Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2022 du 30 juin 2022, Société ALL LOGISTICS TRADE & SHIPMEN c/ Djamila Abdoulaye Moussa

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 119/2022 du 30 juin 2022

À retenir

La Cour se déclare incompétente, renvoie la société All Logistics Trade and Shipmen à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente, renvoie la société All Logistics Trade and Shipmen à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 286/2020/PC du 01/10/2020 Affaire : Société ALL LOGISTICS TRADE & SHIPMEN Contre Djamila Abdoulaye Moussa Arrêt N° 119/2022 du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire citée en rubrique, par arrêt n°19-080/Com du 15 octobre 2019 de la Cour de Cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé par la société All Logistics Trade and Shipmen, ayant son siège social à Niamey, Quartier Recasement Yantala, dans la cause l’opposant à Dame Djamila Abdoulaye Moussa, Etudiante demeurant à Niamey, Quartier Koira Kano ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°286/2020/PC du 01 octobre 2020, en cassation du jugement n°114 rendu le 18 juillet 2018 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit All Logistics en son action régulière en la forme ; Au fond La déclare mal fondée ; Déboute Dame Djamila Abdoulaye MOUSSA de sa demande reconventionnelle ; Condamne All Logistics aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat convenu entre les parties en date du 05 mars 2018, la société All Logistics Trade and Shipmen s’engageait à acheminer, pour le compte de Dame Djamila Abdoulaye Moussa, des marchandises de Cotonou à Niamey ; qu’estimant qu’en raison d’un changement de circonstances rendant plus onéreux le coût de ses services, la société All Logistics Trade and Shipmen sollicitait du Tribunal de commerce de Niamey la révision du prix initialement fixé dans la convention ; que, par jugement en dernier ressort rendu le 18 juillet 2018 sous le n°114, objet du présent pourvoi, ledit Tribunal la déboutait de sa demande ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; 2
Attendu que l’action de la société All Logistics Trade and Shipmen devant le Tribunal de commerce de Niamey tendait à obtenir, sur le fondement des dispositions du Code civil nigérien, la modification du prix convenu pour ses prestations au profit de Djamila Abdoulaye MOUSSA ; que cette action n’avait soulevé aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société All Logistics Trade and Shipmen ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie la société All Logistics Trade and Shipmen à mieux se pourvoir ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 286/2020/PC du 01/10/2020, arrêt n° 119/2022

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