Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2020 du 9 avril 2020, - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO c/ Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 85/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour rejette les trois moyens tirés de la prescription, de l'absence de créance certaine liquide et exigible et de l'omission de statuer. Elle rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Procédure devant la Cour
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Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°182/2019/PC du 17/06/2019 Affaire : - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) contre Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) ARRET N° 085/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°182/2019/PC du 17 juin 2019 et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, cabinet sis au 73,Avenue Ahmadou Ahidjo, BP 1215, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société COMPAGNIE BATOULA S.A., dont le siège social est à Akwa , Douala, Rue Pau, BP 2199 et du nommé NOUCTI TCHOKWAGO demeurant à Bonanjo , Douala, Avenue DE GAULLE, dans la cause qui l’oppose à la Société SNETOR CHIMIE S.A., ayant pour conseil Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour, BP 1529, Avenue Ahmadou Ahidjo, Akwa - Douala, 1 en cassation de l’arrêt n°150/Com rendu le 02 juillet 2018 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et à l’unanimité des voix ; En la forme reçoit les appels principal et incident ; Au fond, infirme le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau, condamne la Société COMPAGNIE BATOULA S.A. à payer à la Société SNETOR CHIMIE S.A. la somme de 197.637.376 FCFA, cause de l’ordonnance d’injonction de payer n°O58/15 rendue le 28 avril 2015 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri ; Condamne la Société COMPAGNIE BATOULA S.A. aux dépens... » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, courant mai 2015, la société SNETOR CHIMIE signifiait à la société COMPAGNIE BATOULA S.A. et à NOUCTI TCHOKWAGO l’ordonnance n°058/15 du 28 avril 2015 les enjoignant à lui payer la somme de 227.318.981 FCFA ; que statuant sur l’opposition formée par ces derniers, le Tribunal de grande instance du Wouri rendait le 25 aout 2015 un jugement qui rétractait l’ordonnance susvisée ; que saisie par la société SNETOR CHIMIE, la Cour d’appel du Littoral rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la prescription Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de constater, en violation des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « la prescription de l’action de la société SNETOR CHIMIE S.A. « pour inaction pendant plus de 10 ans », au motif que « l’état de créances présenté dans le règlement préventif courant 2008 » suspend les cours du délai de prescription, alors, selon le moyen, que non seulement cet état ne fait pas partie des pièces jointes à la requête aux fins d’injonction de payer, mais encore il n’a pas fait l’objet de débats devant le juge de l’opposition ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ; 2 Attendu que selon l’article 16 de l’Acte uniforme susvisé, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que l’article 23 du même Acte uniforme énonce que toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription quinquennale, les juges du second degré se sont fondés aussi bien sur l’état de créances évoqué que sur l’ordonnance n°845 du 17 décembre 2008 mettant la société COMPAGNIE BATOULA S.A. sous règlement préventif et le jugement n°743 du 25 juillet 2012 prorogeant le délai de ce règlement ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel du Littoral a jugé que ces procédures, relatives au recouvrement de la créance en cause, ont interrompu la prescription excipée par les requérants ; que le grief n’existant pas, il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir condamné les requérants aux sommes indiquées dans l’arrêt attaqué, sur le fondement d’un protocole d’accord « qui ne figure pas en pièce jointe à la requête aux fins d’injonction de payer » ; que la créance réclamée n’est donc ni certaine, ni liquide, ni exigible ainsi que l’exige le texte visé au moyen ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a violé ledit texte et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ; que l’arrêt attaqué indique que le protocole d’accord du 20 février 2006 dans lequel la société COMPAGNIE BATOULA S.A. s’engage « formellement » à rembourser ses dettes, est bien évoqué dans la « Requête aux fins d’injonction de payer » adressée au Président du Tribunal de grande instance du Wouri le 28 avril 2015; qu’il s’en déduit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la créance poursuivie est certaine, liquide et exigible et la cour, qui l’a souverainement appréciée, n’a pas commis le grief allégué ; que le moyen sera rejeté comme mal fondé ; Sur le troisième moyen, tiré de l’omission ou du refus de répondre à un chef de demande Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas pris en compte les règlements effectués par les requérants alors, selon le moyen, que ceux-ci ont produit à la cour d’appel des conclusions datées du 02 décembre 2016 qui en font 3 expressément mention ; que par cette omission ou ce refus, la cour a, sur le fondement des dispositions l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que, dans les écritures contenues aux rôles 22 et 23, l’arrêt attaqué indique sans ambiguïté que « les documents présentés par la compagnie BATOULA, notamment l’ordre de virement d’octobre 2008 pour un montant de 10.123 euros, l’ordre de compensation du 24 juin 2014 pour un montant de 26.370 euros, et l’ordre de virement de juillet 2008 pour un montant de 50. 000 euros (attestent) le paiement partiel de la dette » ; qu’il en résulte que la cour d’appel a effectivement répondu aux conclusions des requérants ; que ce troisième moyen sera également rejeté comme mal fondé ; Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que les demandeurs au pourvoi, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 182/2019/PC du 17/06/2019, arrêt n° 085/2020
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