Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2019 du 12 décembre 2019, SIGNÉ David c/ Caisse d'Epargne et de Crédit du Cameroun
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 329/2019 du 12 decembre 2019
À retenir
La Cour casse et annule en toutes ses dispositions le jugement attaqué. Evoquant, elle reçoit SIGNÉ David en ses dires et observations et annule les poursuites entreprises contre lui sur la base du jugement n 450 du 24 avril 2012. Elle condamne la défenderesse aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Recours : n°024/2016/PC du 28/01/2016 Affaire : SIGNÉ David (Conseil : Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour) Contre Caisse d’Epargne et de Crédit du Cameroun (Conseils : Maîtres Fidèle DJOUMBISSE et Amade KACHALA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 329/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n°024/2016/PC du 28 janvier 2016 et formé par Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, BP 655, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de SIGNÉ David, demeurant à Douala-Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la Caisse d’Epargne et de Crédit du Cameroun, dite CEC CAMEROUN, ayant son siège social à Akwa, Douala, Boulevard de la Liberté, en face ancien Cinéma le Wouri, BP 3189 Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître Fidèle DJOUMBISSIE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 843 Douala- Cameroun, 1 en cassation du jugement n°47/CIV rendu le 12 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba dont dispositif : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare sieur SIGNÉ David recevable en ses dires et observations ; L’y dit cependant mal fondé et l’en déboute en conséquence ; Ordonne la continuation des poursuites ainsi que l’accomplissement des formalités de publicité à la diligence de la Caisse d’Epargne et de Crédit du Cameroun ; Fixe la date d’adjudication au 17 décembre 2015 ; Condamne le disant aux entiers dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d’Epargne et du Crédit du Cameroun, dite CEC Cameroun, a initié une procédure de saisie immobilière contre la société Cacao Café Sarl et son gérant statutaire, SIGNÉ David, devant le Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba qui, statuant sur les dires et observations de SIGNÉ David, a rendu le jugement dont recours ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir ordonné la continuation des poursuites fondées sur le jugement du 24 avril 2012 et l’ordonnance du 19 mars 2013, alors que la défenderesse ne disposait d’aucun titre exécutoire contre le requérant, les décisions précitées ne concernant pas ce dernier qui est propriétaire des biens immobiliers saisis ; qu’en n’annulant pas le 2 commandement du 16 janvier 2014, le Tribunal a, selon le demandeur, violé les dispositions visées au moyen et exposé son jugement à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « La vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. » ; Attendu qu’en l’espèce, si la décision d’injonction de payer du 22 octobre 2009 condamnait la société Cacao Café Sarl et SIGNÉ David, il demeure que celui-ci y avait fait opposition exclusivement au nom de la société Cacao Café ; que le jugement subséquent ayant respecté l’étendue de cette saisine du Tribunal, c’est la décision d’injonction de payer non contestée par lui qui aurait pu, comme titre, fonder les poursuites contre SIGNÉ David, et non le jugement sur opposition dont il n’était pas partie ; que dès lors, le commandement du 16 janvier 2014, en ce qu’il vise le jugement précité qui ne lie pas le demandeur, ne remplit pas les exigences légales ; qu’en ordonnant la continuation des poursuites, le tribunal a violé la loi et fait encourir la cassation à son jugement, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que la Caisse d’Epargne et du Crédit du Cameroun, en abrégé CEC Cameroun, a consenti un prêt de numéraire d’un montant de 40 000 000 de FCFA à la société Cacao Café Sarl dont le gérant statutaire est SIGNÉ David qui s’est constitué caution solidaire du remboursement de ce crédit ; que la société Cacao Café et sa caution n’ayant pas honoré diverses échéances malgré une sommation de payer en date du 2 décembre 2008, la CEC Cameroun obtenait de la présidente du Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba l’ordonnance n°164/09 du 22 octobre 2009 faisant injonction à ces derniers d’avoir à lui payer la somme de 25 000 000 de FCFA représentant le reliquat du prêt et la somme de 2 500 000 FCFA représentant les frais de justice, soit au total 27 500 000 FCFA ; qu’ayant été signifiés de cette injonction le 20 novembre 2009, la société Cacao Café formait opposition le 4 décembre 2009 devant le Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba qui, par jugement n°450 du 24 avril 2012, condamnait l’opposante au même montant que ci-dessus ; que ce jugement ne faisait l’objet d’aucun recours ; que parallèlement, à la requête de Maître Fidèle DJOUMBISSIE, le président du Tribunal rendait l’ordonnance n°147/PTG/W/DLA/2013 du 19 mars 2013 condamnant David SIGNÉ au paiement des émoluments et dépens relatifs aux poursuites entreprises ; que se prévalant de ces décisions, la CEC Cameroun et Maître Fidèle DJOUMBISSIE servaient commandement aux fins de saisie à la société Cacao Café Sarl et David SIGNÉ ; qu’à la suite du dépôt du cahier des charges et de la sommation 3 d’en prendre connaissance, David SIGNÉ déposait les dires tendant à la nullité des poursuites ; qu’il faisait notamment valoir que CEC Cameroun ne détient aucun titre exécutoire contre lui, les décisions visées par le commandement du 16 janvier 2014 ne le concernant pas ; Attendu qu’en réplique, CEC Cameroun concluait au rejet des dires et à la continuation des poursuites ; qu’elle faisait valoir que le jugement du 24 avril 2012 était intervenu sur opposition de SIGNÉ David à l’ordonnance portant injonction de payer du 22 octobre 2009 ; que les jugements sur opposition n’ont pas besoin d’être signifiés, mais font l’objet d’appel dans un délai de trente jours à compter de leur prononcé ; que nul ne pouvant être contraint de faire ce que la loi n’exige pas, c’est à tort que le requérant reproche à son créancier de ne lui avoir pas notifié le jugement querellé, lequel était, de toute évidence, investi de l’autorité de la chose jugée, dès lors que le délai de trente jours susvisé avait expiré sans que le débiteur n’interjette appel ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation du jugement entrepris, il y a lieu d’annuler les poursuites entreprises contre SIGNÉ David, le commandement aux fins de saisie immobilière visant des titres non opposables à ce dernier ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Reçoit SIGNÉ David en ses dires et observations ; Annule les poursuites entreprises contre lui sur la base du jugement n°450 du 24 avril 2012 ; Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 329/2019
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