EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2024-278 Source : /corpus/originaux-pdf/CCJA-2024-278.pdf Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 474/2022/PC du 28/11/2022 Affaire : Maître Lamine SIDIME Maître Joachim GBILIMOU (Conseil : Maître Doro Moriba Félix, Avocat à la Cour) Contre La Société Hann et Compagnie SA Les héritiers de feu Elhadj Boubacar Hann (Conseils : Maîtres Mohamed TRAORE et Moustapha SALL, Avocats à la Cour) La Société Générale de Banques en Guinée (SGBG) SA La société civile professionnelle d’huissiers de justice (SCPHJ) LAGNY Arrêt N° 278/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2022, sous le numéro 474/2022/PC et formé par Maître Doro Moriba Félix, Avocat à la Cour, quartier Manquépas, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, agissant aux noms et pour le compte de Maître Lamine [Page 2] SIDIME, demeurant à l’Immeuble archevêché, quartier Téminétaye, commune de Kaloum, Conakry, Guinée, et Maître Joachim GBILIMOU, demeurant au quartier Kouleondy, commune de Kaloum, Conakry, Guinée, tous deux pris en leur qualité d’avocats, dans la cause qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA, société de droit guinéen, dont le siège social est à Conakry, quartier Matam- corniche, commune de Matam, représentée par monsieur Mamadou HANN, directeur général, aux héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN, représentés par messieurs Elhadj Mohamed Habib HANN, Mohamed HANN, Moussa HANN et Mamadou HANN, demeurant au quartier Matam-corniche, commune de Matam, Conakry, ayant pour conseils Maître Mohamed TRAORE, Avocat à la Cour, quartier Dixinn, Immeuble DEM, en face de la mairie de Dixinn, Conakry, et Maître Moustapha SALL, Avocat à la Cour, quartier Bellevue, Immeuble BAH Ousmane, commune de Dixinn, Conakry, à la Société Générale de Banques en Guinée, en abrégé SGBG SA, dont le siège social est situé à la cité Chemin de fer, commune de Kaloum, Conakry, et à la société civile professionnelle d’huissiers de justice (SCPHJ) LAGNY, sise à Sandervalia, 5ème Avenue, Rue B 52, commune de Kaloum, Conakry, en cassation des ordonnances de référé n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19 septembre 2022 et n°239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022, rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry et dont les dispositifs suivent : - Ordonnance n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19 septembre 2022 : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; Rejetons l’exception de nullité de l’assignation en date du 13 septembre 2022 servie aux défendeurs ; Ramenons l’exécution provisoire de l’ordonnance n°114 du 05 août 2022 du Tribunal de commerce de Conakry au quart (1/4) du montant de la condamnation ; Disons que l’exécution provisoire de ladite ordonnance est subordonnée à la constitution de la garantie de 200 000 Euros au trésor public ; Mettons les frais à la charge des défendeurs. Le tout en application des articles 573, 574, 576, 582, 741, 882, 883 du CPCEA et 32 de l’AUVE » ; - Ordonnance n°239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022 : 2 [Page 3] « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en dernier ressort ; Nous déclarons compétent ; Passons outre la demande de récusation du Cabinet SCPHJ LANGNY ; Ordonnons à la Société Générale des Banques en Guinée de se conformer à notre ordonnance n° 235 du 19 septembre 2022 ; Rectifions le dispositif de ladite ordonnance comme suit : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en référé en dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; Rejetons l’exception de nullité de l’assignation en date du 13 septembre 2022 servie aux défendeurs ; Ramenons l’exécution provisoire de l’ordonnance 034 du 23 juin 2022 rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Kaloum ; Disons que l’exécution provisoire de ladite ordonnance est subordonnée à la constitution de la garantie de 200.000 Euros au trésor public ; Mettons les frais à la charge des défendeurs » ; Mettons les frais à la charge des défendeurs ; Le tout en application des articles 124 et 881 du code de procédure civile, économique et administrative » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre d’une procédure de recouvrement des honoraires, Maîtres Lamine SIDIME, Laye 3 [Page 4] SANO et Joachim GBILIMOU ont obtenu du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Guinée une ordonnance de taxation n° 001/OAG/CAB/BAT/2022 du 11 mars 2022 ; que cette ordonnance a fait l’objet de contestations par, d’une part, la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN, et, d’autre part, leurs avocats, Maîtres Lamine SIDIME, Laye SANO et Joachim GBILIMOU ; que le Président du Tribunal de première instance de Kaloum, par ordonnance n° 034 du 23 juin 2022, a partiellement retracté ladite ordonnance de taxation et fixé les honoraires à 4% du montant de la transaction soit 1.800.000 euros, repartis en 600.000 euros pour chacun des avocats ; que la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN ont relevé appel de cette ordonnance en date du 27 juin 2022, sous le n°073, devant la Cour d’appel de Conakry ; que parallèlement, ils ont assigné en référé Maîtres Lamine SIDIME et Joachim GBILIMOU devant le Premier Président de ladite Cour en vue d’obtenir l’arrêt de l’exécution de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 ; que le Premier président a statué par ordonnance n° 235/CAB/PP/CAC/2022, qui fait l’objet du présent recours en cassation ; Attendu que la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN ont également assigné en référé, en date du 20 septembre 2022, la Société Générale des Banques en Guinée dite SGBG SA, Maîtres Lamine SIDIME et Joachim GBILIMOU ainsi que le Cabinet SCPHJ LAGNY, devant le même premier président, reprochant à la banque d’avoir effectué un paiement en faveur des avocats malgré l’ordonnance de référé précitée ; qu’ils ont demandé que la banque bloque ou restitue les montants ; que par ordonnance n° 239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022, dont pourvoi, le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry a enjoint à la banque de se conformer à sa première ordonnance, en rectifiant le dispositif de ladite ordonnance précisant qu’il s’agissait de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 et non celle n° 114 du 5 août 2022 ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans leur mémoire en réponse, reçu au greffe en date du 11 septembre 2023, la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN soulèvent l’incompétence de la Cour de céans, au motif que les ordonnances attaquées n’ont pas été rendues en application d’un acte uniforme ou un règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais du droit interne guinéen, en l’occurrence la loi/014 AN du 26 mai 2004 portant réorganisation de la profession d’Avocat, et le code de procédure civile, économique et administrative en République de Guinée ; Attendu qu’en vertu de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, la Cour est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les juridictions d ’appel des Etats parties dès lors qu’elles soulèvent des questions relatives à 4 [Page 5] l’application des actes uniformes et des règlements OHADA ; que le litige portant sur la suspension de l’exécution d’un titre exécutoire par provision soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que les conditions de compétence de la Cour de céans étant réunies, l’exception doit être rejetée comme étant mal fondée ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN soulèvent également l’irrecevabilité du recours, au motif que les demandeurs auraient dû introduire leur pourvoi dans un délai de deux mois après la signification des ordonnances attaquées, intervenue le 23 septembre 2022 ; que le recours, introduit le 28 novembre 2022, est, selon eux, hors délai ; Mais attendu qu’en application de l’article 1er de la décision N° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, les parties résidant en Guinée bénéficient d’un délai de distance de 14 jours supplémentaires ; qu’ainsi le recours formé le 28 novembre 2022, est bien dans le délai légal ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir n’est pas fondée et sera rejetée ; Sur la première branche du moyen de cassation, tirée de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief aux ordonnances attaquées d’avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu’elles ont suspendu l’exécution provisoire de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 du Président du Tribunal de première instance de Kaloum, alors, selon le moyen, que cette exécution était déjà largement entamée par la saisie-attribution des créances intervenue le 28 juin 2022 et que les contestations de cette saisie avaient été rejetées ; Attendu qu’en application de l’article 32 de l’AUPSRVE, l’exécution forcée peut se poursuivre jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, sous réserve que le créancier répare le préjudice causé en cas de modification ultérieure du titre ; Qu’en l’espèce, il ressort des ordonnances attaquées que la saisie- attribution a été réalisée en vertu de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 et son exécution a été entamée ; qu’en conséquence, en suspendant cette exécution malgré le rejet des contestations, le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry a commis le grief articulé, et ses ordonnances doivent être cassées et annulées ; 5 [Page 6] Sur l’évocation Attendu que plus rien ne restant à juger relativement à la procédure de référé ayant donné lieu au présent pourvoi, il n’y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société HANN et Compagnie SA et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir du pourvoi ; Casse et annule les ordonnances de référé n°235/CAB/PP/CAC/2022 et n° 239/CAB/PP/CAC/2022 rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry, respectivement en dates des 19 et 22 septembre 2022 ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société HANN et Compagnie SA et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6