Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2018 du 29 novembre 2018, Société VODACOM Business Cameroon SA c/ - Monsieur OWONA NSOE Sosthène - Société Générale Cameroun SA (SG Cameroun) - Société United Bank of Africa SA (UBA)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 247/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°093/CE du 16 mai 2016 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle infirme l'ordonnance n°282 du 08 mai 2015 du juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, annule le procès-verbal de saisie-attribution du 25 septembre 2014 et l'acte de dénonciation du 26 septembre 2014 et condamne OWONA NSOE Sosthène aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°093/CE du 16 mai 2016 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle infirme l'ordonnance n°282 du 08 mai 2015 du juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, annule le procès-verbal de saisie-attribution du 25 septembre 2014 et l'acte de dénonciation du 26 septembre 2014 et condamne OWONA NSOE Sosthène aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 157art. 160art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n° 221/2016/PC du 17/10/2016 Affaire : Société VODACOM Business Cameroon SA (Conseils : Cabinet d’Avocats ABENG Roland, Avocats à la Cour) contre - Monsieur OWONA NSOE Sosthène - Société Générale Cameroun SA (SG Cameroun) - Société United Bank of Africa SA (UBA) Arrêt N° 247/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique tenue le 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Jean Bruno Arsène MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°221/2016/PC en date du 17 octobre 2016 et formé par le Cabinet d’Avocats ABENG Roland, Avocats à la Cour, sis à Bonapriso-Douala, rue KOLOKO, immeuble 4 étages (#300), BP 4155 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société VODACOM Business Cameroon SA, dont le siège social est situé au Boulevard de la Liberté, immeuble Douala Stock Exchange, Douala-Akwa, BP 4510 Douala, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur Albert BAHEKE, dans la cause l’opposant à Monsieur OWONA NSOE Sosthène, demeurant à Diedo, BP 12645 Douala, à la société Générale Cameroun SA et à la société United Bank of Africa SA, en cassation de l’Arrêt n° 093/CE rendu le 16 mai 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, statuant comme chambre des appels en matière de contentieux de l’exécution et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution, en appel et en second ressort ; En la forme : - Reçoit la société VODACOM BUSINESS CAMEROON en son appel principal, et sieur OWONA NSOE Sosthène en son appel incident ; - Rejette la fin de non-recevoir excipée par sieur OWONA NSOE Sosthène ; Au fond : - Annule la décision entreprise ; Evoquant et statuant à nouveau : - Constate que le procès-verbal de saisie-attribution de créances du 25 septembre 2014 et l’acte de dénonciation de ladite saisie du 26 septembre 2014 sont exempts de vices dirimants ; - Déboute en conséquence la société VODACOM BUSINESS CAMEROON de sa demande en nullité desdits actes ; - Se déclare incompétent pour connaître de la demande de sieur OWONA NSOE Sosthène, tendant à la condamnation de la société VODACOM BUSINESS CAMEROON, à lui payer les intérêts échus et ceux à échoir de sa créance ; - Fait masse des dépens pour être supportés pour moitié par chacune des parties ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; 2
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que les lettres n°1625/2017/G4, 1626/2017/G4 et 1627/2017/G4 du 27 décembre 2017, du greffier en chef, adressées aux défendeurs au pourvoi, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, reçues le 03 janvier 2018, sont restées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur OWONA NSOE Sosthène, en exécution du Jugement social n°249/SOC rendu le 10 août 2012 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et de la grosse dument en forme exécutoire de l’Arrêt social n° 169/S du 02 mai 2014 de la Cour d’appel du Littoral ayant condamné la société VODACOM Business Cameroon à lui payer une certaine somme d’argent à titre d’arriérés de congés pour licenciement abusif avec exécution provisoire, a, suivant exploit en date du 25 septembre 2014, fait pratiquer une saisie-attribution de créances d’un montant de 25.152.570 FCFA entre les mains des sociétés Générale Cameroun (SGC) et United Bank Of Africa (UBA) au préjudice de la société VODACOM Business Cameroon ; que par acte d’huissier en date du 26 septembre 2014, il a dénoncé cette saisie à la requérante en lui indiquant que le délai pour élever des contestations expirait le 27 octobre 2014 ; que par acte d’huissier du 22 octobre 2014, la société VODACOM Business Cameroon a fait assigner Monsieur OWONA NSOE Sosthène aux fins d’obtenir la nullité tant de l’exploit de saisie- attribution de créances que de l’acte de dénonciation ; que par Ordonnance n° 282/PTGI/W/DLA en date du 08 mai 2015, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala a refusé de faire droit à sa requête en validant la saisie-attribution de créances pratiquée et l’acte de dénonciation ; que sur appel de la société VODACOM Business Cameroon, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’Arrêt d’annulation n° 093/CE du 16 mai 2016, objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le deuxième moyen
Vu les articles 157, 160 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que par le biais de ce moyen, la recourante fait grief à la Cour d’appel du Littoral à Douala d’avoir d’une part, déclaré valables la saisie- 3 attribution des créances du 25 septembre 2014 et l’acte de dénonciation correspondante en retenant que « Considérant il est vrai, que la lecture combinée de l’article 160 alinéa 2 de l’acte uniforme portant organisation des voies d’exécution et 335 même acte uniforme donne raison à la société VODACOM Business Cameroon qui affirme à bon droit que le premier jour (26 septembre 2014) ni le dernier jour (27 octobre 2014) ne comptant pas, en raison du caractère franc du délai considéré, celui-ci expirait le 28 octobre et non pas le 27 octobre » ; « Mais considérant que si l’article 160 alinéa 2 susvisé fait obligation au créancier saisissant d’indiquer dans l’acte de dénonciation à peine de nullité, la date à laquelle expire le délai imparti au saisi pour élever sa contestation, il ne lui fait que cette obligation-là » ; « Que c’est ce qu’a fait sieur OWONA en indiquant la date du 27 octobre 2014, satisfaisant par-là, la prescription légale » ; que d’autre part, elle reproche à l’arrêt critiqué la violation de l’article 157 alinéa 3 de l’Acte uniforme précité en ne sanctionnant pas de nullité le procès-verbal de saisie- attribution de créances qui fait mention des sommes fantaisistes incluses dans le décompte des sommes réclamées et qui contient des sommes non objet de la décision de condamnation, pas plus qu’il ne mentionne les intérêts échus, majorés de la provision pour ceux à échoir ; que selon le moyen, en validant la saisie- attribution querellée, dans ces conditions, le juge d’appel a manifestement violé les dispositions de l’article 157 alinéa 2 et 3 et 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé et sa décision encourt cassation de ce chef ;
Attendu que, contrairement aux allégations de l’arrêt querellé, en application des dispositions de l’article160 de l’Acte uniforme précité, l’erreur dans l’indication du délai de contestation est sanctionnée par la nullité de l’acte ;
Attendu d’autre part, et surabondamment, que l’acte de saisie-attribution de créances n’indique pas le montant des intérêts échus et à échoir, que pourtant le créancier saisissant a revendiqué tant devant le premier juge qu’en appel, or, l’article 157, 3°) sanctionne de nullité l’exploit de saisie-attribution de créances qui indique une créance dont le montant est supérieur à celui qui figure sur le titre exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce, et qui ne comporte pas les mentions relatives au décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais inclus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois pour élever une contestation ; Qu’il échet dès lors de casser l’arrêt querellé pour violation de la loi et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; 4 Sur l’évocation
Attendu que par requête adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel et enregistrée le 21 mai 2015 sous le n° 1201, Maître ABENG Roland, Conseil de la société VODACOM Business Cameroon a interjeté appel de l’Ordonnance n°282 rendue le 08 mai 2015 par le juge délégué dans les fonctions de juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société VODACOM BUSINESS CAMEROON SA et de Sieur OWONA NSOE Sosthène, par défaut à l’égard des autres parties, en matière de contentieux de l’exécution des décisions de justice, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Rejetons l’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur comme non fondée ; - Constatons que suite à l’Ordonnance n° 657 du 19 décembre 2014 de Monsieur le premier Président de la Cour suprême de rejet de la demande de sursis à exécution, la suspension de l’exécution querellée n’est plus justifiée ; - Déboutons la société demanderesse de toutes prétentions contraires comme non fondées ; - Déclarons valables la saisie attribution des créances pratiquée le 25 Septembre 2014 par Sieur OWONA NSOE Sosthène au préjudice de la demanderesse le procès verbal du 25 Septembre 2014 de ladite saisie attribution des créances, et l’acte de dénonciation du 26 Septembre 2014 ; - Chiffrons le montant des intérêts échus à payer par la demanderesse à 6.521.419 francs au 1er Mai 2015, sans préjudice de ceux à échoir ; - Condamnons la société VODACOM Business Cameroon SA aux entiers dépens ; » ;
Attendu que la société VODACOM Business Cameroon SA, au soutien de son appel, sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée pour violation des dispositions des articles 153, 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’en réplique Monsieur OWONA NSOE Sosthène conclut au débouté des prétentions de la société VODACOM Business Cameroon SA comme impertinentes et non fondées et sollicite sa condamnation au paiement d’intérêts de droit d’un montant de 7.634.735 francs au 1er mai 2016, sans préjudice de ceux à échoir à concurrence de 119.550 francs par mois et 3.930 francs par jour, de cette date jusqu’à celle où les obligations de payer le capital de 24.245.214 francs sur 5 lequel portent lesdits intérêts et de payer ces intérêts qui seront toutes éteintes par l’effectivité des paiements visés à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement duquel l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise qui a fait une mauvaise application des dispositions des articles 160 et 157 de l’Acte uniforme précité, en ne sanctionnant pas l’indication erronée de la date à laquelle expire le délai des contestations et la non indication du décompte des intérêts échus et à échoir pourtant réclamés dans l’acte de saisie, par la nullité tant du procès-verbal de saisie-attribution de créances du 25 septembre 2014 que de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances du 26 septembre 2014 ; qu’il échet en conséquence d’annuler lesdits actes ;
Attendu qu’ayant succombé, Monsieur OWONA NSOE Sosthène doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 093/CE rendu le 16 mai 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance n°282 rendue le 08 mai 2015 par le juge délégué dans les fonctions de juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Annule tant le procès-verbal de saisie-attribution de créances du 25 septembre 2014 que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances du 26 septembre 2014 ; Condamne Monsieur OWONA NSOE Sosthène aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 221/2016/PC du 17/10/2016, arrêt n° 247/2018

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