive sur l'arrêt dont révision et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie demanderesse à la révision ; Attendu, en l'espèce, que les requérants, à l'appui de leur recours en révision, soutiennent que « ECOBANK SA a pu obtenir la décision à la façon de certaines manipulations frauduleuses » ; qu'en conséquence, « s'il n'y avait pas eu cette manœuvre consistant à faire croire que le crédit a été accordé à la société SECURUSYS, alors qu'il n'en est rien, ladite juridiction se serait aperçue que la convention liant les parties est sans cause et déclarerait leur recours recevable » ;

Mais attendu, que les recourants ne rapportent aucun élément probant pour étayer leurs allégations, notamment en produisant une décision de condamnation ou de sanction pour fraude prononcée contre ECOBANK CI SA ; qu'en tout état de cause, une procédure en annulation de la convention liant les parties en cours devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, ne peut suffire à justifier la saisine de la Cour de céans d'un recours en révision ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable ledit recours ;

Sur les dépens Attendu que la société SECURISYS Côte d'Ivoire, monsieur Oumar DIALLO et madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n° 303/2024 rendu le 28 novembre 2024 par la Cour de céans ; Condamne la société SECURISYS Côte d'Ivoire, monsieur Oumar DIALLO et madame SALIMATA Rechda Doumouya, épouse DIALLO, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 049/2026, pourvoi n° 130/2025/PC

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