Tchad · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2017 du 9 mars 2017, SOCIÉTÉ LIBYA OIL CHAD SA c/ SOCIÉTÉ GAMMA SARL
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 34/2017 du 9 mars 2017
À retenir
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n 02/CIV du 4 janvier 2012 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et condamne la société LIBYA OIL CHAD SA aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; Recevabilité du pourvoi
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Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 044/2014/PC du 21/03/2014 Affaire : SOCIÉTÉ LIBYA OIL CHAD SA (Conseil : Maître ELOUNDOU E. Albert, Avocat à la Cour) contre SOCIÉTÉ GAMMA SARL (Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour) ARRET N° 034/2017 du 09 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2014, sous le n°044/2014/PC et formé par Maître ELOUNDOU Albert, Avocat au barreau du Cameroun, y demeurant, 62 Place du Gouvernement-Bonanjo, BP 3004 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société LIBYA OIL CHAD, société anonyme, précédemment dénommée TAMOIL TCHAD SA, dont le siège social est sis à Ndjamena, route FARCHA, BP 110 Ndjamena, dans la cause l’opposant à la Société Africaine Multi-Manutention SARL dite GAMMA SARL, dont le siège social est sis à Douala, BP 4184 Douala, en cassation de l’Arrêt n°02/CIV rendu le 04 janvier 2012 par la cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ; EN LA FORME Déclare le recours en annulation irrecevable ; Condamne-le recourant aux dépens distraits au profit de Me SOPPO Sandrine Avocat aux offres de droit ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que dessus ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 1er août 2002, il a été conclu entre la société GAMMA SARL et la société MOBIL OIL TCHAD SA ex TAMOIL TCHAD SA, un contrat de transport de produits pétroliers en vertu duquel la première avait charge de fournir à la deuxième, en transport public, les services de chargement, de transport et de déchargement de carburant et combustibles liquides pour livraison dans les lieux désignés par la société MOBIL OIL TCHAD SA ; que dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la société GAMMA SARL reproche à sa cocontractante d’avoir commis diverses fautes caractérisant le non respect de ses obligations contractuelles, notamment la résiliation abusive dudit contrat en violation de son article 2 alinéa 3, le refus de réajustement du prix du transport, le refus de règlement des frais générés par le stationnement abusif des camions de la société GAMMA SARL, le refus de frais de mise en état de l’ensemble 2 citerne LTTR 3774 A, LTSR 5069 A sinistré en cours de convoi du carburant sous la supervision de la société MOBIL OIL TCHAD SA ; que pour obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir souffert, la société GAMMA SARL a saisi un tribunal arbitral ad hoc qui, par une sentence rendue le 25 février 2008 à Yaoundé (Cameroun), a condamné la société MOBIL OIL TCHAD a lui payer certaines sommes représentant divers préjudices, a rendu opposable à la société TAMOIL TCHAD SA qui a repris les actions de la société MOBIL OIL TCHAD SA ladite sentence ainsi qu’à toute autre entité qui aurait repris les actions de MOBIL OIL TCHAD SA ainsi qu’à tout créancier de MOBIL OIL TCHAD SA, le tout assorti de l’exécution provisoire avant enregistrement nonobstant tout recours en annulation ; que par assignation en date du 29 juillet 2010, la société TAMOIL TCHAD SA devenue LIBYA OIL CHAD SA a saisi la cour d’appel du Centre à Yaoundé d’un recours en annulation de cette sentence ; qu’à la date du 04 janvier 2012, la cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu l’arrêt n°02/CIV dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation Attendu qu’il est reproché à l’arrêt entrepris d’avoir déclaré irrecevable le recours en annulation introduit par la société LIBYA OIL CHAD SA contre la sentence arbitrale rendue à Yaoundé le 25 février 2008 au motif que ce recours n’a pas été fait dans le mois de la signification de la sentence alors, selon le moyen, que dans la convention d’arbitrage insérée dans le contrat de base liant les parties, à l’article 14.2.2, il est stipulé qu’ « en cas de mésentente sur l’arbitre, la cour d’arbitrage du GICAM sera compétente pour connaitre du litige » ; que le caractère institutionnel de l’arbitrage sous l’égide du GICAM n’étant pas discutable, les parties auraient dû recourir à l’autorité de nomination visée à l’article 14 de leur convention et que, dans la même logique, la notification de la sentence arbitrale aux parties après son prononcé, incombe au secrétariat du centre d’arbitrage qui assure ainsi les fonctions du greffe, conformément à l’article 32.1 du règlement d’arbitrage du GICAM ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : « Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur. » ; qu’en l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir reçu signification, le 09 juillet 2008, de la sentence arbitrale querellée munie de l’exequatur ; que son recours en annulation de ladite sentence n’ayant été introduit par la suite qu’à la date du 29 juillet 2010, l’arrêt entrepris n’a en rien violé l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que dès lors, ce moyen doit être rejeté ; 3 Sur les autres moyens de cassation réunis Attendu qu’il est établi que les quatre autres moyens de cassation portent sur le fond ; que l’irrecevabilité du recours en annulation de la sentence querellée étant acquise, ces moyens de cassation ne sont plus opérants ; qu’il y a lieu en conséquence, de les rejeter ; Attendu que la société LIBYA OIL CHAD SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société LIBYA OIL CHAD SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2014/PC du 21/03/2014, arrêt n° 034/2017
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