Guinée · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2018 du 1er mars 2018, Société Maison de production SUK'ARTS ( Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Orange Guinée S.A.
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 51/2018 du 1er mars 2018
À retenir
La Cour se déclare compétente, casse et annule l'ordonnance n°40 du 17 mai 2017 du premier président de la Cour d'appel de Conakry, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne Orange Guinée aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 332/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque (UGB) · postérieure
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL · antérieure
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Troisième chambre Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n°147/2017/PC du 06/09//2017 Affaire : Société Maison de production SUK’ARTS ( Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Orange Guinée S.A. (Conseil : La SCPA « Jurifis Consult Guinée », Avocats à la Cour) Arrêt N° 051/2018 du 1er mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano F. DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2017 sous le n°147/2017/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Commune de Cocody, au 7, boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée Maison de production SUK’ARTS ayant son siège au quartier Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, dans le différend qui l’oppose à Orange Guinée, société anonyme dont le siège se trouve sur la corniche Nord, Cité Ministérielle de Donka, Commune de Dixinn, Conakry, ayant pour conseil la SCPA Jurifis Consult Guinée, Avocats à la Cour, demeurant boulevard Téli Diallo X 4èmeavenue, quartier Sandervalia, Commune de Kaloum, en cassation de l’ordonnance n°40 du 17 mai 2017 rendue par le premier président de la Cour d’appel de Conakry dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé ; En la forme : Recevons la requête ; Au fond : La déclarons bien fondée ; Constatons que la saisie attribution de créances pratiquée par la maison de production est postérieure à la saisine de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée ; En conséquence, arrêtons l’exécution provisoire ordonnée relativement au jugement n°122 du 07 avril 2017, rendu par le Tribunal de première instance de Conakry 2 ; Disons que la présente ordonnance est exécutoire au vu de la minute ; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°122 en date du 07 avril 2017, le Tribunal de première instance de Conakry 2 a condamné Orange Guinée à payer à la Maison de production SUK’ARTS les sommes de 10.250.000.000 GNF représentant les fruits de l’exploitation non autorisée d’une chanson d’artiste et de 5.000.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts, et ordonné l’exécution provisoire à hauteur du quart desdites condamnations nonobstant toutes voies de recours ; que muni de la 2 grosse de ce jugement, la Maison de production SUK’ARTS a pratiqué une saisie-attribution des créances contre Orange Guinée, alors qu’une défense a été décidée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel, objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire reçu le 18 janvier 2018, Orange Guinée soulève l’incompétence de la CCJA au motif que la décision attaquée n’a appliqué que les articles 573 et suivants du Code de procédure civile économique et administrative de la Guinée, lesquels confèrent au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement s’il lui parait que cette mesure est de nature à causer un dommage irréparable ; qu’à son sens, les conditions de la compétence de la CCJA ne sont pas remplies ; Mais attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, la décision déférée énonce : « constatons que la saisie attribution de créances pratiquée par la maison de production est postérieure à la saisine de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée»; que les conditions de la saisie- attribution de créances et des défenses à une exécution forcée entamée étant fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet pour la Cour de rejeter l’exception soulevée et de se déclarer compétente; Sur le moyen unique de cassation Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée la violation de la loi, en ce que le Premier Président de la Cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire ordonnée par le jugement n°122 du 07 avril 2017 rendu par le Tribunal de première instance de Conakry 2, alors qu’une saisie-attribution de créances était déjà pratiquée en vertu de ladite mesure suivant exploit du 20 avril 2017 ; que selon le moyen, la décision déférée viole les dispositions de l’article 32 de l’Acte 3 uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et encourt la cassation ; Attendu en effet qu’aux termes du texte visé au moyen, à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie, aux risques du créancier, jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision; que dès lors, le Président de la Cour d’appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d’exécution forcée a été entreprise sur cette base; qu’en l’espèce, la décision attaquée a été rendue alors qu’une saisie-attribution avait déjà été pratiquée; qu’en justifiant cette décision par l’antériorité de la date de sa saisine sur celle de ladite saisie, alors que cette circonstance ne peut avoir pour effet de rétablir la compétence qu’il avait perdue au moment où il statuait, le Premier Président a commis le grief qui lui est fait et sa décision encourt la cassation; Attendu qu’il n’y a pas lieu à évocation, la cassation remettant les choses en l’état ; Attendu que Orange Guinée succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse et annule l’ordonnance n°40 du 17 mai 2017 rendue par le premier président de la Cour d’appel de Conakry ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne Orange Guinée aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 147/2017/PC du , arrêt n° 051/2018
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.