Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 129/2017 du 18 mai 2017, Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA c/ Côte d'Ivoire TELECOM (CIT) SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 129/2017 du 18 mai 2017

À retenir

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 435 rendu le 23 décembre 2011 par la 1ère Chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan, lequel avait infirmé le jugement civil n° 3068 du 18 mars 2010 du Tribunal de première instance d'Abidjan confirmant l'ordonnance d'injonction de payer n° 1112 du 02 avril 2010, dit que la créance de 499.912.084,6 F CFA n'était pas certaine et déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer ; condamne la société Companhia Portuguesa Radio Marconi dite PT COMUNICAÇÕES aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 435 rendu le 23 décembre 2011 par la 1ère Chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan, lequel avait infirmé le jugement civil n° 3068 du 18 mars 2010 du Tribunal de première instance d'Abidjan confirmant l'ordonnance d'injonction de payer n° 1112 du 02 avril 2010, dit que la créance de 499.912.084,6 F CFA n'était pas certaine et déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer ; condamne la société Companhia Portuguesa Radio Marconi dite PT COMUNICAÇÕES aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 16art. 2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième Chambre Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n° 009/2014/PC du 21/01/2014 Affaire : Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA (Conseils : SCPA N’GOAN, ASMAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Côte d’Ivoire TELECOM (CIT) SA (Conseils : Cabinet F.D.K.A & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 129/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge, Di2hi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2014 sous le n°009/2014/PC et formé par la SCPA N’GOAN, ASMAN & Associés, Avocats au Barreau de la Côte d’Ivoire, y demeurant au 37, Rue de la Canebière Cocody, 01 BP 3361 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » Société Anonyme de droit portugais, dont le siège est à Avenida Alvaro PAIS 2 - Lisboa Codex, Apartado 14332 - 1064 Lisboa Cidex - Portugal, dans la cause l’opposant à la Société Côte d’Ivoire TELECOM dite CIT, Société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, 17 BP 275 Abidjan 17, Rue Le Cœur, ayant pour conseils, Cabinet F.D.K.A & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 435 rendu le 23 décembre 2011 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la société Côte d'Ivoire Télécom en son appel relevé du jugement civil n° 3068 rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : Déclare fondé ledit appel ; Infirme en conséquence le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : Dit que la créance, dont le recouvrement est poursuivi en l’espèce, n’est pas certaine ; Déclare en conséquence la requête aux fins d’injonction de payer irrecevable ; Met les dépens de la procédure à la charge de la société PT COMUNICAÇÕES. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA estimant que de ses relations commerciales avec la société Côte d’Ivoire TELECOM, celle-ci lui est redevable de la somme de 499 912 084, 6 F CFA pour les différentes prestations qu’elle lui a fournies, a sollicité et obtenu du Président 2 du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’ordonnance d’injonction de payer n° 1112 du 02 avril 2010, enjoignant à la société Côte d’Ivoire TELECOM le paiement de cette somme ; que sur opposition, le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Jugement n°3068 du 18 mars 2010, confirmé l’ordonnance d’injonction de payer ; qu’en appel la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n°435 du 23 décembre 2011, infirmait ledit jugement, et, statuant par évocation, a dit que la créance n’est pas certaine et a déclaré irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 14 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution
Attendu que la société Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 14 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en retenant que « les mesures nécessaires pour déterminer de façon éclairée le montant de la créance ne sont pas du ressort du juge de l’opposition » et qu’il y avait lieu dès lors de déclarer que la demande de recouvrement n’était pas éligible à la procédure simplifiée de recouvrement de créance, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 14 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que le juge de l’opposition est saisi de l’entier litige et a, dès lors, compétence pour ordonner, même dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement de créance instituée par l’Acte Uniforme susvisé, toutes les mesures nécessaires pour déterminer le montant de la créance ; qu’en statuant comme l’a fait, la Cour d’appel fait encourir la cassation à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d’appel, même en statuant sur l’entier litige, est tenue de se cantonner dans le cadre de l’injonction de payer, aux conditions d’exercice limitativement énumérées aux articles 1er et 2 de l’Acte Uniforme susindiqué ; qu’en l’occurrence, en rejetant la mise en œuvre de la procédure au constat des pièces unilatéralement produites par PT COMMUNICAÇÕES et en concluant au défaut de certitude de la créance, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi ;
Attendu que la société Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » ayant succombé sera condamnée aux dépens. 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi, Condamne la société Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 009/2014/PC du 21/01/2014, arrêt n° 129/2017

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