Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 232/2023 du 21 décembre 2023, KONE OUMAR c/ SOCIETE LEMONWAY-SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 232/2023 du 21 decembre 2023
À retenir
Pourvoi recevable ; cassation et évocation ; TGI Commune IV déclaré incompétent ; jugement annulé ; parties renvoyées à mieux se pourvoir ; KONE Oumar condamné aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; recours en annulation de sentence ; juridiction nationale compétente ; article 25 AUA ; article 923 de l’ancien Code de procédure malien ; incompétence du tribunal de grande instance
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième Chambre
-------
Audience publique du 21 décembre 2023
Pourvoi : n° 308/2022/PC du 31/08/ 2022
Affaire : KONE OUMAR
(Conseil : Maître Fousseyni DJIRE, Avocat à la Cour
Domicile élu : SCPA Houphouët-Sorp-Koné & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
SOCIÉTÉ LEMONWAY-SA
(Conseil : Maître SOUMARE Boubacar, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 232/2023 du 21 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre
2023 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°308/2022/PC du 31 août 2022 et formé par Maître Fousseyni DJIRE, Avocat à
la Cour, cabinet sis Immeuble MAMOYE face clinique kabala, ACI 2000
Hamdallaye, BP E.2770, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KONE
Oumar, administrateur de société, domicilié à Kalaban-Coro, dans la cause qui
l’oppose à la société LEMONWAY-SA ayant son siège social à Bamako, quartier
Bamako-Coura, en face du centre commercial, Rue : 347, Porte 81, représentée
par son directeur général monsieur Ibrahima KANTE, ayant pour conseil Maître
Boubacar SOUMARE, Avocat à la Cour, Cabinet sis ACI 2000, Hamdallaye,
Avenue Cheick Zayed, Immeuble Dramane KOUMA, BP E.3495,
en cassation de l’arrêt n°308, rendu le 15 juin 2022 par la Cour d’appel de
Bamako, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier
ressort ;
En la forme : Reçoit l’appel de la société LEMONWAY-SA ;
Au fond : Le déclare bien fondé ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris n°182 du 23
novembre 2020 du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de
Bamako ;
STATUANT A NOUVEAU :
Déclare irrecevable la demande d’annulation de la sentence arbitrale
introduite par Oumar KONE pour autorité de la chose jugée ;
Met les dépens à la charge de l’intimé. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 14 mars 2016, la
société LEMONWAY-SA concluait avec KONE Oumar, un contrat d’agrégation
ayant pour objet la mise en place d’une plateforme de distribution dans le domaine
numérique ; que des incompréhensions étant survenues dans leurs relations
contractuelles, KONE Oumar actionnait, en application de l’article 13 du contrat,
la clause compromissoire qui y était insérée et obtenait du tribunal arbitral
constitué sous l’égide du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM)
une première sentence rendue le 17 mai 2017, laquelle condamnait la société
LEMONWAY-SA à lui payer la somme de 19 200 000 F CFA et déboutait cette
dernière de sa demande de dommages-intérêts ; qu’après avoir exercé un recours
en révision sans succès contre cette sentence, la société LEMONWAY-SA
parvenait à obtenir la condamnation de KONE Oumar au paiement de la somme
de 70 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts par une troisième sentence
rendue le 20 février 2020 toujours sous l’égide du CECAM ; que le Tribunal de
Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, sur recours de KONE
Oumar, annulait ladite sentence par jugement n°182 du 23 novembre 2020 ; que
sur appel de la société LEMONWAY-SA, la Cour d’appel de Bamako rendait le
15 juin 2022 l’arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ;
Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article
25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de
l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’appel de Bamako a
retenu sa compétence à l’effet d’infirmer le jugement n°182 du 23 novembre
2020, rendu par le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de
Bamako ayant annulé la sentence rendue sous l’égide du CECAM, alors, selon le
moyen, d’une part, qu’en droit OHADA, le recours en annulation contre la
sentence arbitrale doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie et,
d’autre part, qu’en droit malien, ledit recours en annulation est porté devant la
cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue ; que
l’arrêt attaqué a violé le texte de loi sus-énoncé et encourt donc la cassation ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme
précité, « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de
pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit
être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie… » ;
Attendu qu’en République du Mali, Etat partie au Traité de l’OHADA et
au sein duquel l’Acte uniforme susvisé s’applique, l’article 923 du décret n°94-
226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale
et sociale désigne la cour d’appel comme seule juridiction compétente pour
connaitre du recours en annulation d’une sentence arbitrale ; qu’ainsi, en ne
relevant pas l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV
du District de Bamako à statuer sur le recours en annulation de la sentence
arbitrale, la cour d’appel a violé, par méconnaissance, le texte visé au moyen et
commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors, et sans qu’il soit nécessaire
d’examiner le moyen restant, de casser son arrêt et d’évoquer au fond ;
Sur l’évocation
Attendu que suivant acte d’appel daté du 28 mai 2021, la société
LEMONWAY-SA a relevé appel du jugement n° 182 du 23 novembre 2020,
rendu par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de
Bamako, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
premier ressort ;
Rejette l’irrecevabilité pour incompétence opposé à l’assignation par le
défendeur ;
Déclare l’assignation régulière en la forme ;
Au fond la déclare bien fondée et y faisant droit ;
Annule purement et simplement la sentence arbitrale du Centre de
Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) en date du 20 février 2020.
Condamne la défenderesse aux dépens. »
Attendu qu’au soutien de son appel, la société LEMONWAY-SA fait valoir
que, par une sentence rendue le 20 février 2020 par le tribunal arbitral constitué
sous l’égide du CECAM, elle avait obtenu la condamnation de KONE Oumar à
lui payer la somme de 70 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts, en
réparation d’un préjudice résultant de la rupture de leurs relations contractuelles ;
que sur le recours de KONE Oumar, le Tribunal de grande instance de la
Commune IV du District de Bamako annulait cette sentence, nonobstant le
déclinatoire de compétence par elle soulevée ; qu’elle sollicite de la Cour d’appel
d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
déclarer la demande d’annulation de la sentence irrecevable ;
Attendu qu’en réplique, KONE Oumar soutient qu’en application des
articles 25 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, 923 du Décret n°94-226/P-RM
du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale,
la cour d’appel est la juridiction compétente désignée au Mali à l’effet de
connaître des recours contre les sentences arbitrales ; qu’il conclut que le
jugement attaqué ayant ignoré ces règles de compétences, il y a lieu pour la Cour
de l’infirmer ;
Sur la juridiction compétente
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation
de l’arrêt déféré, tirés de la violation des dispositions de l’article 25 de l’Acte
uniforme relatif au droit de l’arbitrage, il y a lieu de déclarer le Tribunal de grande
instance de la Commune IV du District de Bamako incompétent, d’annuler en
conséquence le jugement appelé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu que KONE Oumar, succombant, sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
En la forme
Déclare le pourvoi recevable ;
Au fond
Casse l’arrêt n° 308 rendu le 15 juin 2022 par la Cour d’appel de Bamako ;
Evoquant et statuant à nouveau :
Déclare le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de
Bamako incompétent ;
Annule le jugement n° 182 rendu le 23 novembre 2020 par cette
juridiction ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne KONE Oumar aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 232/2023, n° 308/2022/PC du 31/08/ 2022, biblio.ohada.org notice #10786
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