Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur MONIN Jean Paul c/ Port Autonome d'Abidjan en abrégé PAA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 6/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°18 rendu le 16 janvier 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement entrepris, condamne le Port Autonome d'Abidjan a payer 120 000 000 FCFA à MONIN Jean Paul et met les dépens à sa charge.
Domaine
Injonction de payer ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°125/2015/PC du 24/7/2015 Affaire : Monsieur MONIN Jean Paul (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal) Contre Port Autonome d’Abidjan en abrégé PAA (Conseil : Maître DAH Frédéric, Avocat à la Cour) ARRET N°006/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge, Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge, Ester MOUTNGUI NGO IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2015 sous le n°125/2015/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant 15, Avenue du Docteur Crozet, Immeuble SCIA n°9, 2ème étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de Monsieur MONIN 1 Jean Paul, demeurant Abidjan Plateau, Architecte, exerçant sous la dénomination du Cabinet ARQ’URBIS CONCEPT, siège social Immeuble SCIA n°9, Avenue du Docteur Crozet, 01 BP 597 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome d’Abidjan en abrégé PAA, siège social Abidjan-Vridi, Rue des Piroguiers, Boulevard du Port, BP V 85 Abidjan, ayant pour conseil Maître DAH Frédéric Florent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Cresson Duplessis, Résidence Diana, 2ème étage, en cassation de l’arrêt n°18 rendu le 16 janvier 2015 par la Cour d’appel de d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel relevé par Monin Jean Paul Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions Condamne Monin Jean Paul aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour recouvrer une créance, MONIN Jean Paul obtenait une décision d’injonction de payer contre le Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA ; que sur opposition de celui-ci, le Tribunal de première instance d’Abidjan déboutait MONIN Jean Paul de sa demande en recouvrement ; que saisie par ce dernier, la Cour d’appel rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; 2 Sur le moyen tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement au motif que MONIN Jean Paul ne prouve pas suffisamment les travaux réalisés, dans la mesure où il n’aurait pas produit un certificat de services dûment signé par le directeur technique du Port alors, selon le moyen, que l’intéressé avait, conformément au contrat liant les parties, versé au dossier le rapport de ses activités transmis au PAA, lequel n’avait pas réagi au terme du délai d’un mois dont il disposait pour ses observations allant dans le sens d’un rejet ou d’une approbation ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, fait une application erronée ou mal interprété le contrat tenant lieu de loi des parties, et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu’il résulte de l’article 13 de la convention du 21 mai 2008 que le maître d’œuvre, c’est-à-dire le PAA, notifiera par écrit au titulaire du marché, MONIN Jean Paul, ses observations sur les rapports qui lui seraient présentées, ainsi que son approbation dans le délai d’un mois, et que passé ce délai sans remarque, le rapport sera considéré comme accepté ; que la dénonciation de ladite convention par le PAA n’affectant ni sa validité ni les obligations qui en découlent pour les parties, le PAA qui n’a pas exercé ses droits dans le délai prévu par la convention des parties est réputé avoir admis le rapport du titulaire du marché ; qu’il est donc mal venu à soutenir l’absence du certificat des travaux qu’il avait qualité pour délivrer au regard des rapports à lui soumis ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le créancier poursuivant avait fait la preuve de sa créance comme l’exige l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé et ce, conformément au contrat des parties, la cour d’appel a commis le grief qui lui est fait et sa décision encourt la cassation de ce seul chef ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité institutif de l’OHADA ; Sur évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant accord en date du 04 juin 2008, le Port Autonome d’Abidjan, en abrégé le PAA, et MONIN Jean Paul, Architecte, convenaient que ce dernier procéderait à la consultance et à la réalisation des travaux architecturaux, moyennant la somme de 500 000 000 de FCFA pour les cinq ans de validité ; que le PAA versait une avance de 75 000 000 FCFA pour le démarrage des travaux ; que le 30 octobre 2011, le PAA résiliait la 3 convention unilatéralement, alors que le 11 octobre 2011, MONIN Jean Paul lui transmettait le rapport des activités réalisées ; que pour obtenir paiement de ses prestations, MONIN Jean Paul obtenait une ordonnance d’injonction de payer n°1023/2012 condamnant le PAA à payer 120 000 000 FCFA ; que statuant sur l’opposition formée contre cette décision par le PAA, le Tribunal de première instance d’Abidjan rendait le jugement n°520 en date du 28 mars 2013 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; En la forme : Déclare le Port Autonome d’Abidjan recevable en son opposition formée à l’ordonnance d’injonction de payer n° 1023/2012 du 02 mai 2012 ; Au fond : L’y dit bien fondé ; Rejette la demande en paiement de Monsieur MONIN Jean Paul initiée à son encontre ; Met les dépens à la charge de MONIN Jean Paul... » ; Attendu que par acte du 25 avril 2013 MONIN Jean Paul interjetait appel contre ledit jugement ; qu’il sollicitait son infirmation et la condamnation du PAA à lui payer la somme de 120 000 000 de FCFA ; qu’il précisait que sa créance est certaine car elle repose sur le rapport d’activités transmis au PAA qui n’a fait l’objet d’aucune observation dans les délais fixés par l’article 13 de la convention d’assistance ; que l’absence de certificats de travaux sur laquelle le premier juge a fondé sa décision pour nier l’existence de sa créance ne doit pas conditionner le paiement des travaux effectués ; qu’il revenait plutôt au PAA de délivrer ledit certificat au vu du rapport des travaux qui lui a été transmis ; Attendu qu’en réplique, le PAA sollicite la confirmation du jugement attaqué, estimant que la créance poursuivie n’est pas certaine et que le premier juge a fait une bonne application de la loi ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt attaqué, il convient pour la Cour de céans d’infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau, de dire le PAA mal fondé en son opposition et de le condamner à payer à MONIN Jean Paul la somme de 120 000 000 FCFA ; 4 Sur les dépens Attendu que le défendeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Reçoit MONIN Jean Paul en sa demande en paiement ; L’y déclare bien fondé ; Condamne le Port Autonome d’Abidjan à lui payer la somme de 120 000 000 FCFA ; Condamne en outre le Port Autonome d’Abidjan aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 125/2015/PC du 24/7/2015, arrêt n° 006/2020
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