Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 259/2019 du 7 novembre 2019, Compagnie Minière de l'OGOOUE (COMILOG) SA c/ Monsieur NTCHORERET ONGONWOU Robert

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 259/2019 du 7 novembre 2019

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n°24/2018-2019 du 20 février 2019 de la Cour d'appel de Libreville, évoqué, infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°172 du 2 mars 2018 du président du Tribunal de première instance de Libreville, déboute NTCHORERET ONGONWOU de ses demandes ainsi que COMILOG de sa demande de dommages intérêts et condamne le défendeur aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n°24/2018-2019 du 20 février 2019 de la Cour d'appel de Libreville, évoqué, infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°172 du 2 mars 2018 du président du Tribunal de première instance de Libreville, déboute NTCHORERET ONGONWOU de ses demandes ainsi que COMILOG de sa demande de dommages intérêts et condamne le défendeur aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 28 bisart. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    TY demeurant derrière l’Ambassade du Cameroun, BP 143 Libreville, et Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour demeurant au Quartier Ancienne Sobraga, BP 6677 Libreville, en révision de l’Arrêt n°259/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse et annule
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation30 avril 2020 · Maliarrêt n° 134/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020, Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) c/ Monsieur Adama BARRY · postérieure

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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°078/2019/PC du 22/03/2019 Affaire : Compagnie Minière de l’OGOOUE (COMILOG) SA (Conseils : Maîtres Justin TATY et Gilbert ERANGAH, Avocats à la Cour) Contre Monsieur NTCHORERET ONGONWOU Robert (Conseils : Maîtres Gaston NDONG MEVIANE et Désiré Hugues BOGUIKOUMA, Alexis NNANG NTSEME, Avocats à la Cour) Arrêt N° 259/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 22 mars 2019 sous le n°078/2019/PC et formé par Maîtres Justin TATY et Gilbert ERANGAH, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant respectivement à la BP 143 Libreville, derrière l’Ambassade du Cameroun et à la BP 6677 Libreville, quartier dit Ancienne SOBRAGA, Rue 34, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière de l’Ogooué, en abrégé COMILOG SA, ayant son siège à Moanda, BP 27/28, dans la cause qui l’oppose à monsieur NTCHORERET ONGONWOU Robert, demeurant à Libreville, BP 1 7231, ayant pour Conseils Maîtres Gaston Serge NDONG MEVIANE, Hugues Désiré BOGUIKOUMA et Alexis NNANG NTSEME, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant respectivement au 114 Avenue Marquis de Compiègne, BP 2128, Libreville, au quartier Plein Niger en face de l’Eglise Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville, et quartier dit Ancienne SOBRAGA, BP 1764 Libreville, en cassation de l’arrêt n°24/2018-2019 rendu le 20 février 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la société COMILOG SA en son appel comme formé dans le délai de la loi ; Au fond Confirme l’ordonnance du juge de l’exécution du 02 mars 2018 en toutes ses dispositions ; Condamne la société COMILOG SA aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour recouvrer les sommes à lui allouées par un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, NTCHORERET ONGONWOU Robert pratiquait une saisie-attribution des créances de la société SOCOBA EDTPL, entre les mains de la société COMILOG ; qu’il obtenait par la suite de la juridiction du président du Tribunal de Libreville, la condamnation de la société COMILOG au paiement des causes de ladite saisie ; que saisie par cette 2 dernière, la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que le défendeur soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours de la COMILOG, les conseils de celle-ci n’ayant pas, comme le prescrivent les dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, fait la preuve de leur qualité d’avocat ;
Mais attendu que la Cour n’a pas invité les conseils concernés à une quelconque régularisation en lien avec leur qualité d’avocat ; qu’il en résulte que l’exception soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée ;
Sur le moyen soulevé d’office tiré de la perte de fondement juridique
Vu l’article 28 bis (nouveau) 8ème tiret, du Règlement de procédure de la
Attendu que par mémoire du 5 juillet 2019, la requérante verse au dossier copie de l’arrêt n°13/2018-2019 rendu le 5 juin 2019 par la Cour de cassation du Gabon dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties par la cour d’appel judiciaire de Libreville » ;
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’autorité de la chose jugée rattachée à cette décision a vocation à ôter à l’arrêt du 3 mai 2017 rendu par la Cour d’appel de Libreville et fondant la saisie-attribution pratiquée sa valeur de titre exécutoire ; que dans ce contexte, la responsabilité du tiers-saisi, qui ne peut être mise en œuvre qu’à raison d’une saisie juridiquement fondée, doit être écartée ;
Attendu que l’arrêt attaqué ayant perdu son fondement encourt donc la cassation conformément aux dispositions de l’article 28 bis (nouveau) du règlement de procédure de la CCJA, susvisé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; qu’il échet en conséquence pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un différend d’honoraires l’opposant à la société SOCOBA-EDTPL, NTCHORERET ONGONWOU, Huissier de justice de son état, obtenait de la Cour d’appel judiciaire de Libreville un arrêt du 3 mai 2017 condamnant ladite société à lui payer diverses sommes ; qu’en exécution dudit arrêt, il pratiquait, le 6 juin 2017, une 3 saisie-attribution de créances contre sa débitrice, entre les mains de la société COMILOG ; qu’après avoir déclaré, le 8 juin 2017, détenir 579 976 069 FCFA pour le compte de la débitrice, COMILOG s’abstenait de s’en libérer au profit du créancier saisissant, au motif qu’elle avait été signifiée d’un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la Cour de cassation et ordonnant le sursis à exécution de l’arrêt du 3 mai 2017 servant de base à la saisie ; que sur ces entrefaites, monsieur NTCHORERET ONGONWOU assignait COMILOG en paiement des causes de la saisie devant la juridiction du président du Tribunal de première instance de Libreville, laquelle a rendu l’ordonnance n°172 du 2 mars 2018 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire ; Tous droits et intérêts préservés quant au fond ; Mais dès à présent :
Vu l’urgence ; - Déclarons irrecevable l’intervention de la société SOCOBA EDTPL ; - Condamnons la société COMILOG SA à payer à sieur NTCHORERET ONGONWOU la somme de trois milliards cent vingt millions (3 120 000 000) de francs cfa représentant les causes de la saisie ; - Déclarons irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par sieur NTCHORERET ONGONWOU ; - Déboutons sieur NTCHORERET ONGONWOU et la COMILOG SA du surplus de leurs demandes ; - Condamnons la société COMILOG aux dépens... » ; Que par déclaration du 9 mars 2018, COMILOG a relevé appel de ladite ordonnance et demandé son infirmation et le rejet des demandes de NTCHORERET ONGONWOU, estimant substantiellement que le premier juge a violé les dispositions des articles 38, 49, 154, 168 et 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que selon elle, l’arrêt du 3 mars 2018 exécuté avait, dès le 12 décembre 2017, perdu sa force exécutoire suite au sursis à exécution ordonné à cette date par la Cour de cassation du Gabon ; que pour sa part, l’intimé a sollicité la confirmation de la décision entreprise ;
Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, attaqué, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de débouter NTCHORERET ONGONWOU de toutes ses demandes ; Que, par ailleurs, les actions initiées par ce dernier ne revêtant aucun caractère malicieux et vexatoire de nature à légitimer sa condamnation à des dommages-intérêts, il y a lieu de rejeter la demande y relative formée par la société COMILOG ; 4
Sur les dépens
Attendu que le défendeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n°172 rendue le 2 mars 2018 par la juridiction du président du Tribunal de première instance de Libreville, en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déboute NTCHORERET ONGONWOU de ses demandes ; Déboute également COMILOG de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne NTCHORERET ONGONWOU aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 078/2019/PC du 22/03/2019, arrêt n° 259/2019

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