Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017

À retenir

Statuant publiquement sur le renvoi opéré, en application de l'article 15 du Traité OHADA, par l'arrêt n° 693/16 du 06 octobre 2016 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, la Cour rejette le pourvoi forme le 1er décembre 2015 par la Société Rougier Pharma Afrique SA contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan ayant confirmé le jugement n° 396 du 14 mars 2013 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, lequel avait condamné la société au paiement de 2.824.977.459 F CFA à la suite de l'ordonnance d'injonction de payer n° 779/2011 du 17 mai 2011. La Société Rougier Pharma est condamnée aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement sur le renvoi opéré, en application de l'article 15 du Traité OHADA, par l'arrêt n° 693/16 du 06 octobre 2016 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, la Cour rejette le pourvoi forme le 1er décembre 2015 par la Société Rougier Pharma Afrique SA contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan ayant confirmé le jugement n° 396 du 14 mars 2013 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, lequel avait condamné la société au paiement de 2.824.977.459 F CFA à la suite de l'ordonnance d'injonction de payer n° 779/2011 du 17 mai 2011. La Société Rougier Pharma est condamnée aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 14art. 15art. 2art. 28art. 3art. 8art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer

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Troisième chambre Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 245/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Société Rougier Pharma Afrique SA (Conseil : Maître N’ZI Jean Claude, avocat à la Cour) contre Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD (Conseil : Maître Mohamed lamine FAYE, avocat à la cour) Arrêt N° 119/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, juge Fodé KANTE, juge et Maître Jean Bosco MONBLE , Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Rougier Pharma Afrique contre la Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD, par Arrêt n°693/16 du 06 octobre 2016 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 1er décembre 2015 par Maître N’ZI Jean Claude, avocat au barreau de la République de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera Golf, les Elias II, Immeuble Agave, 2ème étage, appartement n°222, B.P : 646 Cedex 3 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Rougier Pharma Afrique, société anonyme dont le siège est situé à Abidjan, Zone Industrielle de Yopougon, 01 B.P : 1079 Abidjan 01, dans une cause qui l’oppose à la Banque Africaine de Développement, dite BOAD, établissement financier international dont le siège est à Lomé, 68 Avenue de la Libération, B.P : 1172, ayant pour conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, avocat au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Avenue du Général de Gaulle, Résidence du Front Lagunaire, Escalier A, 2ème étage, 01 B.P : 265 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°330 rendu le 22 mai 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société Rougier Pharma Afrique recevable en son appel ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne la Société Rougier Pharma Afrique aux dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en recouvrement d’un prêt qu’elle lui a consenti, la BOAD a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’ordonnance d’injonction de payer n°779/2011 du 17 mai 2011, enjoignant à la Société Rougier Pharma Afrique de lui payer la somme de 2.824.977.459 F CFA; qu’à la suite de l’opposition formée contre cette ordonnance par Rougier Pharma Afrique, le même tribunal a condamné cette dernière au paiement de la même somme, par 2 jugement n°396 du 14 mars 2013 ; que c’est l’arrêt par lequel la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé ce jugement qui fait l’objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation
Attendu que la société requérante fait grief au juge d’appel d’avoir, à la suite du juge d’instance, en se fondant sur la clause attributive de juridiction prévue par les parties et sur les dispositions de l’article 3 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), rejeté l’exception d’incompétence qu’elle a opposée, alors qu’en application des règles de compétence définies à l’article 1er du texte précité, le Tribunal compétent est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’eux en cas de pluralité de débiteurs, que la dérogation à cette règle prévue à l’article 2 du texte ne peut être faite que par le moyen d’une élection de domicile et non par une clause attributive de juridiction, qu’en l’espèce, les parties ayant élu domicile à leur siège respectif et le sien étant situé à Yopougon, le tribunal de cette localité est le seul compétent ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 3 de l’AUPSRVE que « La demande (en injonction de payer) est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat » ;
Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel a retenu la compétence du Tribunal de Première Instance d’Abidjan en se fondant sur l’article 28 de la convention de prêt qui lie les parties, lequel dispose que « le tribunal d’Abidjan sera seul compétent pour régler les contestations qui pourront surgir à l’occasion des présentes » ;
Attendu qu’il résulte de l’alinéa 2 de l’article 3 susvisé qu’il est permis aux parties à un contrat d’écarter les règles de compétence qu’il édicte par une clause insérée à leur convention ; que la référence faite par ce texte à l’élection de domicile ne peut avoir pour effet de limiter à cette seule technique juridique le mode d’expression de la commune volonté des parties ; que le moyen apparait mal fondé et il convient de le rejeter ;
Sur le deuxième moyen de cassation
Attendu que la société requérante reproche au juge d’appel d’avoir rejeté l’exception de la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction 3 de payer qu’il a opposée, alors que l’article 8 de l’AUPSRVE énumère limitativement les mentions devant figurer sur un tel exploit, qu’en l’espèce l’acte du 26 mai 2011 mentionne, en sus du montant du principal de la créance, des intérêts et des frais de greffe visés par ce texte, d’autres sommes correspondant aux droits de recettes, au coût d’une sommation de payer et de l’exploit de signification lui-même ;
Mais attendu que si l’article 8 de l’AUPSRVE énumère les mentions devant figurer à peine de nullité dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, il n’interdit nullement la mention d’autres frais ; Que le moyen apparait également mal fondé ;
Attendu que la Société Rougier Pharma Afrique qui succombe doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Rougier Pharma aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 245/2016/PC du 07/11/2016, arrêt n° 119/2017

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