Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 070/2016 du 21 avril 2016, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ Monsieur OUATTARA Zana Siriky exerçant sous la dénomination de « KIANNE Entreprise »

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 70/2016 du 21 avril 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 07 juin 2013 par l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours contre l'arrêt civil n°1181/12 rendu contradictoirement le 30 novembre 2012 par la 3e chambre civile A de la Cour d'appel d'Abidjan, signifié au siège de l'Eglise le 27 février 2013, arrêt qui l'avait condamnée à payer 33.613.000 FCFA à OUATTARA Zana Siriky, et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 07 juin 2013 par l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours contre l'arrêt civil n°1181/12 rendu contradictoirement le 30 novembre 2012 par la 3e chambre civile A de la Cour d'appel d'Abidjan, signifié au siège de l'Eglise le 27 février 2013, arrêt qui l'avait condamnée à payer 33.613.000 FCFA à OUATTARA Zana Siriky, et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 23art. 28.1art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 100/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2013 du 22 novembre 2013, Monsieur Guy Marcel Alain BENARD, représenté par Madame Michelle MORELLE c/ -Les Héritiers TORDJEMAN, représentés par la veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR, -Veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · postérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 40/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 040/2015 du 27 avril 2015, Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°070/2013/PC du 07/06/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours (Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour) contre Monsieur OUATTARA Zana Siriky exerçant sous la dénomination de « KIANNE Entreprise » Arrêt N° 070/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2013 sous le n° 070/2013/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan les II-Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à Monsieur OUATTARA Zana Siriky, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale, « KIANNE Entreprise », dont le siège est sis à Cocody, Plateau-Dokoui, 03 BP 1147 Abidjan 03, en cassation de l’arrêt n°1181/12 contradictoirement rendu le 30 novembre 2012, par la 3è chambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit OUATTARA Zana Siriky en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°576/CIV/2012 rendu le 29 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ;
Statuant à nouveau. Reçoit l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours en son opposition ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer à OUATTARA Zana Siriky, la somme de 33.613.000 francs ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq (5) moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que KONAN Alphonse, employé de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours au moment des faits, a fait croire à des tiers dont OUATTARA ZANA Siriky qu’il était Directeur de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, puis en cette qualité, a passé plusieurs commandes de marchandises qui ont été livrées et réceptionnées au sein de l’Eglise ; qu’ainsi OUATTARA ZANA Siriky a, pour sa part, effectué une livraison qui a porté sur 132 ordinateurs et 1000 parquets de rames de papiers pour un montant total de 41.980.000 FCFA sur lequel un 2 acompte de 7.780.000 F CFA lui a été déjà réglé ; que ne recevant plus aucun paiement, OUATTARA ZANA Siriky a sollicité et obtenu du Président du tribunal de première instance d’Abidjan l’ordonnance d’injonction de payer n°31/2011 en date du 05 janvier 2011 ; que sur opposition de l’Eglise, le tribunal de première instance d’Abidjan a, par jugement n°576/6ème F du 29 février 2012, rétracté l’ordonnance querellée ; que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan infirmait, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et condamnait, par l’arrêt civil n°1181/12 contradictoirement rendu le 30 novembre 2012, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à payer la somme de 33.613.000 F CFA ; Arrêt dont pourvoi ;
Attendu que par lettre n°518/2013/G2 du 15 juillet 2013, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à Monsieur OUATTARA ZANA Siriky, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours formé pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; que cette correspondance, reçue par son conseil Maître TOURE Assanatou, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu’aux termes l’Article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. … » ;
Attendu qu’il echet de relever d’office que l’arrêt n°1181/12 rendu le 30 novembre 2012 a été signifié au siège de l'Eglise, par exploit d'huissier en date du 27 février 2013 ; que le recours introduit seulement le 07 juin 2013, plus de deux (2) mois après, doit d’être déclaré irrecevable ;
Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens. 3
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 070/2013/PC du 07/06/2013, arrêt n° 070/2016

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.