République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 113/2017 du 11 mai 2017, Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBAGAMA KABUNDI c/ - La Banque Commerciale du Congo, dite BCDC - La Banque Centrale du Congo, dite BCC

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 113/2017 du 11 mai 2017

À retenir

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour rejette le pourvoi n°068/2014/PC du 10 avril 2014 formé par Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBAGAMA KABUNDI et condamne les demandeurs aux entiers dépens; elle donné préalablement acte du remplacement, dans le délai, du mémoire en duplique de la BCDC argué de nullité par un second mémoire fondé sur un mandat spécial régulier.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour rejette le pourvoi n°068/2014/PC du 10 avril 2014 formé par Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBAGAMA KABUNDI et condamne les demandeurs aux entiers dépens; elle donné préalablement acte du remplacement, dans le délai, du mémoire en duplique de la BCDC argué de nullité par un second mémoire fondé sur un mandat spécial régulier.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 153art. 336art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 139/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 139/2020 du 30 avril 2020, BANQUE COMMERCIALE DU CONGO c/ - Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBANGAMA KABUNDI
    BA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA, tous domiciliés au 35, Avenue Colonel BOMPETE, quartier Nganda Jamaïque, commune de Kitambo, Kinshasa ; En liquidation des dépens prononcés par l’arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 par la Cour de céans ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation21 avril 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 71/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016, Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI c/ Banque Centrale du Congo dite BCC Banque Commerciale du Congo dite BCDC · antérieure
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  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 93/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 093/2013 du 20 novembre 2013, SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CAMEROUN dite SCB c/ DAME ALQUIER MARIE ODILE · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 81/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2013 du 20 novembre 2013, KUISSI Florence c/ CITOYENNE ASSURANCE · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2014 · Camerounarrêt n° 5/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2014 du 30 janvier 2014, Lambert Patrick Dominique Marcel c/ Dame NGUELE Myrys Fleur · antérieure

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Troisième chambre Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 068/2014/PC du 10 avril 2014 Affaire : - Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBAGAMA KABUNDI (Conseil : Maître José ILUNGA KAPANDA, avocat à la Cour) contre - La Banque Commerciale du Congo, dite BCDC (Conseils : Cabinet MUKENDI WA MULUMBA, avocats à la Cour) - La Banque Centrale du Congo, dite BCC (Conseil : Maître Aimé KIALA KIALA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 113/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 10 avril 2014 sous le numéro 068/2014/PC, formé par Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBAGAMA KABUNDI, tous deux domiciliés au 35, Avenue du Colonel Bompete, quartier Nganda Jamaïque, Commune de Kintambo, Kinshasa (République Démocratique du Congo), ayant pour conseil Maître José ILUNGA KAPANDA, avocat à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Boulevard du 30 juin angle avenue Batetela, immeuble Crown Tower, suite 701-702, commune de la Gombe, Kinshasa, dans la cause qui les oppose à la Banque Commerciale du Congo, dite BCDC, société anonyme dont le siège est au Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, ayant pour conseil le Cabinet MUKENDI WA MULUMBA, avocats près la Cour Suprême de Justice, Avenue TSF, n°100, immeuble SOGIAF, 2ème étage, appartement 937/10, Commune de la Gombe, Kinshasa, et à la Banque Centrale du Congo, dite BCC, Institution de droit public dont le siège est à Kinshasa, n°563, Boulevard Colonel TSHATSHI, Commune de la Gombe, BP : 2627-Kinshasa, ayant pour conseil Maître Aimé KIALA KIALA, avocat inscrit au Barreau de Kinshasa/Matete, 82 Boulevard du 30 juin, Résidence Nathalie, 1er étage, appartement n°3, en cassation de l’arrêt n°RCA 30.231/30.242 rendu le 20 décembre 2013 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité des appels interjetés par Augustin Mbangama Kabundi et Roger Tshiaba Mbangama pour défaut de l’expédition pour appel et défaut de consignation mais la dit non fondée ; Reçoit l’appel de Monsieur Augustin Mbangama Kabundi mais le dit non fondé ; Déclare recevable et partiellement fondé celui de Roger Tshiaba Mbangama ; Annule en conséquence dans toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise pour insuffisance de motivation ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ; Rejette des débats faute de communication préalable l’arrêt RCA 29.775/29.793 du 8 août 2013 ainsi que le moyen tendant au rejet de la qualité des mandataires de l’intimée BCDC reconnue aux avocats Lumbala Mfumu et Kabeya Mbuyi ; 2 Reçoit le moyen de nullité de l’acte de dénonciation tiré de l’incompétence de la juridiction saisie (Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe) soulevé par l’intimée mais le dit non fondé ; Dit également recevable mais non fondé le moyen de nullité de la procédure tiré de l’incompétence de la même juridiction saisie ; Dit par contre recevable et fondé le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-attribution des créances tiré de l’inexistence du titre exécutoire ; y faisant droit, déclare nulle la saisie-attribution ; Dit superfétatoire l’examen de tous autres moyens des parties et celui du fond ; Reçoit la demande reconventionnelle de l’appelant Roger Tshiaba mais la déclare non fondée ; Lui délaisse la charge des frais ; » Les demandeurs invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2ème Vice-président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt RCA 21.780 rendu le 28 mai 2004 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Roger TSHIABA MBANGAMA a fait procéder à une saisie- attribution de créances contre la BCDC, entre les mains de la BCC, suivant exploit du 2 novembre 2012, pour avoir paiement des sommes de 1.748.476,50 euros et 67.311, 00 Francs congolais, outre les frais ; que sur les contestations élevées par la Banque saisie, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a annulé la saisie pour inexistence d’un titre exécutoire, par ordonnance n°RC 107.570 du 21 mai 2013 ; que statuant sur l’appel formé contre cette ordonnance, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu l’arrêt objet du pourvoi ; 3

Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la BCC
Attendu que par écritures reçues au greffe le 22 décembre 2014, les demandeurs au pourvoi soulèvent l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la BCC, reçu au greffe de cette Cour le 27 octobre 2014, pour tardiveté ;
Attendu cependant que le pourvoi a été signifié à la BCC suivant correspondance du greffe n°405/2014/G2 du 6 juin 2014, reçue par la destinataire le 30 juillet 2014, ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception régulièrement produit au dossier ; que moins de trois mois s’étant écoulés entre cette dernière date et celle du 27 octobre 2014 à laquelle le mémoire contesté a été déposé au greffe, il y a lieu de déclarer l’exception mal fondée ;
Sur la recevabilité du mémoire en duplique de la BCDC
Attendu que par écritures reçues au greffe le 16 mars 2015, les demandeurs ont également contesté la recevabilité du mémoire en duplique de la BCDC, reçu au greffe le 26 janvier 2016, au motif tiré de la nullité du mandat de représentation de Maître MUKENDI WA MULUMBA, qui aurait été délivré par une personne non habilitée ;
Attendu cependant que dans leurs écritures reçues au greffe le 10 juillet 2015, les mêmes demandeurs constatent eux-mêmes que Maître MUKENDI WA MULUMBA a déposé dans les délais un second mémoire en remplacement du premier argué de nullité, en vertu d’un mandat spécial donné cette fois par Monsieur Yves CUYPERS, administrateur et directeur général de cette banque ; qu’ils reconnaissent eux-mêmes la recevabilité de ce mémoire ; qu’il échet de leur en donner acte et de statuer au fond ;
Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief au juge d’appel d’avoir violé les dispositions des articles 10 du Traité et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce qu’il s’est fondé, d’une part, sur une disposition du droit interne congolais pour déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges en matière d’exécution forcée et, d’autre part, sur l’article 153 de l’AUPSRVE pour apprécier la validité du titre exécutoire qui a servi de fondement à la saisie, alors que depuis l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA, les règles de fond et de procédure résultant de l’AUPSRVE sont les seules applicables en vertu de l’article 10 du Traité ; 4
Attendu cependant qu’il résulte des dispositions de l’article 49 alinéa 1er de l’AUPSRVE que « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; que ces dispositions n’indiquent pas la juridiction matériellement et territorialement compétente, dont la détermination se fait en application du droit national ;
Attendu que pour procéder à cette recherche, le juge d’appel a énoncé en l’espèce qu’ « …il est indéniable qu’en droit positif congolais, l’exécution des décisions de justice et les contestations qui en résultent relèvent, aux termes de l’article 112 précité, de la compétence des Tribunaux de Grande Instance ou des Tribunaux de paix selon le cas… », pour en déduire qu’ « …en l’espèce, la contestation élevée contre la saisie pratiquée sur la base de l’arrêt RCA 21.780 rendu par la Cour de céans le 28 mai 2004 ne peut qu’être examinée par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe qui est en même temps la juridiction du domicile ou de la résidence du débiteur saisi… » ;
Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, la Cour d’appel n’a en rien violé les textes invoqués ; qu’il convient de rejeter le moyen ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 10 du Traité, 336 et 337 de l’AUPSRVE, en se fondant, pour annuler la saisie-attribution litigieuse, sur l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombé n°RCA 28.064/27.175/27.176 du 31 janvier 2012, alors que ledit arrêt est une décision judiciaire de droit interne de la RDC, rendue antérieurement à l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA dans ce pays, relative de surcroit à une procédure de saisie- exécution, non prévue ni organisée par l’AUPSRVE, que depuis l’adhésion de la RDC à l’OHADA toute dérogation aux dispositions du droit communautaire est exclue, et que l’arrêt précité est donc inopérant voire nul ;
Attendu cependant qu’il ne peut pas être utilement soutenu que les décisions de justice rendues en RDC antérieurement à l’entrée en vigueur des Actes uniformes dans ce pays, et statuant sur des procédures qui ne sont pas organisées par lesdits Actes uniformes, sont « inopérantes voire nulles » ; qu’il échet de rejeter le moyen comme mal fondé ;
Attendu que Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBAGAMA KABUNDI qui ont succombé doivent être condamnés aux dépens. 5

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi, Condamne les demandeurs aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 068/2014/PC du 10 avril 2014, arrêt n° 113/2017

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