Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023, Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY c/ La Poste de Côte d’Ivoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Cassation et évocation ; ordonnances infirmées ; saisies-attributions déclarées valables ; demande de mainlevée rejetée ; Poste de Côte d’Ivoire condamnée aux dépens
Domaine
Immunité d’exécution ; société anonyme à capital intégralement public ; Poste de Côte d’Ivoire ; saisie-attribution ; article 30 AUPSRVE ; articles 2, 6, 915 et 916 AUSCGIE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 248/2021/PC du 30/06/2021 Affaire : Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY (Conseils : La SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour) Contre La Poste de Côte d’Ivoire (Conseils : La SCPA Moise BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 201/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juin 2021, sous le n°248/2021/PC et formé par la SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Vallon, Rue des Jardins, face G4S SECURITE, Villa 418, 06 BP 1247 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Marie Ange Constante CESS BOUAYE et Anna Florencia BONY, dans la cause qui les oppose à la Poste de Côte d’Ivoire, ayant pour conseil la SCPA Moise BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody (Ruelle Clinique GOCI-Danga), 08 BP 2614 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt N° 13/21 CIV 2, rendu le 08 janvier 2021 par la Cour d’appel d’Abidjan, en Cote d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare mesdames CESS BOUAYE Marie Ange Constante et BONY Anna Florencia recevables en leur appel relevé des ordonnances de référé n°3812 et 3813 rendues les 14 novembre 2019 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ; AU FOND Les y dit cependant mal fondées ; Les en déboute ; Confirme les ordonnances de référés en toutes leurs dispositions : Condamne les appelantes aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suite à une saisie-attribution pratiquée contre elle par ses anciennes employées, les dames Marie Ange Constante CESS BOUAYE et Anna Florencia BONY, la Poste de Côte d’Ivoire saisissait la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui, par ordonnances de référé n°3812 et 3813 rendues le 14 novembre 2019, donnait mainlevée de ladite saisie ; que sur appel des deux dames, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 2, 6, 915 et 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ensemble avec l’article 4 de la loi ivoirienne n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions légales visées au moyen, en ce que « la cour d’appel a considéré que la Poste de Côte d’Ivoire ne peut subir de voies d’exécution, aux motifs qu’elle n’a pas été créée selon les formes prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et qu’elle demeure, de ce fait, une personne morale de droit public, créée par décret », alors, selon le moyen, que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme et son objet et qu’au titre de dispositions transitoires, les sociétés commerciales avaient l’obligation, suivant l’article 915 dudit Acte uniforme, de se mettre en harmonie avec les dispositions susvisées, faute de quoi leurs clauses statutaires seraient réputées non écrites ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a, toujours selon le moyen, exposé sa décision à la cassation ; Attendu que les articles 1er et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique disposent respectivement que « toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme » et que « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet (…) les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées » ; Que l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce, quant à lui, que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire national de l’Etat où se situent lesdites personnes et entreprises. » ; Attendu qu’il ressort de ces textes que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution sont les « personnes morales de droit public » et les « entreprises publiques » ; qu’en droit, les personnes morales de droit public et les entreprises publiques s’opposent notamment aux personnes morales de droit privé et aux entreprises privées ; qu’en l’espèce, le décret N°98-377 du 30 juin 1998 portant création de la Poste de Côte d’Ivoire dispose nettement, en son article 1er, alinéa 2, qu’elle est régie par « les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment par l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique » ; qu’il s’en déduit que la Poste de Côte d’Ivoire est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; que le fait que le capital appartient exclusivement à l’Etat de Côte d’Ivoire ne remet nullement en cause ce statut, l’Acte uniforme idoine réglementant, non les « entreprises publiques » mais plutôt, des entités privées ; que dès lors, en confirmant les ordonnances querellées, lesquelles ont, à tort, reconnu l’immunité d’exécution à la Poste de Côte d’Ivoire, la cour d’appel a commis les griefs énoncés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, pour la Cour, de casser l’arrêt et d’évoquer l’affaire au fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’appel en date du 30 décembre 2019, les dames Marie Ange Constante CESS BOUAYE et Anna Florencia BONY ont interjeté appel contre les ordonnances n°3812/CIV et n°3813, rendues le 14 novembre 2019 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, et dont les dispositifs respectifs suivent : Pour la première ordonnance : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voie d’exécution et en premier ressort ; Rejetons le moyen d’irrecevabilité de la mauvaise indication de la juridiction compétente soulevée par Madame Marie Ange Constante CESS BOUAYE ; Déclarons la Poste de Côte d’Ivoire recevable en son action ; L’y disons bien fondée ; Disons qu’elle bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Déclarons nulles les trois saisies-attributions pratiquées les 21 et 29 août 2019 sur les comptes bancaires inscrits dans les livres de la Banque d’Abidjan, de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire et de la Banque Nationale d’Investissement ; Ordonnons en conséquence la mainlevée desdites saisies ; Mettons les dépens de l’instance à la charge de Madame Marie Ange Constante CESS BOUAYE … » Pour la seconde ordonnance : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en premier ressort ; Rejetons le moyen d’irrecevabilité tiré de la mauvaise indication de la juridiction compétente soulevée par Madame Anna Florencia BONY ; Déclarons la Poste de Côte d’Ivoire recevable en son action ; L’y disons bien fondée ; Disons qu’elle bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Déclarons nulles les saisies-attributions des 21 et 29 août 2019 sur les comptes bancaires inscrits dans les livres de la Banque d’Abidjan et de la Banque Nationale d’Investissement ; Ordonnons en conséquence la mainlevée desdites saisies ; Mettons les dépens de l’instance à la charge de Anna Florencia BONY ... » ; Attendu qu’au soutien de leur appel, elles plaident le mal fondé de la demande aux fins de mainlevée des saisie querellées et font valoir que c’est à tort que la Poste de Côte d’Ivoire se prévaut d’une supposée immunité d’exécution ; Attendu qu’en réplique, la Poste de Côte d’Ivoire conclut à la confirmation des ordonnances appelées ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 2, 6, 915 et 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de la mauvaise application de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer en toutes leurs dispositions les ordonnance appelées ; que, statuant à nouveau, les saisies ayant été régulièrement diligentées et n’étant affectées d’aucune irrégularité, il convient de rejeter la demande de la Poste de Côte d’Ivoire tendant à leur mainlevée; Sur les dépens Attendu que la défenderesse, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N° 13/21 CIV 2, rendu le 08 janvier 2021 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes leurs dispositions les ordonnances n°3812/CIV et n°3813, rendues le 14 novembre 2019 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Statuant à nouveau : Dit que les saisies-attributions ont été valablement pratiquées sur les comptes bancaires inscrits dans les livres de la Banque d’Abidjan, de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire et de la Banque Nationale d’Investissement ; Déboute la Poste de Côte d’Ivoire de sa demande en mainlevée desdites saisies ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 201/2023, référence n° 248/2021/PC du 30/06/2021
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