Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 095/2016 du 26 mai 2016, BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE c/ Madame KOUADIO MANZAN Bernadette
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 95/2016 du 26 mai 2016
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n 791 rendu le 19 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan pour violation des articles 336, 34 et 164 de l'AUPSRVE ; evoquant et statuant au fond, elle infirme l'ordonnance de référé n 1994 rendue le 24 avril 2012 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, déboute Madame KOUADIO MANZAN Bernadette de sa demande de condamnation de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire aux causes de la saisie et aux dommages et intérêts, et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience publique du 26 mai 2016 Pourvoi : N°103/2012/PC du 24/08/2012 Affaire : BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D’IVOIRE (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame KOUADIO MANZAN Bernadette (Conseils : SCPA KABA & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 095/2016 du 26 mai 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Mamadou DEME, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 24/08/2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°103/2012/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son Directeur Général Monsieur KONE Habib, élisant domicile à la SCPA susvisée, dans la cause qui l’oppose à Madame KOUADIO MANZAN Bernadette, ayant pour conseil la 1 SCPA KABA & Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant à Cocody Ambassade, Route de la Banque Mondiale, Rue BYA, Villa n°500, derrière l’EFYM, en cassation de l’Arrêt n°791 rendu le 19 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, et en dernier ressort ; Déclare la BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D’IVOIRE recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°1994 du 24 avril 2012 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la Banque Atlantique Côte d’Ivoire aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier en date du 20 janvier 2011, Madame KOUADIO MANZAN Bernadette a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de Maître KOFFI YASSOUA, ouverts dans les livres de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI), pour obtenir paiement de la somme de 11.182.787 Francs CFA ; que sur contestation de Maître KOFFI YASSOUA, la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a, par ordonnance n°359 du 11 mars 2011, déclaré nulle la saisie du 20 janvier 2012 et ordonné sa mainlevée ; que sur présentation d’un certificat de non appel n°955/2011 délivré à Maître KOFFI YASSOUA en date du 31 mai 2011 par le Greffier en chef de la juridiction susvisée, la BACI a procédé à la mainlevée de ladite saisie attribution ; que par la suite, sur appel effectivement relevé de l’ordonnance n°359/2011 par Madame KOUADIO MANZAN, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé celle-ci en déclarant valable la saisie attribution pratiquée le 20 janvier 2011 sur les comptes de Maître YASSOUA auprès de la BACI ; qu’ayant reçu signification dudit arrêt en date du 20 mars 2012, la BACI rétorqua avoir procédé à la mainlevée de la saisie depuis le 03 juin 2011 en vertu du certificat de non appel ou de non opposition à elle signifié par Maître YAO Maxime, huissier de justice, à la requête de Monsieur 2 KOFFI YASSOUA ; qu’à la suite de cette déclaration, Madame KOUADIO assigna la BACI en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts devant la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et obtint sa condamnation partielle par ordonnance n°1994 en date du 24 avril 2012 ; que sur appel relevé de cette décision par la BACI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2012, la défenderesse a, par le biais de son conseil la SCPA KABA & Associés, soulevé in limine litis, l’irrecevabilité du présent pourvoi pour cause de litispendance, au motif que la demanderesse a initialement formé un autre pourvoi contre le même arrêt devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par exploit d’huissier en date du 16 Août 2012 ; Mais attendu qu’il ressort de l’article 16 du Traité OHADA que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédure que lorsque la CCJA se sera déclarée incompétente pour connaître de l’affaire ; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée par la défenderesse au pourvoi doit être rejetée comme non fondée ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies Vu les articles 34, 164 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, appliqué au litige les dispositions de l’article 341 du Code de Procédure Civile Ivoirien au mépris de l’article 336 de l’Acte uniforme susvisé qui consacre l’abrogation de cette ancienne loi relative aux voies d’exécution, et d’autre part, d’avoir violé par mauvaise application, les articles 34 et 164 du même acte uniforme, en faisant peser sur le tiers-saisi, l’obligation de vérifier l’existence de la mention de la signification de la décision ordonnant la mainlevée de la saisie sur le certificat de non appel ou de non opposition produit par Maître KOFFI YASSOUA, sans dire en quoi les articles susvisés mettent expressément cette obligation à sa charge ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance n°1994 du 24 avril 2012 condamnant la BACI au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts au motif qu’elle aurait fait obstacle à une mesure d’exécution, la Cour d’appel énonce que : « la BACI devait s’assurer de ce que la signification de la décision avait été effectivement faite en exigeant de KOFFI YASSOUA la production de l’acte de signification conformément à l’article 341 du code de procédure civile qui dispose que sauf dispositions légales contraires, les décisions qui ordonnent une mainlevée, une restitution, une radiation d’inscription hypothécaire, un paiement, une mention, transcription, publication ou quelque chose à faire par un tiers ou à sa charge ne sont exécutoires par ce tiers ou contre lui que sur le vu de 3 la justification de l’acquiescement ou de la notification ou signification de la décision » ; que par ailleurs, invoquant les dispositions des articles 34 et 164 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution (AUVE), elle considère « qu’il appartenait au tiers saisi de s’assurer avant toute exécution de la décision sur contestation, du respect de la mention de signification et de notification préalable sur le certificat de non appel ou de non opposition » ; Mais attendu que, les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme précité disposent respectivement que celui-ci « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et qu’il « sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; qu’aussi, aux termes des articles 34 et 164 de ce même acte uniforme : « lorsqu’une décision juridictionnelle est invoquée à l’égard d’un tiers, il doit être produit un certificat de non appel et de non opposition, mentionnant la date de la signification de la décision à la partie condamnée, émanant du Greffier de la Juridiction qui a rendu la décision dont il s’agit » et « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation » ; Attendu qu’il résulte des textes précités, que l’Acte uniforme susvisé contient aussi bien des lois de fond que de procédures qui, en la matière, ont seule vocation à s’appliquer dans les Etats parties (article 336) ; et que les articles 34 et 164 ne font nullement obligation au tiers saisi de vérifier la présence sur le certificat de non appel ou de non opposition des mentions qu’ils prescrivent ou même d’en apprécier la régularité ; qu’ainsi en appliquant les dispositions du code de procédure civile ivoirien à une matière régie par ledit acte uniforme, et en faisant peser sur le tiers saisi l’obligation relevée ci-haut, alors même qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que c’est sur présentation du certificat de non appel ou de non opposition délivré à Maître KOFFI YASSOUA par le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, attestant qu’après vérification du registre des appels et oppositions tenus au greffe, il n’existe aucune mention d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé n°359 rendue le 11/03/2011 qu’elle avait procédé à la mainlevée de la saisie du 20 janvier 2011, l’arrêt attaqué a violé les articles 336, 34 et 164 de l’Acte uniforme susvisé et encourt de ce fait cassation ; qu’il échet en conséquence de casser ledit arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 02 mai 2012, la BACI, a relevé appel de l’ordonnance de référé n°1994 rendu le 24 avril 2012 par la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui a conclu qu’elle a fait obstacle à une mesure d’exécution, l’a condamnée à payer la somme de 11.182.787 FCFA au titre de causes de la saisie et celle de 1.000.000 FCFA à titre de dommages- 4 intérêts à Madame KOUADIO MANZAN Bernadette et a débouté cette dernière du surplus de sa demande ; Attendu que l’appel ayant été fait dans les délais et formes légaux, il y a lieu de le déclarer recevable ; Attendu qu’au fond, la BACI sollicite l’infirmation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de débouter Madame KOUADIO de sa demande ; qu’au soutien de son appel, elle affirme que c’est à tort que la juridiction susvisée l’a condamnée au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; qu’elle fait valoir que si l’article 164 de l’AUVE fait obligation au tiers saisi de procéder au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation, a contrario lorsqu’il reçoit, comme c’est son cas en l’espèce, une décision qui admet le bien-fondé de la contestation et lui enjoint d’effectuer la mainlevée d’une saisie, aucun grief ne peut lui être imputé ; qu’ayant effectué la mainlevée de la saisie litigieuse sur présentation d’un certificat délivré par les services compétents du greffe qui attestaient l’inexistence de l’appel et de l’opposition, elle ne saurait être tenue comptable de la non régularité du certificat qui lui a été présenté ; Attendu que l’intimée Madame KOUADIO MANZAN Bernadette soutient pour sa part, que la BACI ne pouvait effectuer la mainlevée de la saisie que sur présentation non seulement d’un certificat de non appel ni opposition mentionnant la date de la signification de la saisie à la partie adverse conformément à l’article 34 de l’AUVE, mais, qu’elle avait aussi, l’obligation d’exiger la présentation de la justification de la signification conformément à l’article 341 du code de procédure civile ; qu’en définitive, elle sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance de référé n°1994 rendue le 24 avril 2012 par la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et de débouter l’intimée de ses prétentions ; Attendu qu’il y a lieu de condamner Madame KOUADION MANZAN aux dépens PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°791 rendu le 19 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, 5 Infirme l’ordonnance n°1994 rendu le 24 avril 2012 par la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Déboute Madame KOUADIO MANZAN Bernadette de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite « BACI » au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; Condamne Madame KOUADIO MANZAN Bernadette aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 103/2012/PC du 24/08/2012, arrêt n° 095/2016
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