Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 339/2019 du 19 décembre 2019, CREDIT DU SAHEL c/ Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 339/2019 du 19 decembre 2019
À retenir
La Cour annule l'ordonnance n 114/CE rendue le 09 février 2018 par la cour d'appel du Centre à Yaoundé, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la Société Africaine de Contrôle et de Protection aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions postérieures qui la citent
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ua, quartier Founange, BP 720-Maroua, ayant pour conseil le cabinet d’Avocats ABDOUL BAGUI et Associés, BP 25082-Yaoundé, en rectification d’erreurs et omissions en rapport avec l’arrêt n° 339/2019 rendu le 19 décembre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Annule l’Ordonnance n°114/CE rendu le
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le titre de créance qui fonde la saisie querellée est l'ordonnance présidentielle n°114/CE du 09 février 2018 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, laquelle a été annulée par l'Arrêt n°339/2019 du 19 décembre 2019 de la CCJA ; qu'en maintenant, poursuit le moyen, une telle saisie attribution, alors que le titre exécutoire qui lui sert de fondement a été annulé,
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Troisième chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 164/2018/PC du 29/06/2018 Affaire : CREDIT DU SAHEL (Conseils : Maître ABDOUL BAGUI et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) Arrêt N° 339/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 29 juin 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°164/2018/PC et formé par Maîtres Abdoul Bagui et associés, Avocats à la Cour, demeurant en leur cabinet sis à Yaoundé ( Cameroun), BP 25082, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit du Sahel S.A., dont le siège social est à Maroua, quartier Founangue, BP 720, dans la cause l’opposant à la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA), dont le siège social est à Yaoundé, quartier Ngousso BP 6940, représentée par son Directeur général Guillaume PIGLA, en cassation de l’ordonnance n°114/CE, rendue le 09 février 2018 par la cour d’appel du Centre, à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Recevons l’assignation ; Au fond : La déclarons fondée ; Condamnons en conséquence le Crédit du Sahel SA au paiement des causes de la saisie-attribution de créances pratiquée les 08 et 15 juillet 2016 sur le compte de Maitre Etienne Gérard KACK KACK, ouvert dans ses livres ; Le condamnons également à payer à la SACOP SA et aux sieurs NWAHA Pierre et PIGLA Guillaume la somme de 100 000 (cent mille) francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi … » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la CCJA de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, les 08 et 15 juillet 2016, la SACOP SA, créancière du sieur Etienne Gérard KACK KACK de sommes d’argent, pratiquait une saisie - attribution de créances auprès de diverses banques, dont le Crédit du Sahel, sur les sommes que lesdites banques détiendraient pour le compte de son débiteur ; que ladite saisie était régulièrement dénoncée au débiteur le 22 juillet 2016 ; qu’après avoir obtenu du greffe concerné un certificat de non co ntestation, la SACOP SA faisait servir une réquisition à paiement au Crédit du Sahel le 12 octobre 2019 et lui impartissait un délai de 48 heures pour procéder au reversement ; qu’estimant par la suite que cette banque s’est volontairement abstenue de donner des renseignements sur Etienne Gérard KACK KACK, la SACOP SA l’assignait en paiement des causes de la saisie par devant la cour d’appel du Centre qui a rendu, le 09 février 2018, l’ordonnance n°114/CE objet du présent pourvoi ; Attendu que la partie défenderesse au pourvoi, la SACOP SA, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°1160/2018/G4 du 17 octobre 2018, reçu le 25 octobre 2019 « … à 12H49mn (…) par Mme PIGLA Odile », conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans la présente affaire, en ce que la présidente de cette juridiction a été saisie directement sur la base de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 et statué sur une mesure d’exécution forcée pour la première fois, alors, selon le moyen, que sa décision rendue en premier ressort n’est pourtant pas susceptible d’appel, en violation de l’article 10 du Traité de l’OHADA et contrairement aux indications de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE); qu’en statuant donc comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés et sa décision encourt cassation ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité précité, « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’il ressort des termes de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ; Attendu, en l’espèce, qu’en rendant l’ordonnance attaquée, la Présidente de la cour d’appel du Centre a statué « en premier ressort » en matière de contentieux de l’exécution et ce, au mépris du Traité de l’OHADA et des dispositions de l’article 49 susmentionné ; qu’il échet dès lors d’annuler ladite ordonnance pour violation des règles de compétence ; Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ; Sur les dépens Attendu que la SACOP SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Annule l’ordonnance n°114/CE rendue le 09 février 2018 par la cour d’appel du Centre, à Yaoundé (Cameroun) ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 164/2018/PC du 29/06/2018, arrêt n° 339/2019
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