Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 167/2020 du 14 mai 2020, Société ECOBANK Burkina c/ Société Ciments de l'Afrique Burkina-Faso (CIMAF)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 167/2020 du 14 mai 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable pour forclusion le pourvoi formé par Ecobank Burkina contre l'ordonnance n°092 rendue le 18 avril 2019 par la juridiction du président de la Cour d'appel de Ouagadougou. Elle la condamne aux dépens.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable pour forclusion le pourvoi formé par Ecobank Burkina contre l'ordonnance n°092 rendue le 18 avril 2019 par la juridiction du président de la Cour d'appel de Ouagadougou. Elle la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 156art. 23art. 28.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 14 mai 2020 Pourvoi : n°271/2019/PC du 26/09/2019 Affaire : Société ECOBANK Burkina (Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour) Contre Société Ciments de l’Afrique Burkina-Faso (CIMAF) (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Arrêt n° 167/2020 du 14 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°271/2019/PC du 26 septembre 2019 et formé par la SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour, cabinet sis à la Rue 15/606, Avenue du Dialogue, Ouaga 2000, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de Ecobank-Burkina, dont le siège sis au 49, rue de l’Hôtel de Ville, 01 BP 145 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose à la société Ciments de l’Afrique Burkina-Faso, dite CIMAF-BF, dont le siège sis à la Zone Industrielle de Kossodo, parcelle 00, lot 06, section 705, secteur 25, 01 BP 5604 Ouagadougou 01, ayant pour conseil Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, domicilié aux 1.200 Logements, Avenue BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, villa n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, 1 en cassation l’ordonnance n°092 rendue le 18 avril 2019 par la juridiction du président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont dispositif : « PAR CES MOTIFS :
Statuant contradictoirement, comme en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclarons recevable l’appel interjeté ;
Sur les mesures sollicitées : Confirmons l’ordonnance querellée ; Déboutons l’appelante de sa demande de paiement de frais irrépétibles ; La condamnons à payer à l’intimée la somme de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l’appelante aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’ordonnance attaquée, pour recouvrer une créance sur Arouna KABORE, CIMAF-BF pratiquait une saisie-attribution des créances entre les mains de Ecobank Burkina et assignait plus tard celle-ci devant la présidente du Tribunal de commerce de Ouagadougou qui, par ordonnance n°010-1/2019 du 15 février 2019, la condamnait, sur le fondement des dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à payer les causes de ladite saisie, outre les dommages-intérêts ; que reprochant au premier juge une mauvaise application de l’article 156 de l’Acte uniforme précité, Ecobank Burkina contestait ladite ordonnance en saisissant, par acte du 25 février 2019, la juridiction du président de la Cour d’appel de Ouagadougou qui rendait la décision dont recours ; 2

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que par mémoire reçu à la Cour le 29 mars 2020, CIMAF-BF soulève l’irrecevabilité du pourvoi de Ecobank Burkina contre l’ordonnance présidentielle du 18 avril 2019, pour forclusion liée au non-respect du délai fixé pour l’exercice d’un tel recours par les dispositions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement susvisé, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées par l’article 23 du président Règlement... » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme acquis au dossier, que le Greffier en chef de la Cour d’appel de Ouagadougou a notifié l’expédition de l’ordonnance querellée à la requérante le 26 juin 2019 ; qu’il s’ensuit que, même en intégrant le délai de distance, qui en l’espèce est de 14 jours, la demanderesse était forclose à la date du 26 septembre 2019, à laquelle elle a décidé de déposer son présent recours ; que celui-ci sera par conséquent déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par Ecobank Burkina irrecevable ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 271/2019/PC du 26/09/2019, arrêt n° 167/2020

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