Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2017 du 13 juillet 2017, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Monsieur NGOU Jean

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 164/2017 du 13 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare le recours recevable en la forme, dit que la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par monsieur NGOU Jean, déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°256/CIV du 03 septembre 2015 de ladite chambre, dit qu'il n'y a pas lieu à évocation en l'etat, renvoie les parties à se conformer à l'article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA et condamne monsieur NGOU Jean aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare le recours recevable en la forme, dit que la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par monsieur NGOU Jean, déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°256/CIV du 03 septembre 2015 de ladite chambre, dit qu'il n'y a pas lieu à évocation en l'etat, renvoie les parties à se conformer à l'article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA et condamne monsieur NGOU Jean aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 18art. 23art. 39art. 52.4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer ; Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 241/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) (Conseil : Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour) contre Monsieur NGOU Jean (Conseil : Maître TANGUEFET Joseph Bertin, Avocat à la Cour) ARRET N° 164/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°241/2016/PC en date du 07 novembre 2016 et formé par Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocate à la Cour, dont l’étude est sise derrière l’immeuble ancien FONADER, BP 20501 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, BICEC SA, dont le siège social est sis à l’Avenue de Gaulle, BP 1925, représentée par madame Fabienne BOCHET, directrice générale, domiciliée audit siège social, dans la cause l’opposant à monsieur NGOU Jean, promoteur des Ets NGOU & Frères, BP 10027 Yaoundé-Cameroun, ayant pour conseil maître Joseph Bertin TANGEFET, Avocats à la Cour, BP 2329 Messa-Yaoundé, en annulation de l’Arrêt n° 256/CIV rendu le 03 septembre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule l’arrêt n° 132/CIV rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d’Appel du Centre ; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision ; Et pour être fait droit ; Renvoie devant la Cour d’Appel de l’Ouest ; Réserve les dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant Ordonnance n°135 en date du 06 juillet 2006, la Présidente du Tribunal de grande instance du MFOUNDI faisait injonction à monsieur NGOU Jean, promoteur des Ets NGOU & Frères d’avoir à payer à la BICEC SA la somme de 25.368.490 FCFA ; que sur opposition de monsieur NGOU Jean, ledit tribunal rendait le 27 septembre 2007 le jugement civil n°824, par lequel il déclarait l’opposition non fondée et condamnait le débiteur à payer les causes de l’injonction de payer ; que sur l’appel interjeté contre ce jugement, la Cour d’appel du Centre rendait l’arrêt confirmatif n°132/CIV du 26 mars 2010 ; que sur pourvoi formé par monsieur NGOU Jean, la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun rendait l’arrêt n°256/CIV du 03 septembre 2015, objet du présent recours en annulation ; 2

Sur la recevabilité du recours
Attendu que le défendeur au recours expose que la recourante allègue que l’arrêt dont l’annulation est poursuivie lui aurait été notifié par la Cour suprême le 08 septembre 2016, que c’est la même date qui est portée sur l’arrêt querellé et, elle ne produit aucune preuve de la notification alléguée ; que dans ces conditions, la Cour de céans est dans l’impossibilité d’apprécier les délais de sa saisine et conclut à l’irrecevabilité du recours ;
Mais attendu que la notification de la décision contestée, au sens de l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA, n’a pour but que de faire courir le délai du recours en annulation ; que l’accomplissement de cette formalité n’est pas une condition de recevabilité du recours ; qu’ainsi, si comme le prétend le défendeur au pourvoi, aucune preuve de la notification de l’arrêt attaqué n’a été rapportée, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi court toujours ;
Attendu que le défendeur au pourvoi soulève également l’irrecevabilité du recours, motif pris de ce que l’expédition de l’arrêt querellé ne comporte pas la preuve de ce que la compétence de la Cour suprême du Cameroun ait été contestée avant d’être méconnue par elle ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment du mémoire en défense en date du 02 octobre 2013, enregistré au greffe de la Cour suprême du Cameroun le 09 octobre 2013, que la BICEC SA a soulevé in limine litis le moyen de défense unique tiré de l’incompétence rationae materiae de la Cour suprême du Cameroun ; que cependant celle-ci n’y a pas répondu et a plutôt soulevé d’office un moyen de cassation fondé sur la violation de l’article 39 du code de procédure civile et commerciale ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours recevable en la forme Sur l’annulation de l’Arrêt n° 256/CIV du 03 septembre 2015
Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de déclarer nul et de nul effet l’Arrêt n° 256/CIV en date du 03 septembre 2015 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun sur le fondement de l’article 18 du Traité de l’OHADA, au motif que malgré l’exception d’incompétence à connaitre de la présente cause qu’elle a soulevée in limine litis dans son mémoire en défense du 02 octobre 2013, la Cour suprême a rendu la décision attaquée sans faire mention à aucun moment des prétentions et moyens soulevés par elle ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en 3 cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Attendu qu’il est constant que l’affaire ayant donné lieu à l’Arrêt n° 256/CIV en date du 03 septembre 2015 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun est relative à une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que l’exception d’incompétence de ladite Cour suprême, soulevée devant elle, a été éludée, ladite Cour ayant préféré casser l’arrêt de la Cour d’appel sur la base de la violation d’une disposition du droit interne soulevée d’office, en violation flagrante du Traité susvisé ; qu’il s’ensuit dès lors que sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 in fine dudit Traité ;
Attendu que monsieur NGOU Jean demande à la Cour de céans, après avoir cassé l’arrêt entrepris, d’user de son pouvoir d’évocation contenu dans l’article 14 du Traité ;
Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Si la cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; Qu’il échet en conséquence de renvoyer les parties à s’y conformer ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur NGOU Jean succombant, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; 4 Déclare le recours recevable en la forme ; Dit que la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par monsieur NGOU Jean ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n° 256/CIV en date du 03 septembre 2015 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun ; Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation en l’état et renvoie les parties à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Condamne monsieur NGOU Jean aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 241/2016/PC du 07/11/2016, arrêt n° 164/2017

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