ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ------- Audience publique du 21 décembre 2023 Pourvoi : n° 308/2022/PC du 31/08/ 2022 Affaire : KONE OUMAR (Conseil : Maître Fousseyni DJIRE, Avocat à la Cour Domicile élu : SCPA Houphouët-Sorp-Koné & Associés, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ LEMONWAY-SA (Conseil : Maître SOUMARE Boubacar, Avocat à la Cour) Arrêt N° 232/2023 du 21 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°308/2022/PC du 31 août 2022 et formé par Maître Fousseyni DJIRE, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble MAMOYE face clinique kabala, ACI 2000 Hamdallaye, BP E.2770, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KONE Oumar, administrateur de société, domicilié à Kalaban-Coro, dans la cause qui l’oppose à la société LEMONWAY-SA ayant son siège social à Bamako, quartier Bamako-Coura, en face du centre commercial, Rue : 347, Porte 81, représentée par son directeur général monsieur Ibrahima KANTE, ayant pour conseil Maître Boubacar SOUMARE, Avocat à la Cour, Cabinet sis ACI 2000, Hamdallaye, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Dramane KOUMA, BP E.3495, en cassation de l’arrêt n°308, rendu le 15 juin 2022 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel de la société LEMONWAY-SA ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris n°182 du 23 novembre 2020 du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako ; STATUANT A NOUVEAU : Déclare irrecevable la demande d’annulation de la sentence arbitrale introduite par Oumar KONE pour autorité de la chose jugée ; Met les dépens à la charge de l’intimé. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 14 mars 2016, la société LEMONWAY-SA concluait avec KONE Oumar, un contrat d’agrégation ayant pour objet la mise en place d’une plateforme de distribution dans le domaine numérique ; que des incompréhensions étant survenues dans leurs relations contractuelles, KONE Oumar actionnait, en application de l’article 13 du contrat, la clause compromissoire qui y était insérée et obtenait du tribunal arbitral constitué sous l’égide du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) une première sentence rendue le 17 mai 2017, laquelle condamnait la société LEMONWAY-SA à lui payer la somme de 19 200 000 F CFA et déboutait cette dernière de sa demande de dommages-intérêts ; qu’après avoir exercé un recours en révision sans succès contre cette sentence, la société LEMONWAY-SA parvenait à obtenir la condamnation de KONE Oumar au paiement de la somme de 70 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts par une troisième sentence rendue le 20 février 2020 toujours sous l’égide du CECAM ; que le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, sur recours de KONE Oumar, annulait ladite sentence par jugement n°182 du 23 novembre 2020 ; que sur appel de la société LEMONWAY-SA, la Cour d’appel de Bamako rendait le 15 juin 2022 l’arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’appel de Bamako a retenu sa compétence à l’effet d’infirmer le jugement n°182 du 23 novembre 2020, rendu par le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako ayant annulé la sentence rendue sous l’égide du CECAM, alors, selon le moyen, d’une part, qu’en droit OHADA, le recours en annulation contre la sentence arbitrale doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie et, d’autre part, qu’en droit malien, ledit recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue ; que l’arrêt attaqué a violé le texte de loi sus-énoncé et encourt donc la cassation ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme précité, « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie… » ; Attendu qu’en République du Mali, Etat partie au Traité de l’OHADA et au sein duquel l’Acte uniforme susvisé s’applique, l’article 923 du décret n°94- 226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale désigne la cour d’appel comme seule juridiction compétente pour connaitre du recours en annulation d’une sentence arbitrale ; qu’ainsi, en ne relevant pas l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako à statuer sur le recours en annulation de la sentence arbitrale, la cour d’appel a violé, par méconnaissance, le texte visé au moyen et commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen restant, de casser son arrêt et d’évoquer au fond ; Sur l’évocation Attendu que suivant acte d’appel daté du 28 mai 2021, la société LEMONWAY-SA a relevé appel du jugement n° 182 du 23 novembre 2020, rendu par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Rejette l’irrecevabilité pour incompétence opposé à l’assignation par le défendeur ; Déclare l’assignation régulière en la forme ; Au fond la déclare bien fondée et y faisant droit ; Annule purement et simplement la sentence arbitrale du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) en date du 20 février 2020. Condamne la défenderesse aux dépens. » Attendu qu’au soutien de son appel, la société LEMONWAY-SA fait valoir que, par une sentence rendue le 20 février 2020 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide du CECAM, elle avait obtenu la condamnation de KONE Oumar à lui payer la somme de 70 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts, en réparation d’un préjudice résultant de la rupture de leurs relations contractuelles ; que sur le recours de KONE Oumar, le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako annulait cette sentence, nonobstant le déclinatoire de compétence par elle soulevée ; qu’elle sollicite de la Cour d’appel d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, déclarer la demande d’annulation de la sentence irrecevable ; Attendu qu’en réplique, KONE Oumar soutient qu’en application des articles 25 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, 923 du Décret n°94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale, la cour d’appel est la juridiction compétente désignée au Mali à l’effet de connaître des recours contre les sentences arbitrales ; qu’il conclut que le jugement attaqué ayant ignoré ces règles de compétences, il y a lieu pour la Cour de l’infirmer ; Sur la juridiction compétente Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt déféré, tirés de la violation des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, il y a lieu de déclarer le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako incompétent, d’annuler en conséquence le jugement appelé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que KONE Oumar, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Casse l’arrêt n° 308 rendu le 15 juin 2022 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako incompétent ; Annule le jugement n° 182 rendu le 23 novembre 2020 par cette juridiction ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne KONE Oumar aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie