Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 099/2016 du 2 juin 2016, Société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A c/ Monsieur MAGASSA Kaka
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 99/2016 du 2 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 722/13 du 31 mai 2013 rendu par la cour d'appel d'Abidjan et, évoquant et statuant sur le fond, déclare le juge délégué dans les fonctions de président du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau territorialement incompétent, annule le jugement civil contradictoire numéro 6 rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ainsi que l'ordonnance d'injonction de payer numéro 644/2012 rendue le 28 mars 2012, et condamne monsieur MAGASSA Kaka aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 118/2013/PC du 18/09/2013 Affaire : Société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A (Conseils : Maître Abouba Aly MAÏGA & Associés, et Cabinet MDB, Avocats à la cour) contre Monsieur MAGASSA Kaka (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la cour) Arrêt N° 099/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2013 sous le n°118/2013/PC et formé par maître Abouba Aly MAÏGA & Associés, Avocats à la cour d’appel de Bamako (République du Mali), immeuble SDC ACI 2000 BP : E 888 Bamako, et le cabinet MDB, société d’Avocats sise à Abidjan Cocody Val doyen 1 Bâtiment A villa n°8, 28 BP 401 Abidjan 28, représenté par maître Madekoura DOUMBIA-BAMBA, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A, ayant son siège social à Bamako, Zone Industrielle, BP 324 Bamako (République du Mali) représentée par son Directeur Général monsieur Cyril ACHCAR, dans la cause l’opposant à monsieur MAGASSA Kaka, de nationalité malienne, transporteur exerçant sous la dénomination commerciale “TRANSPORT MAGASSA“ , demeurant à Abidjan, 03 BP 1939 Abidjan 03, ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la cour, demeurant à Cocody Danga au 118 rue PITOT, 08 BP 1933 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n°722/13 rendu le 31 mai 2013 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS En la forme Déclare la société GMM recevable en son appel relevé du jugement civil n°6 rendu le 09 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond - L’y dit bien fondé ; - Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - Statuant à nouveau ; - Rejette les exceptions de nullité et de caducité soulevées par la société G.M.M ; - Dit la société G.M.M recevable en son opposition ; - Déclare la société G.M.M mal fondée en son opposition ; - La condamne à payer à Monsieur MAGASSA Kaka la somme de 40.080.000 francs ; Condamne la société G.M.M aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour obtenir paiement de la somme de 40.058.000 F CFA en principal, qui représenterait la contrepartie des prestations et autres services qu’il aurait fournis en Côte d’Ivoire au profit de la société Grands Moulins du Mali, Monsieur MAGASSA Kaka a sollicité et obtenu du juge délégué dans les fonctions de Président du tribunal de première instance d’Abidjan, l’ordonnance n°644/2012 du 28 mars 2012 ; que sur la base de cette ordonnance, Monsieur MAGASSA Kaka a fait pratiquer une saisie conservatoire sur 23 tonnes de blé appartenant à la société Grands Moulins du Mali dite GMM S.A en transit au Port Autonome d’Abidjan, suivant procès-verbal dressé le 30 mars 2012 par Maître KONIN Assemian Gabriel, huissier de justice à Abidjan ; que l’ordonnance d’injonction de payer n°644/2012 du 28 mars 2012 a été signifiée à parquet le 06 avril 2012 ; que la société GMM S.A a formé opposition contre ladite ordonnance le 21 juin 2012 ; que statuant sur cette opposition, le tribunal de première instance d’Abidjan a, par décision n°6 du 09 janvier 2013, jugé irrecevable l’opposition pour cause de forclusion, reçu monsieur MAGASSA Kaka en sa demande reconventionnelle et condamné la société GMM à lui payer la somme de 40.058.000 F CFA ; que sur appel de la société GMM S.A, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 31 mai 2013 l’arrêt n°722/13 dont pourvoi. Sur le premier moyen Vu l’article 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’ordonnance d’injonction de payer visée par l’opposition formée le 21 juin 2012, a été délivrée par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau alors, selon le moyen, que la recourante a son siège social à Bamako (République du Mali) et ne dispose d’aucune représentation en Côte d’Ivoire ni de mandataire commercial ; Attendu qu’aux termes de l’article 3 de l’Acte uniforme précité : « la demande (aux fins d’injonction de payer) est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat. L’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition » ; qu’en l’espèce, il est établi au visa des pièces versées au dossier de 3 la procédure, que suivant conclusions additionnelles en date du 08 novembre 2012, produites lors de l’instance introduite par ladite opposition « en complément de l’acte d’opposition à ordonnance d’injonction de payer », la recourante a soulevé l’exception d’incompétence territoriale du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau sur le fondement de l’article 3 de l’Acte uniforme précité ; que la cour d’appel tout en relevant dans sa motivation que « l’ordonnance d’injonction de payer n°644/2012 rendue le 28 mars 2012, a été signifiée à parquet le 06 avril 2012 alors que la société GMM a son siège à Bamako au Mali et que la preuve de sa représentation en côte d’Ivoire n’est pas rapportée », n’a pas tiré les conséquences de cette incompétence territoriale ; qu’il s’ensuit que l’arrêt n°722/13 en date du 31 mai 2013 a manifestement violé l’article 3 visé au moyen et qu’il y a lieu, dès lors, de le casser sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par acte en date du 11 janvier 2013, la société Grands Moulins du Mali a relevé appel du jugement civil contradictoire n°6 rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; - déclare irrecevable en son opposition pour forclusion la société G.M.M- S.A ; - en conséquence la condamne à payer à MAGASSA Kaka la somme de 40.058.000 F en principal outre les intérêts ; - Reçoit par contre Monsieur MAGASSA en sa demande reconventionnelle ; - L’y dit bien fondé ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; » ; Qu’au soutien de son appel, la société Grands Moulins du Mali demande à la Cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement n°6 rendu le 09 janvier 2013 et, statuant à nouveau, au principal, déclarer recevable son opposition formée en date du 21 juin 2012 contre l’ordonnance d’injonction de payer n°644/2012, rétracter ladite ordonnance pour incompétence territoriale tirée de la violation de l’article 3 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle expose qu’en application de l’article 10 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la détermination des délais de distance devant s’ajouter au délai d’opposition à 4 injonction de payer, relève des législations nationales et en l’occurrence, de l’article 34 nouveau du code de procédure civile ivoirien selon lequel : « ce délai est augmenté d’un délai de distance de quinze jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux mois s’il demeure hors du territoire de la République » ; que l’appelante indique qu’elle est une société de droit malien ayant son siège social sis à Bamako en République du Mali et qu’elle ne dispose d’aucune représentation sur le territoire national ivoirien ; que conséquemment, elle disposait d’un délai de quinze jours venant à expiration le 22 avril 2012 majoré de celui de deux mois expirant le 24 juin 2012 pour former son opposition ; qu’ainsi, elle estime que son opposition intervenue le 21 juin 2012, bien avant l’expiration du délai imparti pour le faire, doit être déclaré recevable et que le jugement querellé doit être infirmé ; que l’appelante sollicite de la cour, statuant à nouveau, la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°644/2012 et plaide, à titre principal, l’incompétence territoriale de la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan dans la délivrance de l’ordonnance d’injonction de payer critiquée sur le fondement de l’article 3 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, à titre subsidiaire, la nullité de l’exploit de signification pour violation de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, motif pris de ce que l’acte de signification à parquet de l’ordonnance devait majorer le délai d’opposition de 15 jours du délai de distance de deux mois et indiquer qu’elle a un délai de deux mois et quinze jours pour faire opposition ; Attendu que pour sa part, l’intimé plaide la confirmation du jugement querellé en tirant argument de ce qu’il a déjà fait pratiquer, sur autorisation, une saisie conservatoire sur les marchandises de l’appelante et qu’à la suite de cette première mesure d’exécution opérée, il ne saurait être tenu compte de délai de distance ; que d’ailleurs, selon lui, la société GMM ayant élu domicile, lors de la saisine du juge de l’urgence le 03 mai 2012 aux fins de mainlevée de saisie conservatoire, au siège d’une société d’Avocats de droit ivoirien sis à Abidjan, ressort judiciaire du tribunal de ladite ville, ne peut plus invoquer un quelconque délai de distance ; qu’en tout état de cause, soutient-il, l’opposition de la société GMM intervenu 81 jours après la signification est hors délai ; Sur l’incompétence du tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau Attendu que l’appelante sollicite la rétractation pure et simple de l’ordonnance n°644/2012 au motif que celle-ci a été délivrée par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, territorialement incompétente sur le fondement de l’article 3 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle indique en effet, 5 être une société de droit malien qui a son siège social à Bamako au Mali, ne disposant d’aucune représentation en Côte d’Ivoire ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu lors de la cassation, il y a lieu de déclarer le juge délégué dans les fonctions de Président du tribunal de première instance d’Abidjan territorialement incompétent pour délivrer l’ordonnance d’injonction de payer critiquée et, par conséquent, d’annuler le jugement civil contradictoire n°6 rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, ainsi que l’ordonnance d’injonction de payer n°644/2012 rendue le 28 mars 2012 ; Attendu que monsieur MAGASSA Kaka ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°722/13 en date du 31 mai 2013 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare le juge délégué dans les fonctions de Président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, territorialement incompétent ; Annule le jugement civil contradictoire n°6 rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, ainsi que l’ordonnance d’injonction de payer n°644/2012 rendue le 28 mars 2012 ; Condamne monsieur MAGASSA Kaka aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 118/2013/PC du 18/09/2013, arrêt n° 099/2016
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