Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 245/2019 du 31 octobre 2019, Monsieur Doudou NDOYE c/ Madame Ndèye NGONE TOUYNI Les héritiers de Mbaye WORE CISSE Les héritiers de Mame WORE CISSE Les héritiers de Idrissa NDOYE Les héritiers de Anna NDIAYE Les héritiers de Peinda NDOYE Les héritiers de Abdoulaye CISSE Les héritiers de Mamadou DIENE Les héritiers de Rokhaya DIENE et Thierno DIENE Les héritiers de Mamadou BA Les héritiers de Libasse BA, Tous représentés par Monsieur SAMBA AMETI en vertu d'une procuration des 28 et 29 juillet 2008 Et Monsieur Babacar NDIAYE

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 245/2019 du 31 octobre 2019

À retenir

La Cour déclare recevable le recours de monsieur Doudou NDOYE, le rejette comme non fondé et le condamne aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le recours de monsieur Doudou NDOYE, le rejette comme non fondé et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1-2art. 13art. 153art. 29art. 457
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 72/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 247/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2018 du 29 novembre 2018, Société VODACOM Business Cameroon SA c/ - Monsieur OWONA NSOE Sosthène - Société Générale Cameroun SA (SG Cameroun) - Société United Bank of Africa SA (UBA) · antérieure
  • En cours de validation13 decembre 2018 · Guinéearrêt n° 258/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 258/2018 du 13 décembre 2018, Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP · antérieure
  • En cours de validation12 decembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA · postérieure
  • En cours de validation28 janvier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 15/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 015/2021 du 28 janvier 2021, Société MAISON GALAXY SARL c/ 1) KIAMBI DIANGENDA Chico, liquidateur de la succession KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José 2) Société ECOBANK RDC SA 3) Société ACCES BANK SA 4) Société RAW-BANK RDC SA · postérieure
  • Fiche validée26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 381/2024Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n°294/2018/ PC du 28/12/2018 Affaire : Monsieur Doudou NDOYE (Conseil : Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour) Contre Madame Ndèye NGONE TOUYNI Les héritiers de Mbaye WORE CISSE Les héritiers de Mame WORE CISSE Les héritiers de Idrissa NDOYE Les héritiers de Anna NDIAYE Les héritiers de Peinda NDOYE Les héritiers de Abdoulaye CISSE Les héritiers de Mamadou DIENE Les héritiers de Rokhaya DIENE et Thierno DIENE Les héritiers de Mamadou BA Les héritiers de Libasse BA, Tous représentés par Monsieur SAMBA AMETI en vertu d’une procuration des 28 et 29 juillet 2008 Et Monsieur Babacar NDIAYE Arrêt N° 245/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, NCOGO EWORO Mariano Esono, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 28 décembre 2018, sous le n° 294/2018/PC et formé par Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, demeurant au 01 Place de l’Indépendance, immeubles allumettes, 3e étage, porte G, BP 11166 Dakar/Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Doudou NDOYE, domicilié à Dakar 18 rue Raffenel, dans la cause l’opposant à madame Ndèye TOUYNI et aux héritiers Mbaye WORE CISSE, Mame WORE CISSE, Idrissa NDOYE, Anna NDIAYE, Peinda NDOYE, Abdoulaye CISSE, Mamadou DIENE, Rokhaya DIENE et Thierno DIENE, Mamadou BA et Libasse BA, tous représentés par Maître SAMBA AMETTI, domicilié en son étude à Dakar, 130 rue Joseph Gomis x Victor Hugo, 1er étage à droite et à monsieur Babacar NDIAYE, expert agréé, demeurant à Mermoz pyrotechnique lot 4, VDN-Dakar, tiers saisi, en cassation de l’Arrêt n°153 rendu le 12 avril 2018 par la chambre des procédures accélérées de la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Vu la jonction ; Déclare les deux appels recevables ; Au fond : - Infirme les ordonnances n° 50 et n°51 en ce qu’elles ont débouté les héritiers de leur demande de mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquées suivant procès-verbal du 14 octobre 2016 de Me BAMBOU, huissier de justice à Dakar ;
Statuant à nouveau - Ordonne la mainlevée de la saisie ; - Confirme lesdites ordonnance pour le surplus ; - Condamne Me Doudou NDOYE aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Idrissa YAYE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par deux Ordonnances de référé n°50 et n°51, du 20 janvier 2017, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar a débouté les héritiers de leur demande de mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée par monsieur Doudou NDOYE, suivant procès-verbal dressé le 14 octobre 2016 ; que sur appel des héritiers, la Cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;
Attendu que suivant lettres n°0010/2018/G4 et n° 0011/2018/G4 en date du 08 janvier 2019, lettres reçues respectivement le13 et 17 janvier 2019 et restées sans suite, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le recours en cassation aux héritiers à travers leur mandataire légal et au tiers saisi et les a invités, dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa lettre, à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles à leur défense ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner la cause ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel, d’une part, d’avoir violé l’article 1-2 alinéa 2 du code de procédure civile sénégalais en ayant ordonné la mainlevée de la saisie, motif pris de ce que « la simple détermination du montant des parts sans qu’aucun acte ne fasse apparaitre que cela émane des héritiers ou qu’ils ont consenti à l’opération ou l’ont ratifié, ne constitue pas un partage ; que du reste, le séquestre a indiqué dans sa missive n’avoir effectué aucun partage, estimant que cela incombait aux héritiers eux-mêmes, aucun procès-verbal de partage homologué encore moins une décision de partage n’ayant pas non plus été versé au dossier ; », alors que, selon le moyen, il résulte du procès-verbal de conciliation judiciaire n°2035 du 30 septembre 2005, du jugement d’hérédité n°1766 du 27 septembre 2001 et des procurations données par les parties à monsieur Samba AMETTI que le partage est effectué par les parties elles-mêmes, confirmé par la correspondance de monsieur Babacar NDIAYE et que le créancier poursuivant a appliqué la saisie attribution sur la quote-part de chaque débiteur ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, violé l’autorité de la chose jugée résultant du procès-verbal de conciliation du 30 septembre 2005, du jugement d’hérédité du 27 septembre 2001 concernant Ndèye NGONE TOUYNI et la procuration par laquelle les parties ont procédé elles-mêmes au partage et, exposé son arrêt à la cassation ;
Mais attendu qu’il résulte, pourtant clairement, de l’arrêt querellé, notamment en sa page13, que « aucun procès-verbal de partage homologué encore moins une décision de partage n’ayant non plus été versé au dossier ; » ; que cette assertion, souveraine de la Cour d’appel, n’a pas l’objet d’inscription de faux et aucune pièce de la procédure n’indique que ledit procès-verbal a été produite devant elle ; qu’au demeurant, la saisie attribution de créance critiquée a été diligentée en vertu de l’ordonnance du bâtonnier rendue exécutoire ; qu’enfin, la production, en cours de cassation, des pièces incriminées ne peut avoir aucun effet sur la décision dont pourvoi ; qu’il s’ensuit que le premier moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 457, 463 et 468 du code de la famille du Sénégal, ayant entrainé une violation des dispositions 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Mais attendu que ce moyen est vague et imprécis, en ce que d’une part, il n’indique pas en quoi les articles 153 de l’Acte uniforme précité et 468 du code de la famille ont été violés et d’autre part, la violation alléguée des articles 457 et 463 du code de la famille du Sénégal encourt également la même critique faite à la première branche du premier moyen ci-dessus développée ; qu’il échet dès lors de le rejeter également ;
Attendu que Monsieur Doudou NDOYE ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le recours introduit par Monsieur Doudou NDOYE ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 294/2018/ PC du 28/12/2018, arrêt n° 245/2019

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.