Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2016 du 25 février 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 21/2016 du 25 fevrier 2016

À retenir

Déclare le pourvoi recevable ; casse l'arrêt n°1027 du 6 octobre 2006 de la cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant à nouveau, déclare le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau incompétent, annule le jugement n°51 du 12 janvier 2005 et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; condamne la SICUC aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Déclare le pourvoi recevable ; casse l'arrêt n°1027 du 6 octobre 2006 de la cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant à nouveau, déclare le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau incompétent, annule le jugement n°51 du 12 janvier 2005 et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; condamne la SICUC aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 153art. 49art. 77art. 81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 018/2010/PC du 25/02/2010 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE Abbé YAO et Associés, Avocats à la cour) contre Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC (Conseil : Maître Pascal N’doua Adou, Avocat à la Cour) Arrêt N° 021/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire BICICI contre Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC par Arrêt n°396/09 du 4 juin 2009 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par exploit en date du 13 juillet 2007 de la BICICI, société Anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’ESPEREY, TOUR BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Dogué ABBE YAO et Associés, avocats près la cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Sino- Ivoirienne de construction Urbaine Compagnie dite SICUC, ayant son siège social à Cocody, 06 BP 2211 Abidjan 06, pris en la personne de son directeur général, représentée par maitre Pascal N’doua Adou, avocat à la cour, demeurant au plateau, avenue Delafosse prolongée, résidence Horizon, RDC, 01 BP 7328 Abidjan 01 ; en cassation de l’Arrêt n°1027 rendu le 06 octobre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la SICUC recevable en son appel ; L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement critiqué ;
Statuant à nouveau ; condamne la BICICI à lui payer la somme de dix millions (10 000 000) F à titre de dommages-intérêts ; Condamne la BICICI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 15 octobre 2003, la société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC assignait la BICICI tiers saisi devant le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau pour la voir condamner à lui payer la somme de 80 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour déclaration inexacte suite à une saisie conservatoire pratiquée dans ses livres sur le compte de madame BOHOUSSOU Juliette, Notaire à Abidjan ; que par jugement N°51 du 12 janvier 2005, le Tribunal déclarait la demande mal fondée et en déboutait la demanderesse ; que sur appel de la société SICUC, la cour d’appel d’Abidjan, par arrêt N°1027 du 06 octobre 2006 infirmait le jugement et statuant à nouveau condamnait la BICICI à lui payer la somme de 10 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que contre cet arrêt, la BICICI s’est pourvue en cassation devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui , par arrêt N°396/09 du 04 juin 2009, se dessaisissait et renvoyait l’affaire devant la Cour de céans ;

Sur le moyen unique de cassation
Vu l’article 81, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir fait une application erronée de l’article 81 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’article visé, dans sa globalité sanctionne l’obligation de renseignement pesant sur le tiers saisi aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts en cas de refus illégitime ou de déclaration inexacte et lorsque la saisie conservatoire de créances est convertie en saisie attribution de créances ; que la saisie conservatoire du 17 juillet 2003 n’ayant jamais été convertie en saisie attribution de créances, la cour d’appel ne pouvait pas faire application de l’article 81 invoqué ; en le faisant, elle a violé les dispositions du texte sus cité et l’arrêt encourt cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 81 de l’Acte uniforme sus indiqué : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle- ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie. » ; 3
Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 81, le créancier saisissant , pour obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement de dommages intérêts pour déclarations inexactes, doit seulement établir que la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution de créances ; que la cour d’appel, en ramenant les conditions d’application de l’article 81 sus invoqué à la seule constatation des déclarations inexactes faites par le tiers saisi pour le condamner au paiement de dommages intérêts sans relever la preuve de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, a fait une mauvaise application des dispositions dudit article et expose ainsi son arrêt à la cassation ; Sur l’évocation
Attendu que par requête en date du 15 octobre 2005, la société Sino- Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC assignait la BICICI, tiers saisi , devant le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau au paiement de la somme de 80 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour déclarations inexactes suite à la saisie conservatoire pratiquée dans les livres de la banque sur le compte de dame BOHOUSSOU Juliette, notaire à Abidjan ; que le tribunal statuait par jugement n°51 du 12 janvier 2005 dont le dispositif est le suivant : « Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Reçoit la société SICUC en son action ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; La condamne aux dépens » ;
Attendu que la SICUC soutient qu’au moment de la saisie conservatoire de créances, la BICICI tiers saisi avait déclaré que maitre BOHOUSSOU Juliette, n’avait pas de compte ouvert dans ses livres alors que le 21 juillet 2003, un avis de crédit relevait que non seulement le débiteur saisi avait un compte ouvert dans les livres de la BICICI mais ce compte était créditeur de la somme de 20 000 000FCFA ; que les fausses déclarations du tiers saisi suscitaient une seconde saisie conservatoire de créances, celle du 30 juillet 2003, à l’occasion de laquelle la BICICI déclarait que le compte de maitre BOHOUSSOU Juliette n’était plus créditeur que de la somme de 3 979 302 FCFA ; que les fausses déclarations qui l’avaient empêchée d’obtenir paiement, justifient à elles seules l’application de l’article 81 ; 4 Qu’en réplique, la BICICI relève que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l’article 81 précité qu’autant que la saisie conservatoire aura été convertie en saisie attribution de créances ; que la SICUC n’avait entrepris aucune procédure pour la conversion de la saisie effectuée le 17 juillet 2003 ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement entrepris ;
Sur la compétence du tribunal de première instance soulevée d’office
Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution précise que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; Qu’ainsi, la juridiction compétente au sens des dispositions dudit article est le président du tribunal ; qu’en l’espèce, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en statuant sur la demande de dommages-intérêts contre le tiers saisi, en méconnaissance des dispositions de l’article 49 précité, s’est attribué à tort des pouvoirs qui ne relèvent pas de sa compétence, exposant son jugement à l’annulation ; qu’il y a lieu dès lors de déclarer le tribunal incompétent, d’annuler en conséquence le jugement et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu que la SICUC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Casse l’arrêt N°1027 du 06 octobre 2006 de la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau Déclare le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau incompétent ; Annule le jugement N°51 du 12 janvier 2005 ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 5 Condamne la SICUC aux dépens. 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 018/2010/PC du 25/02/2010, arrêt n° 021/2016

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