Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2016 du 11 février 2016, BIAO Côte d'Ivoire c/ Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 14/2016 du 11 fevrier 2016

À retenir

Arrêt n°014/2016 du 11 février 2016, Première chambre, sur recours n°099/2012/PC du 21 août 2012. La Cour casse l'arrêt n°452 rendu le 8 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan-Plateau ; evoquant, elle infirme l'ordonnance n°1774 rendue le 11 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déclare irrecevable l'action du Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture et le condamne aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt n°014/2016 du 11 février 2016, Première chambre, sur recours n°099/2012/PC du 21 août 2012. La Cour casse l'arrêt n°452 rendu le 8 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan-Plateau ; evoquant, elle infirme l'ordonnance n°1774 rendue le 11 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déclare irrecevable l'action du Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture et le condamne aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 153art. 30art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer

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Première Chambre Audience publique du 11 février 2016 Pourvoi : n°099/2012/PC du 21/08/2012 Affaire : BIAO Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture (Conseils : SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) ARRET N°014/2016 du 11 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 août 2012 sous le numéro 099/2012/PC, formé par la BIAO Côte d’Ivoire, dite BIAO-CI, société anonyme ayant son siège Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P : 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, 01 B.P 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture, 1 Etablissement public dont le siège est à Abidjan Plateau, 01 B.P : 1221 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la Cour à Abidjan, 01 B.P : 4493 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°452 rendu le 08 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable mais non fondé et rejette comme tel l’appel relevé par la BIAO-CI de l’ordonnance de référé n°1774/2012 rendue le 11 avril 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Confirme ladite ordonnance de référé ; Condamne la BIAO-CI aux dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 03 décembre 2003, la BIAO- CI a fait procéder à une saisie-attribution de créance entre ses propres mains, sur un compte ouvert dans ses écritures par la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, dite CNA-CI, pour obtenir paiement de la somme de 136.278.164 F CFA ; que suivant ordonnance du 11 avril 2012, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, sur saisine de l’entité dénommée Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture, a ordonné la mainlevée de la saisie ; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé cette ordonnance.

Sur le moyen unique en sa première branche
Attendu que la BIAO-CI invoque la violation, par mauvaise application, des décrets n°2001-107 du 15 février 2001 mettant fin au mandat des membres des Chambres d’Agriculture et portant création d’un Comité de Pilotage de la 2 Restructuration, et n°2002-496 du 14 novembre 2002 portant régime électoral, organisation et fonctionnement de la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, en ce que, pour confirmer l’ordonnance, la Cour d’appel a retenu que le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture est venu aux droits et actions de la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, sans dire en quoi le décret du 15 février 2001, qui met simplement fin aux fonctions des membres des Chambres d’Agriculture, a prévu cette subrogation ; que la cessation du mandat des membres des Chambres d’Agriculture n’emporte pas l’anéantissement de ces institutions, notamment de la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, d’autant plus que le décret de création de ladite Chambre Nationale d’Agriculture est postérieur à celui portant création du Comité de Pilotage ;
Attendu que pour faire droit à la demande de mainlevée présentée par le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture, la Cour d’appel énonce qu’« …il est constant que par Décret du 15 février 2001, les Chambres Nationales, Régionales, Départementales d’Agriculture ont été suspendues, remplacées par un Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture, lequel, s’étant ainsi substitué aux Chambres d’Agriculture, pouvait agir en leur lieu et place » et que «… la saisie-attribution pratiquée étant une mesure d’exécution forcée, elle viole nécessairement les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme relatives aux voies d’exécution qui prescrivent que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ;
Mais attendu qu’il résulte des mentions du procès-verbal de la saisie litigieuse en dates des 19 et 20 mars 2012 que celle-ci a été pratiquée sur un compte de la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, dite CNA-CI, laquelle, d’après le Décret n°2002-496 du 14 novembre 2002 qui l’a créée, est un Etablissement public jouissant d’une personnalité morale et d’un patrimoine distincts de ceux des Chambres d’Agriculture qui en sont membres ; qu’elle est également distincte du Comité de Pilotage crée près de deux ans avant elle, par le décret n°2001-107 du 15 février 2001 ; Qu’ainsi, en déclarant le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture recevable en sa demande en mainlevée de la saisie et en y faisant droit, aux seuls motifs que le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture est habilité à représenter les Chambres Nationales, Régionales et Départementales d’Agriculture, et que celles-ci jouissent de l’immunité de juridiction, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen ; qu’il convient de casser l’arrêt et d’évoquer ; 3 SUR L’EVOCATION
Attendu que par exploit en date du 20 avril 2012, la BIAO-CI a formé appel contre l’ordonnance n°1774 du 11 avril 2012, par laquelle la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créance qu’elle a fait pratiquer contre la CNA-CI ;
Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable ; Au fond :
Attendu qu’il est constant que le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture, disant agir au nom de la Chambre d’Agriculture de DALOA, a attrait la BIAO-CI devant le juge de l’exécution, pour demander la mainlevée de la saisie pratiquée par cette banque entre ses propres mains, en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°8783/2003 rendue le 03 décembre 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le juge d’instance retient « qu’ayant donc remplacé les chambres d’agriculture, le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture a parfaitement qualité pour exercer la présente action en mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte de la chambre d’agriculture » ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet d’infirmer l’ordonnance et de déclarer l’action irrecevable, pour défaut de qualité à agir ;
Attendu que le Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture qui succombe doit être condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°452 rendu le 08 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan- Plateau ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’ordonnance n°1774 rendue le 11 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; 4 Déclare l’action du Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture irrecevable ; Le condamne aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 099/2012/PC du 21/08/2012, arrêt n° 014/2016

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