Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2019 du 28 novembre 2019, Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions dite SIMPO c/ Société PACKING Service International

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 281/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n 917 rendu le 05 juillet 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et, évoquant, réforme le jugement n 910 du 10 juillet 2012 en déboutant la société Packing Service International de sa demande en recouvrement selon la procédure d'injonction de payer, celle ci étant condamnée aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n 917 rendu le 05 juillet 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et, évoquant, réforme le jugement n 910 du 10 juillet 2012 en déboutant la société Packing Service International de sa demande en recouvrement selon la procédure d'injonction de payer, celle ci étant condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 15art. 2art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°173/2019/PC du 06/06/2019 Affaire : Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d’Occasions dite SIMPO (Conseils : SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour) Contre Société PACKING Service International (Conseil : Maître OCTAVE Marie DABLE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 281/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur renvoi enregistré sous le n°173/2019/PC du 06 juin 2019, fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d’Occasions dite SIMPO, contre société PACKING Service International, suivant arrêt n°464 rendu le 12 juillet 2018 par la Cour Suprême de Côte 1 d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé devant elle le 30 août 2013 par la SIMPO, dont le siège se trouve à Abidjan-Yopougon, Zone industrielle, 08 BP 1746 Abidjan 08, ayant pour Conseils la SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, Rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, Villa n°570, 01 BP 2641 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Packing Servie International, dont le siège sis Abidjan- Biétry, Rue des Majorette, ayant pour Conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 06 Rue Gourgas, Immeuble Kaladji, 3ème étage, 18 BP 2772 Abidjan 18, en cassation de l’arrêt n°917 rendu le 05 juillet 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Dit recevable la société PACKING Service International en son appel du jugement civil contradictoire n°910 rendu le 10 juillet 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougon ; Au Fond Dit l’appel fondé ; Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau Dit la créance de 22.455.771 F (vingt-deux millions quatre cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-onze francs) en principal de la Société PACKING Service à l’égard de la société SIMPO certaine, liquide et exigible ; Condamne la société SIMPO à payer ladite créance ; Condamne en outre l’intimée aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; 2
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour contester une décision d’injonction de payer rendue contre elle à la requête de la société Packing Service International, la société SIMPO formait opposition devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougon qui déclarait la société Packing Service International irrecevable en sa demande en recouvrement ; que saisie, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt sus-rapporté que la société SIMPO attaquait devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, laquelle renvoyait alors l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA ;
Sur la première branche du premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à la demande en recouvrement de la défenderesse, en se fondant essentiellement sur le fait que cette dernière avait souscrit une police d’assurance, alors que celle- ci n’avait jamais fait l’objet d’un accord préalable des parties de nature à légitimer une créance susceptible d’être recouvrée au moyen d’une injonction de payer ; que ce faisant, la cour a, selon la demanderesse, violé les dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme visé au moyen et exposé conséquemment son arrêt à la cassation ;
Attendu que selon l’article 2 de l’Acte uniforme portant susvisé, « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. » ; 3
Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel énonce « qu’il résulte des pièces produites par la société Packing Service que depuis le 30 juin 2009, l’association des sociétés d’assurance a informé les sociétés transitaires de la réinstauration de l’obligation pour elles de souscrire une police d’assurance pour toutes les marchandises à l’importation dans notre pays ; que c’est la raison pour laquelle, l’appelante a pour toutes les marchandises dont elle assurait le transit pour le compte de la société SIMPO souscrit à une telle assurance ; que la contestation de l’intimée à ce propos n’est pas sérieuse et doit être rejetée ; que par ailleurs, lesdites marchandises provenant souvent de pays étrangers aussi bien frais d’escorte que de transit à la frontière de NOE ont été effectués par la société Packing Service ; que suite à tous ces frais ainsi qu’aux autres débours engagés p

ar l’appelante, il convient que la société SIMPO les lui rembourse ; que c’est donc à juste titre que la société Packing Service les a inclus dans les différentes factures après chaque opération de transit ; que l’intimé reconnait ne pas avoir payé le montant des factures litigieuses à elle adressé ; que c’est à bon droit que l’appelante a obtenu l’ordonnance d’injonction de payer n°101/2010 du 24 octobre 2010 condamnant la société SIMPO à lui payer le montant de 22 455 771 F (...) en principal ; qu’il échet d’infirmer le jugement entrepris et condamner la société SIMPO à payer le montant susvisé... » ;
Attendu que ces motifs ne caractérisent ni le fondement contractuel de la créance poursuivie, ni son rattachement à un engagement résultant de l’émission ou l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque revenu impayé pour provision inexistante ou insuffisante ; que si, pour faire face à une obligation légale, Packing Service a souscrit une police assurance couvrant le transit des marchandises importées par la SIMPO, ce qui serait constitutif d’une stipulation pour autrui, il reste que cette initiative n’a jamais été préalablement approuvée par la requérante censée en être la bénéficiaire ; que la procédure d’injonction de payer poursuivant le recouvrement des créances ayant pour fondement une manifestation de volonté, en statuant comme elle l’a fait en l’absence de la preuve d’un tel critère, la cour d’appel a commis le grief allégué par le moyen, exposant de ce fait sa décision à la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que se prétendant créancière de la SIMPO, Packing Service International a sollicité puis obtenu du président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Yopougon, l’ordonnance n°101/2010 du 24 octobre 2010 faisant injonction à 4 celle-là d’avoir à lui payer la somme de 22 455 771 FCFA à titre principal ; que statuant sur l’opposition de la SIMPO, le tribunal, par jugement n°910 du 10 juillet 2012, a essentiellement déclaré Packing Service International irrecevable en sa demande d’injonction de payer ; que par acte du 29 août 2012, Packing Service International a relevé appel dudit jugement ; qu’elle expose que, spécialisée dans le transit, elle a été approchée par la SIMPO en vue de recourir à ses services ; qu’elle a transmis à celle-ci des cotations pour les services à effectuer pour son compte ; que la SIMPO a donné son accord pour que soit réalisées pour son compte diverses prestations de transit maritime et aérien ; que du 18 septembre 2009 au 26 novembre 2010, elle a exécuté au compte de la SIMPO des prestations de transit dont le coût s’est élevé à 35 858 190 FCFA ; qu’après déduction des avoirs, la SIMPO restait devoir 22 455 771 FCFA ; que suite à une mise en demeure et une sommation de payer, la SIMPO n’a pas trouvé mieux que de protester ; que c’est dans ce contexte qu’une injonction de payer a été rendue à son encontre ; que selon elle, le tribunal aurait dû rejeter l’opposition de la SIMPO ; qu’elle demande à la cour d’appel de déclarer son recours recevable en la forme et, au fond, d’infirmer le jugement entrepris et d’accéder à sa demande en recouvrement ;
Attendu qu’en réplique, la SIMPO reprend ses arguments de première instance tendant à voir écarter la procédure d’injonction de payer ; qu’elle affirme que Packing Service International a introduit dans ses facturations de nouvelles rubriques parmi lesquelles les frais d’assurances et les débours, différentes de celles des actes de cotations à elle transmis et agréés par l’intimée ; qu’elle estime que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que l’appelante n’avait pas à souscrire une assurance pour son compte sans l’en informer ; que les frais d’assurances réclamés n’ont pas un caractère conventionnel ; que pourtant, dans son acte de cotation du 19 janvier 2010, Packing Service International avait indiqué que les frais d’assurances et autres débours n’étaient pas compris dans ses prestations ;
Attendu que répondant, Packing Service International explique que depuis le 30 juin 2009, l’Association des Services d’Assurances de Côte d’Ivoire a notifié à tous les transitaires une Ordonnance de 2007 et un Décret d’application faisant injonction à ceux-ci de souscrire une assurance pour toutes les marchandises pour lesquelles ils doivent mener des opérations de transit ; que c’est en exécution de cette réglementation qu’elle a assuré les marchandises de la SIMPO dont elle était chargée du transit ; que par courrier du 28 octobre 2010, elle a fait état de cela à la SIMPO ; que la SIMPO n’a jamais répondu à ce courrier, ni par écrit ni verbalement ;
Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu pour la Cour de réformer le 5 jugement entrepris, uniquement en ce que le tribunal a déclaré la requête aux fins d’injonction de payer de Packing Service International irrecevable, après avoir énoncé « que la société SIMPO conteste devoir à la société Packing Service la somme de 22 455 771 francs réclamée au titre de ses prestations ; (...) qu’il résulte de l’analyse des différentes factures produites au dossier que la société Packing Service y a introduit des montants au titre des frais d’assurance et de débours totalement méconnus de la société SIMPO et qui n’ont pas fait l’objet d’accord préalable ; qu’il s’ensuit que la créance ainsi réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible... » ; que statuant de nouveau sur la base de ces mêmes motivations, il convient plutôt de débouter Packing Service International de sa demande en recouvrement selon la procédure d’injonction de payer ;
Sur les dépens
Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Réforme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : Déboute la société Packing Service International de sa demande en recouvrement selon la procédure d’injonction de payer ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 173/2019/PC du 06/06/2019, arrêt n° 281/2019

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