Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2010 du 26 janvier 2010, Société d'Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA c/ Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL L'an deux mille dix et le vingt six janvier

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 1/2010 du 26 janvier 2010

À retenir

La Cour, statuant par ordonnance de son Président de chambre en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure, rejette la requête aux fins de rectification et de rabat d'arrêt introduite pour le compte de la Société d'Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, statuant par ordonnance de son Président de chambre en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure, rejette la requête aux fins de rectification et de rabat d'arrêt introduite pour le compte de la Société d'Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32art. 32.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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ORGANIS ATION POUR L’HARMONISATION ______ _____________ ORDONNANCE N° 01/2010/CCJA (Article 32.2 du Règlement de procédure) Recours n° 104/2007/PC du 23 novembre 2007 Affaire : Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA (Conseils : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL L’an deux mille dix et le vingt six janvier La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure, en présence de : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAÏDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Attendu que par requête en date du 29 octobre 2007 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2007 sous le n° 104/2007/PC, Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 13, Bd M’baye x rue de Thiam, Immeuble Xeeweul, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA, ont saisi la Cour de céans d’une « requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt » dans une affaire opposant leur cliente à la Société Nationale des Télécommunications du SENEGAL dite SONATEL ; que selon la requérante, dans un même litige, opposant les mêmes parties, une même juridiction a rendu deux décisions datant du même jour mais qui disent totalement le 2 contraire ; que plus grave les deux arrêts ont été authentifiés par le Greffier en chef, ce qui signifie qu’ils sont tous deux authentiques ; que dès lors, l’on est en droit de se demander lequel des deux arrêts est applicable aux parties ; que la requérante pense que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doit se pencher sur ce problème et rechercher ce qui a conduit le greffe à délivrer deux décisions différentes ; que mieux, pour une bonne administration de la justice, la Cour doit rabattre les deux arrêts et rendre une nouvelle décision ; qu’il est en effet admis que la requêt

e aux fins de rabat d’arrêt peut s’exercer lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution du litige ; qu’en l’espèce, il est constant qu’il y a eu une erreur de procédure puisqu’une même juridiction ne peut juger deux fois une même affaire et qu’il est aussi constant que cette erreur a affecté la solution du litige car aujourd’hui l’on ignore la décision qui doit être appliquée aux parties ;
Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;
Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutient la requérante, la Cour de céans n’a rendu qu’un seul arrêt dans l’affaire l’opposant à la Société Nationale des Télécommunications du SENEGAL dite SONATEL ; que le seul fait que le Greffier en chef de la Cour ait délivré deux expéditions de versions différentes, portant le même numéro du greffe et la même date, ne suffit pas à déduire que la Cour de céans a rendu deux arrêts ; qu’en effet, il ressort aussi bien du plumitif d’audience que de la minute de l’arrêt signée par le Président de la première chambre et le greffier audiencier que la Cour a rendu un seul arrêt le 26 octobre 2006, dans l’affaire opposant les parties susindiquées, lequel porte le n° 017/2006 du greffe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 557 rendu le 20 décembre 2002 par la Cour d’appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le Jugement n° 647 rendu le 13 avril 1999 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar en ce qu’il a condamné la SONATEL à payer à la Clinique SOKHNA FATMA la somme de 65 000 000 francs au titre d’indemnité d’éviction ; Rejette la demande de la CLINIQUE SOKHNA FATMA tendant aux remboursements des investissements réalisés sur le local loué ; Condamne la Clinique SOKHNA FATMA aux dépens » ;
Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de dire que la « requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt » de la Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance ; 3

PAR CES MOTIFS Rejette la « requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt » introduite par Maître Mayacine TOUNKARA & Associés au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus et ont signé : .
Le Président Le Greffier Pour copie expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 janvier 2011 Paul LENDONGO

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 001/2010

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