Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 084/2022 du 9 juin 2022, Société LYBIAN FOREIGN BANK SA c/ 1. Hôtel de la Paix d'Agadez SURL 2. Général ADOUM Togoi Abbo 3. Succession YARO ZILETO Daouda

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 84/2022 du 9 juin 2022

À retenir

La Cour rectifié l'arrêt n°247/2019 rendu le 31 octobre 2019 en supprimant la mention de la société Lybian Arab Foreign Bank comme demanderesse et sa condamnation aux dépens, et dit que la rectification sera portée sur la minute et les expéditions de cet arrêt.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rectifié l'arrêt n°247/2019 rendu le 31 octobre 2019 en supprimant la mention de la société Lybian Arab Foreign Bank comme demanderesse et sa condamnation aux dépens, et dit que la rectification sera portée sur la minute et les expéditions de cet arrêt.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 247/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019, 1. Maître YARO ZILETO Daouda 2. Libyan Arab Forein Bank c/ 1. Société Hôtel de la Paix 2. Adoum TOGOÏ
    ur l’avenue de Bilma à Agadez, et à ADOUM Togoi Abbo, Général de Division 3ème section des forces armées tchadiennes, promoteur de la SURL Hôtel de la paix, en rectification de l’Arrêt n° 247/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamn
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation26 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 157/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 157/2015 du 26 novembre 2015, - Société Holcibel S.A - Société Investissements Cimentiers Internationaux c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann · antérieure
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  • En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 287/2018CCJA, 1re chambre, arrêt rectificatif n° 287/2018 du 27 decembre 2018, AFRILAND FIRST BANK SA c/ Société CASTOR BATISSEUR Sarl et Monsieur ACHINDATI Etienne (requêtes jointes) · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Maliarrêt n° 283/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 283/2019 du 28 novembre 2019, Société Inter Africaine de Distribution (IAD) c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT- SAEM) · antérieure
  • En cours de validation13 fevrier 2020 · Maliarrêt n° 40/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2020 du 13 février 2020, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENEGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 09 juin 2022 Requête : n° 156/2020/PC du 25/06/2020 Affaire : Société LYBIAN FOREIGN BANK SA (Conseil : Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour) Contre 1. Hôtel de la Paix d’Agadez SURL 2. Général ADOUM Togoi Abbo 3. Succession YARO ZILETO Daouda Arrêt N° 084/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents : Madame Esher Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2020 sous le n°156/2020/PC et formée par le cabinet Ibrahim DJERMAKOYE représenté par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour, demeurant au n°4 de la rue de la Tapoa, BP 12 651 Niamey, Niger, et agissant au nom et pour le compte de la société Lybian Foreign Bank, Société anonyme de droit Lybien au capital de 8,7 000 000$, immatriculée au RCCM de Tripoli sous le n° 6654, dont le siège social est à Tripoli, Lybie, dans la cause qui l’oppose à la succession YARO ZILETO Daouda, représentée par Hamasatou Harouna, demeurant à Ouagadougou, Burkina Faso, et Djamilatou Zileto Daouda YARO, demeurant à Niamey, l’Hôtel de la Paix d’Agadez SURL, ayant son siège social sur l’avenue de Bilma à Agadez, et à ADOUM Togoi Abbo, Général de Division 3ème section des forces armées tchadiennes, promoteur de la SURL Hôtel de

la paix, en rectification de l’Arrêt n° 247/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne maître YARO ZILETO Daouda et la Lybian Foreign Bank SA aux dépens. » ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2020, la société Lybian Foreign Bank SA sollicite la rectification de l’Arrêt n° 247/2019 en date du 31 octobre 2019 au motif, selon elle, qu’elle n’a pas été partie à l’instance qui a donné lieu à cet arrêt, mais que celui-ci l’a néanmoins condamnée aux dépens avec le demandeur Maître YARO ZILETO Daouda qui avait succombé ;
Sur le bien-fondé de la demande
Attendu, selon l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours, même d’office, être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt n°247/2019 du 31 octobre 2019, dont la rectification est demandée, a été rendu sur renvoi de la Cour de cassation du Niger, saisie par une requête de pourvoi en cassation datée du 03 mars 2017 ; que ladite requête renseigne comme unique demandeur, Maître YARO ZILETO Daouda ; qu’il s’ensuit que c’est par pure erreur matérielle que l’arrêt susvisé a mentionné la société LYBIAN ARAB 2 FOREIGN BANK comme demanderesse et l’a, par la suite, condamnée aux dépens avec le succombant YARO ZILETO Daouda ; qu’il échet de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie ainsi qu’il suit, l’arrêt n° 247/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans ; Au lieu de : « Affaire : 1. Maître YARO ZILETO Daouda 2. Lybian Arab Foreign Bank (Conseils : Cabinet DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) Contre 1. Société Hôtel de la paix 2. Adoum TOGOI (Conseils : Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour) » Lire : « Affaire : Maître YARO ZILETO Daouda (Conseil : Cabinet DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) Contre 1. Société Hôtel de la paix 2. Adoum TOGOI (Conseil : Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour) » Et Au lieu de : « Condamne Maître Yaro Zileto Daouda et Lybian Foreign Bank SA aux dépens » Lire : « Condamne Maître Yaro Zileto Daouda aux dépens. 3 Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 084/2022

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