ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 248/2022/PC du 18/07/2022 Affaire : 1. Monsieur MANGOUAT Guy Marcel 2. Madame KRA Aya Solange (Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour) Contre La société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA (Conseils : la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 119/ 2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs: Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2022 sous le n°248/2022/PC et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, y demeurant, Plateau, 13, Avenue Crosson-Duplessis, résidence « DIANA », 5ème étage porte A15, 04 B.P. 883 Abidjan 04, agissant aux noms et pour le compte de monsieur MANGOUAT Guy Marcel et madame KRA Aya Solange, demeurant tous deux à Abidjan Cocody Angré 8ème tranche, 25 B.P.699 Abidjan 25, dans la cause les opposant à la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA, anciennement B.I.A.O. C.I., société anonyme de droit ivoirien avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, 8 et 10 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile à la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, 8 rue R15, 08 BP 2614 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt RG N° 006/2022 rendu le 17 février 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par les ayants droit de feu YAO KRA Charles, à savoir Messieurs MANGOUAT Guy Marcel, YAO KRA Kouassi et Mademoiselle KRA Aya Solange contre l'ordonnance RG N° 3845/21 rendue le 09 décembre 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Les condamne aux dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en recouvrement d'une somme de 30.210.538 F CFA, messieurs MANGOUAT Guy Marcel, YAO KRA KOUASSI et mademoiselle KRA Aya Solange, tous ayants droit de feu YAO KRA Charles, faisaient pratiquer, en date du 09 novembre 2021, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société NSIA Finances logés dans les livres de NSIA Banque Côte d'Ivoire SA ; que les décisions statuant sur la contestation ayant donné effet à cette saisie pour la somme de 24.176.655 F CFA représentant le principal et les intérêts de droit, sur signification- commandement du 02 avril 2021 de Maître Vamori Koné, commissaire de justice, la Banque s'exécutait en délivrant à ce dernier, à son ordre, un chèque du montant ci-dessus par elle cantonné ; que le commissaire de justice étant décédé plus tard sans avoir préalablement reversé aux créanciers les sommes par lui perçues, ceux- ci faisaient signifier, en date du 20 août 2021, un commandement à la NSIA Banque CI SA d'avoir à payer les mêmes causes de la saisie augmentées des dépens ; qu'ayant opposé à ce commandement le caractère libératoire du paiement fait au commissaire de justice précité, les héritiers YAO KRA Charles assignaient, par exploit du 04 novembre 2021, la Banque en paiement desdites causes de la saisie et en dommages-intérêts, devant Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence en sa qualité de juge de l'exécution ou le magistrat délégué par elle, au motif qu'elle a payé à un commissaire de justice non investi du mandat d'encaissement ; que par ordonnance rendue en date du 09 décembre 2021, sous le n° 3845/2021, cette juridiction les déboutait ; que sur appel du 28 décembre 2021, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent recours ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, en ses deux branches réunies Attendu qu'en sa première branche, le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a déclaré que la procédure « de constat de faute commise dans le paiement par le tiers-saisi relevait d'un litige relatif à une mesure d'exécution forcée », alors selon la branche du moyen, qu'au regard des dispositions de l'article susvisé, « les voies d'exécution, au sens de l'AUPSRVE, sont des procédures légales permettant à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre, le cas échéant, et se faire payer, soit de procéder à une saisie de créance en vue de se faire payer », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car, au vu des décisions rendues sur les contestations de la saisie pratiquée, le contentieux de l'exécution était déjà vidé, partant, le litige ne pouvait plus porter sur une mesure d'exécution forcée ; Attendu que sous la seconde branche, le moyen reproche à l'arrêt entrepris d'avoir déclaré irrecevable l'appel des demandeurs au pourvoi au motif qu'il a été relevé au-delà du délai de 15 jours prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE alors, selon la branche du moyen, que la contestation portant sur la mesure d'exécution forcée ayant été vidée avec l'exécution par la NSIA Banque de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains, le présent litige, relatif à la réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 168 de l'AUPSRVE, ne concerne pas une mesure d'exécution forcée, par conséquent ne fait pas appel à l'application de l'article 49 de l'AUPSRVE quant au délai d'appel ; Attendu que les deux branches du moyen interfèrent, en ce qu'elles visent à démontrer que le litige n'est pas relatif à une mesure d'exécution forcée, partant, la recevabilité de l'appel des demandeurs ne saurait être examinée sur le fondement l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'il échet d'y réserver une même réponse ; Attendu qu'aux termes de l'article 168 de l'AUPSRVE, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » ; Attendu qu'au sens de cette disposition, le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d'exécution forcée, et à ce titre, relève de la compétence du président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui, conformément à l'article 49 de l'acte uniforme précité ; Attendu en l'espèce que la contestation porte sur une mesure d'exécution forcée, à savoir l'exécution litigieuse d'une saisie-attribution des créances ; que c'est à juste titre que les requérants, eux-mêmes, avaient saisi le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence, comme juge de l'exécution, dont les décisions sont susceptibles d'appel dans le délai de 15 jours à compter de leur prononcé, en vertu de l'article 49 de l'AUPSRVE ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel des demandeurs au pourvoi, pour forclusion de délai, en application de cette disposition, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a pas commis le grief articulé, lequel sera rejeté ; Attendu que les deux branches du moyen de cassation n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les requérants succombant, seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur MANGOUAT Guy Marcel et Madame KRA Aya Solange aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)