Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2019 du 14 mars 2019, Société NCT TRADING SA c/ Société GAMBY SERVICE SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 53/2019 du 14 mars 2019

À retenir

La Cour relève d'office la violation de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, casse et annule les jugements n°676 du 15 novembre 2013 et n°464 rectificatif du 25 juin 2014 du Tribunal de commerce de Bamako, dit n'y avoir lieu à évocation, renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne la société GAMBY SERVICE Sarl aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office la violation de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, casse et annule les jugements n°676 du 15 novembre 2013 et n°464 rectificatif du 25 juin 2014 du Tribunal de commerce de Bamako, dit n'y avoir lieu à évocation, renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne la société GAMBY SERVICE Sarl aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 25art. 923
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016 Affaire : Société NCT TRADING SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour) Contre Société GAMBY SERVICE SARL Arrêt N° 053/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2016 sous le numéro 027/2016/ PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour, demeurant ACI 2000 « Résidence 2000 », Côté Ouest de la nouvelle ambassade des Etats Unis, Hamdallaye, BP.E 1326 Bamako Mali et Maître Yéhiya TOURE, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SMC, Faso Kanu, Bamako Mali, agissant au nom et pour le compte de la société NCT TRADING SA, société par Action Simplifiée de droit français, ayant son siège sis 40 avenue Georges V, 75008 Paris, élisant domicile au Cabinet d’Avocats SCPA TOURE ET PONGATHIE, sis Abidjan-Cocody, Riviera Golf, Tour Zaïre,5ème étage, porte 1 144, 11 BP 1030 Abidjan 11, dans la cause l’opposant à la société GAMBY SERVICE Sarl, dont le siège est sis 626 Banankabougou, BP E273-Bamako, en cassation du jugement n°676 du 15 novembre 2013 et celui rectificatif n°464 rendu en dernier ressort le 25 juin 2014 par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement par défaut à l’égard de la défenderesse et en premier ressort ; En la forme : reçoit la requête de la société « NCT trading » ; Au fond : Y faisant droit ; Dit et juge que le jugement N°676 du 15 Novembre 2013 du tribunal de de céans est rectifié ainsi qu’il suit : Lire : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme : reçoit le recours en annulation de la société NCT trading- Sa ; Au fond : le rejette comme étant mal fondé ; Mets les dépens à la charge de NCT trading-sa » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les énonciations du dossier, à la suite d’un litige survenu entre la société NCT TRADING SA et la société GAMBY SERVICE SARL à l’occasion de l’exécution d’un contrat de fourniture de tracteurs, le tribunal arbitral constitué de l’arbitre unique sous l’égide du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) rendait, le 02 mai 2013, une sentence prononçant diverses mesures ; que par jugement du 15 novembre 2013, le Tribunal de commerce de Bamako rejetait le recours en annulation formé par la société NCT TRADING SA contre ladite sentence ; qu’estimant que cette juridiction avait statué en premier ressort au mépris des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, alors même que sa décision n’est susceptible que de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la société NCT TRADING la saisissait de nouveau 2 d’une requête en rectification du jugement intervenu ; que le 02 juillet 2014, le tribunal de commerce rendait le jugement n° 464, dont pourvoi ;
Attendu que toutes les tentatives de signification du recours par le greffe de la Cour à la société GAMBY SERVICES SARL à son adresse géographique renseignée au dossier et à son adresse électronique sont demeurées vaines ; qu’il échet dès lors de statuer sur les mérites du pourvoi ;

Sur la violation de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage et de l’article 923 du Décret N°94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale au Mali, relevée d’office par la Cour
Vu l’Avis N° 001/2018 du 27 mars 2018 de la Cour Commune de Justice
Attendu qu’aux termes de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat-partie … » ;
Attendu qu’en République du Mali, Etat-partie au Traité de l’OHADA, au sein duquel l’Acte uniforme susvisé s’applique, l’article 923 du Décret N° 94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale désigne la Cour d’appel comme seule juridiction compétente pour connaitre du recours en annulation d’une sentence arbitrale ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de relever, d’office, que c’est en violation des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé et de l’article 923 du Décret N° 94-226/P-RM susmentionné, que le Tribunal de commerce de Bamako a retenu sa compétence pour statuer sur le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 02 mai 2013 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali ; qu’il échet, dès lors, de casser le jugement déféré sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs du pourvoi ; Sur l’évocation
Attendu que la Cour n’ayant plus à juger en l’état, il échet de dire n’y avoir lieu à évocation et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, la société GAMBY SERVICE SARL doit être condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le jugement n° 676 et celui rectificatif n° 464 rendus respectivement en dates des 15 novembre 2013 et 25 juin 2014 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la société GAMBY SERVICES Sarl aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 027/2016/PC du 04/02/2016, arrêt n° 053/2019

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