Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 251/2019 du 7 novembre 2019, Société CAMEROUN ELECTRICITE (CAMELEC) Sarl c/ 1/ Afriland First Bank 2/ Monsieur DJEUTSAP André-Marie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 251/2019 du 7 novembre 2019
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°122/C du 21 juin 2013 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle dit que c'est à tort que le tribunal a statué en premier ressort, déclare l'appel de la société CAMELEC irrecevable et laisse les dépens à sa charge.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°022/2017/PC du 1er/02/2017 Affaire : Société CAMEROUN ELECTRICITE (CAMELEC) Sarl (Conseil : Maître DJAMFA ARSIN RAOUL, Avocat à la Cour) Contre 1/ Afriland First Bank (Conseil : Maître KOUAM Dieudonné, Avocat à la Cour) 2/ Monsieur DJEUTSAP André-Marie (Conseil : Maître ELANGUE GALLIENI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 251/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, enregistré sous le n°022/2017/PC du 1er février 2017, fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire société Cameroun Electricité, dite CAMELEC, contre société Afriland First Bank SA et sieur DJEUTSAP André-Marie, par arrêt n°521/CIV rendu le 06 octobre 2016 par la Cour Suprême du Cameroun, saisie du 1 pourvoi formé devant elle le 18 juillet 2013 par la société CAMELEC, dont le siège sis à Douala, BP 489 Douala, Cameroun, ayant pour Conseil Maître DJAMFA ARSIN RAOUL, Avocat à la Cour, demeurant au 368, Rue Silvanie Akwa, Douala, BP 3745 Douala, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société Afriland First Bank, anciennement dénommée C.C.E.I Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, BP 11834 Yaoundé, Cameroun, ayant pour Conseil Maître KOUAM Dieudonné, demeurant au premier étage de l’immeuble SOCSUBA, Rond-point de la Douche Akwa, BP 6096 Douala, et sieur DJEUTSAP André- Marie, ayant pour Conseil Maître ELANGUE GALLIENI, Avocat à la Cour, demeurant à Bonapriso, Avenue SOPPO PRISO, Rue NJO-NJO, 574 Rue 1225 vers l’Ecole Française, en cassation de l’arrêt n°122/C rendu le 21 juin 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre civile, en appel en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société CAMELEC aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Afriland First Bank a pratiqué une saisie contre la CAMELEC qui a abouti à la vente aux enchères publiques du titre foncier n°2667/W, suivant procès-verbal d’adjudication dressé le 9 août 2007 par Maître EMPE Pascal, Notaire à Douala ; qu’ayant vainement requis l’annulation 2 de cette adjudication devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, la CAMELEC a saisi la Cour d’appel de la même localité qui a rendu l’arrêt attaqué, lequel a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour Suprême du Cameroun qui a renvoyé la cause devant la CCJA ; Sur la violation relevé d’office des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la Attendu qu’aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ; Attendu qu’à la lecture du jugement n°219 rendu le 3 mars 2010 par le Tribunal de grande instance du Wouri, celui-ci ne statue pas sur un des moyens ouvrant droit à l’appel ; qu’il est relevé d’office qu’en jugeant « régulier » et recevable l’appel dudit jugement interjeté le 26 août 2011 par la CAMELEC, la cour d’appel a violé le texte précité et exposé sa décision à la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les moyens articulés par le recours ; qu’il échet pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort du dossier que le 6 juillet 1998, la CAMELEC bénéficiait d’une convention de compte-courant d’un montant de 15 000 000 de FCFA auprès de la CCEI Bank, devenue Afriland First Bank, sur la base du compte n°00200015801.54 dont le solde éventuel était garanti par une hypothèque portant sur le titre foncier n°2664/W du sieur WAFFO Joseph ; que le 26 février 2007, la CAMELEC recevait un commandement aux fins de saisie, en recouvrement d’un solde de 7 899 845 de FCFA ; qu’estimant ce solde largement supérieur à celui qu’elle croyait devoir, elle déposait une requête au Tribunal de grande instance du Wouri qui, le 5 juillet 2007, déclarait ses dires et observations irrecevables ; que le 27 juillet 2007, la CAMELEC relevait appel de ladite décision ; que la date d’adjudication étant fixée au 9 octobre 2007, elle déposait une requête en remise de l’adjudication, enrôlée au 2 octobre 2007, date à laquelle le tribunal renvoyait la cause au 4 octobre 2007 pour Afriland First Bank ; que le 3 17 septembre 2007, la CAMELEC recevait signification de la correspondance par laquelle Maître EMPE Pascal, Notaire à Douala, l’informait de la vente aux enchères du titre foncier saisi depuis le 9 août 2007, et l’invitait à prendre son attache en vue des modalités de remise du surplus dégagé de l’opération ; que par exploit du 26 septembre 2007, la CAMELEC assignait Afriland First Bank et le Notaire instrumentaire devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala siégeant à son audience du 15 octobre 2007, en nullité des enchères du 9 août 2007, la date de celles-ci ne lui ayant pas été communiquée ; qu’en réplique, Afriland First Bank soulevait l’irrecevabilité de l’action de la CAMELEC, pour forclusion ; qu’elle indiquait, d’une part, qu’au regard de la date de l’adjudication, cette action était largement tardive, car formée au-delà du délai de quinze jours prévus par l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, que la CAMELEC avait été déchue de son appel du jugement du 5 juillet 2017 ayant déclaré ses dires et observations irrecevables ; qu’intervenant volontairement, sieur DJEUTSAP André Marie, adjudicataire, soulevait aussi l’irrecevabilité de l’action de la CAMELEC qui aurait dû intervenir au plus tard le 25 août 2007 ; que le 3 mars 2010 et au visa de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le Tribunal de grande instance du Wouri rendait le jugement n°219 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale en premier ressort en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable pour cause de forclusion, l’action de la demanderesse ; Laisse les dépens à sa charge... » ; Que par requête du 26 août 2011, la CAMELEC relevait appel dudit jugement ; Mais attendu que, même si le tribunal a, à tort, statué « en premier ressort » en la cause, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, de déclarer ledit appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : 4 Dit que c’est à tort que le Tribunal a statué en premier ressort ; Déclare l’appel de la société CAMELEC irrecevable ; Laisse les dépens à la charge de la CAMELEC. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 022/2017/PC du , arrêt n° 251/2019
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