Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2017 du 18 mai 2017, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Société CINE LAZER Sarl
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 120/2017 du 18 mai 2017
À retenir
La Cour, statuant publiquement, rejette le pourvoi n° 155/2013/PC du 19 décembre 2013 formé par l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire et la condamne aux dépens. L'arrêt attaqué de la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait confirmé le jugement du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau condamnant l'eglise au paiement de 12 229 000 FCFA au profit de la société CINE LAZER Sarl, est donc maintenu en toutes ses dispositions.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 18 m ai 2017 Pourvoi : N°155/2013/PC du 19/12/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour) Contre Société CINE LAZER Sarl (Conseil : Maître Kignaman SORO, Avocat à la Cour) Arrêt N°120/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2013 sous le n°155/2013/PC et formé par Maître Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue B7, parallèle à la rue de la canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est sis Abidjan II Plateaux, Rue J38, 06 BP 1077, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur, monsieur Norbert KALOGO OUNLEU demeurant ès qualité au siège, dans la cause qui l’oppose à la société CINE LAZER Sarl, dont le siège social est sis Abidjan Zone 4, rue Paul Langevin (dépôt Angoua), 01 BP 6138, Abidjan 01, représenté par KLAIT IMAD, Directeur général, ayant pour conseils le cabinet Kignaman SORO, Avocats associés près la Cour d’appel 1 d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Cocody DANGA, Avenue de l’Entente, Rue des Jasmins, 01 BP 641 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°95/CIV.3A rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 25 janvier 2013 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l’église de Jésus Christ des saints des derniers jours en son appel relevé du jugement civil contradictoire numéro 236/CIV 6F/2013 rendu le 01 février 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit mal fondé, l’en déboute ; confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un bon de commande n°W0-E0072/AK/01/03/10 de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, signé en date du 30 mars 2010 par son Directeur, monsieur KONAN Alphonse, la société CINE LAZER a livré à cette dernière des marchandises constituées de 2000 rames papiers double A d’une valeur totale de 9 500 000 FCFA, suivant bordereau de livraison n°0007818 du 01/04/2010 ; que n’ayant pas obtenu paiement de la somme susvisée, la société CINE LAZER a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, en date du 27 octobre 2010, l’ordonnance n°3229/2010 faisant injonction à cette église de lui payer la somme de 12 229 000 FCFA représentant le principal, ainsi que les frais et dépens afférents à la procédure ; que sur opposition de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau rendait le 1er février 2012, le jugement n°236/12 par lequel il déclarait mal fondée l’opposition et condamnait ladite église à payer la somme précitée ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 25 janvier 2013, l’arrêt confirmatif n°95/CIV3A du 25 janvier 2013 dont pourvoi ; 2 Sur le premier moyen pris en sa première branche Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à l’un des moyens d’appel tiré de la nullité de la requête aux fins d’injonction de payer pour violation de l’article 4 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que ladite requête n’était pas accompagnée de pièces justifiant la créance ; Mais attendu que l’arrêt énonce : « qu’il résulte des pièces produites au dossier de la procédure, que la créance dont le recouvrement est poursuivi émane d’une commande adressée à la société CINE LAZER, qui a livré les marchandises réceptionnées par l’église et que le bon de commande dont copie figure au dossier n’est pas contesté… » ; qu’en mentionnant que les pièces justifiant la créance ont été produites, la Cour d’appel a répondu au moyen invoqué ; qu’il convient de rejeter cette première branche du moyen ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à ce même moyen d’appel tiré de la nullité de la requête aux fins d’injonction de payer pour violation de l’article 4 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité, en ce que ladite requête n’a pas été déposée au greffe par un mandataire autorisé par la loi, mais plutôt par une tierce personne, maître Richard N’da, huissier de justice, n’ayant aucune qualité pour représenter la société CINE LAZER en justice ; Mais attendu qu’il résulte de la requête aux fins d’injonction de payer à laquelle la cour d’appel a nécessairement eu égard , qu’elle a été déposée au greffe aux poursuites et diligences du Président directeur général de la Société CINE LAZER, sieur KLAIT IMAD, satisfaisant ainsi aux prescriptions de l’article 4 alinéa1 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il ne peut être reproché à la Cour de n’avoir pas donné suite à une fausse allégation de l’appelante qui soutenait le contraire et qui, de ce fait, était inopérante ; qu’il s’ensuit que cette branche du moyen n’est pas davantage fondée, et qu’il y a lieu de la rejeter ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué de n’avoir pas répondu au moyen d’appel tiré de la violation de l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la requête aux fins d’injonction de payer n’a mentionné que la dénomination de l’église sans préciser sa forme ; Mais attendu que cette branche du moyen n’ayant pas été soumise aux juges du fond, invoquée pour la première fois devant la Cour de céans, mélangé de fait et de droit, doit être déclarée irrecevable ; 3 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de la loi notamment l’article 92 du code de procédure civil ivoirien, les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et l’article 1384 alinéa 4 du code civil ivoirien en ce que respectivement, d’une part, il n’a pas ordonné le sursis à statuer pour permettre à la requérante de faire établir la fausseté des documents sur la base desquels elle a été condamnée au paiement de la somme de 12 229 000 FCFA, et a pris en considération lesdites pièces qui pourtant rendaient incertaine la créance réclamée en raison du faux qui les affecte ; que d’autre part, il a avalisé une procédure d’injonction de payer, alors même que la créance, dont le recouvrement était poursuivi, n’avait pas une cause contractuelle, et qu’enfin, l’arrêt a retenu sa responsabilité du fait de son ex-employé, alors que la responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée, lorsque ce dernier a agi en dehors de ses fonctions ; Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’une quelconque pièce du dossier de la procédure que les moyens susvisés ont été formulés et discutés devant les juges du fond ; que lesdits moyens, mélangés de fait et de droit, invoqués pour la première fois devant la Cour de céans, doivent être déclarés irrecevables ; Sur le cinquième moyen Attendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce qu’il a confirmé le jugement du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en retenant par des motifs contradictoires que « la créance poursuivie est certaine, liquide et exigible parce que, d’une part, la commande a été passée par l’ex-préposé de l’église qui aurait utilisé les documents officiels de l’association, et que, d’autre part, la marchandise a été livrée dans la cour de l’église », alors, selon le moyen, que les pièces produites au dossier de la Cour renseignent que monsieur KONAN Alphonse était dépourvu de qualité pour engager l’église ; Mais attendu qu’en retenant : « que la créance dont le recouvrement est poursuivi est certaine, liquide et exigible du fait qu’elle émane d’une commande adressée à la société CINE LAZER qui a livré les marchandises réceptionnées par l’église à son siège … », la Cour qui a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement qui mentionnait : « qu’il n’est pas contesté que monsieur KONAN Alphonse a toujours eu un bureau au sein de l’église sur lequel il est écrit CHAIR MAN, c’est-à-dire Directeur, ne saurait opposer son organisation interne à la société qui a cru de bonne foi contracter avec le mandataire de l’église », ne s’est nullement contredite et a légalement justifié sa décision ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 155/2013/PC du 19/12/2013, arrêt n° 120/2017
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