Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2020 du 28 mai 2020, Monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba c/ Banque Internationale du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture du Burkina Faso (BICIA-B SA)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 179/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour se déclare manifestement incompétente pour connaître du recours formé par GUIGMA Moussa dit Tom Naaba. Elle le condamne aux dépens.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare manifestement incompétente pour connaître du recours formé par GUIGMA Moussa dit Tom Naaba. Elle le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1147art. 13art. 1382art. 14art. 15art. 32.2art. 324
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Première Chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°153/2019/PC du 16/05/2019 Affaire : Monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba (Conseil : Maître Pascaline SOBGHO, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture du Burkina Faso (BICIA-B SA) (Conseil : Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 179/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique, par arrêt n°003 du 14 février 2019 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso, enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sous le n° 153/2019/PC du 16 mai 2019, de l’affaire opposant monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba, Gérant de société, demeurant au secteur 16 de Ouagadougou, 10 BP 13396, Ouagadougou, ayant pour conseil Maître Pascaline SOBGHO, Avocat à la cour, 11 BP 13396 Ouagadougou 10, à la Banque Internationale du Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso, société anonyme, dite BICIA-B SA, dont le siège est à 01 BP 08 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général assisté de Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la cour, Avenue de l’Armée-Cité An III, Immeuble ONATEL, 1er étage, 09 BP 750 Ouagadougou 09, en cassation de l’arrêt n°54/2014, rendu le 05 décembre 2014 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Déclare l’appel recevable Au fond, Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Déboute l’appelant de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne l’appelant aux dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 19 mars 2009, GUIGMA Moussa dit Tom Naaba était nommé gérant de la société unipersonnelle Mobile Africa Burkina Faso Sarl dont monsieur Isaac Joseph FLAX est l’associé unique ; que le 03 février 2010, celui-ci instruisait le gérant de procéder immédiatement à la fermeture de la société ; que dans cette optique, il faisait, le 28 février 2010, le bilan de la liquidation tout en émettant un chèque à l’ordre de lui-même, mais que la BICIA-B rejetait au motif que la société émettrice avait été liquidée ; que par la suite, il assignait la BICIA-B par devant le juge des référés qui le déboutait de sa demande par ordonnance n°30-3 du 15 octobre 2010 ; que sur ordonnanc

e du 2 premier président qui lui donnait gain de cause en appel, il faisait commandement à la BICIA-B d’avoir à approvisionner le compte de la société Mobile Africa dont le solde à la date du 30 juin 2010, était de 29.461.777 FCFA, suivi de la signification d’une sommation de payer ledit solde ; que par correspondance en date du 03 avril 2012, la banque informait l’huissier instrumentaire de ce qu’elle avait procédé au virement du solde du compte à Isaac Joseph FLAX, l’associé unique, et clôturé ledit compte à la date du 12 octobre 2011 ; qu’estimant que cette attitude de la banque laissait entrevoir une collusion avec l’associé unique, il assignait la banque en responsabilité civile et en paiement devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou qui, par jugement du 24 décembre 2013, le déboutait de ses prétentions et faisait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la BICIA-B ; que sur appel de ce jugement, la Cour de Ouagadougou rendait l’arrêt confirmatif n°54 du 05 décembre 2014 ; que saisie du pourvoi formé par monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba contre cet arrêt, la Cour de cassation du Burkina Faso renvoyait l’affaire devant la Cour de céans ; Sur l’incompétence de la Cour, soulevée d’office
Vu les articles 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué ainsi que des pièces du dossier de la procédure que les juges du fond ont été saisis d’une action en responsabilité civile pour faute et en paiement, exercée sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code civil ; que c’est à tort que le recourant a invoqué la violation de l’article 324 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique devant la Cour de cassation car, pour prospérer, ce moyen supposerait l’existence d’un contentieux relatif à sa qualité de gérant de la société unipersonnelle Mobile Africa Burkina Faso Sarl ; que tel n’est pas le cas, d’autant qu’il n’a été invariablement discuté, aussi bien devant le premier juge qu’en appel, que de la responsabilité fautive de la BICIA-B dans le non-paiement des arriérés 3 de salaires du recourant ainsi que la réparation de ses préjudices ; que dès lors, la présente affaire, qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement, n’entre pas dans le champ de compétence de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence, en application des dispositions combinées des articles 14 alinéa 3 du Traité susvisé, et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, de se déclarer manifestement incompétente, nonobstant l’arrêt de dessaisissement de la Cour de cassation du Burkina Faso ;
Sur les dépens
Attendu que GUIGMA Moussa dit Tom Naaba ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare manifestement incompétente ; Condamne GUIGMA Moussa dit Tom Naaba aux dépens.
Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 153/2019/PC du 16/05/2019, arrêt n° 179/2020

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