Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2018 du 25 octobre 2018 — NGUESSI Jean Pierre Contre WANMO Martin
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
Déclare NGUESSI Jean Pierre irrecevable en ses demandes relatives aux honoraires, frais de déplacement et de séjour de l’avocat ; Le déboute en l’état de sa demande relative aux droits de greffe ; Le condamne aux dépens.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 151/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean
1 demeurant à Douala, BP 12288, en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée par l’arrêt n°151/2017 du 29 juin 2017 de la Cour de céans ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
-------------
Première chambre
------------
Audience publique du 25 octobre 2018
Requête : n°015/2018/PC du 12/01/2018
Affaire : NGUESSI Jean Pierre
(Conseil : Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour)
Contre
WANMO Martin
(Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 185/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient
présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2018 sous
le n°015/2018/PC et formée par le Maître Sévérin PENGUEN, avocat à la Cour,
demeurant à Yaoundé, BP 20167, agissant au nom et pour le compte de NGUESSI
Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 11502, dans la cause l’opposant à WANMO
Martin, ayant pour conseil Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, avocat à la Cour,
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demeurant à Douala, BP 12288, en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée
par l’arrêt n°151/2017 du 29 juin 2017 de la Cour de céans ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur
le pourvoi enregistré au greffe sous le n°083/2015/PC du 18 mai 2015 et formé par
Maître Charles TCHAKOUTE pour le compte de WANMO Martin, dans la cause
l’opposant à NGUESSI Jean Pierre et plusieurs autres, la CCJA a rendu l’arrêt
n°151/2017 du 29 juin 2017 susvisé ; que par requête enregistrée sous le
n°015/2018/PC du 12 janvier 2018, signée de son conseil, NGUESSI Jean Pierre
demande de liquider les dépens auxquels WANMO Martin a été condamné à la
somme de 20 634 000 FCFA, composée de 20.000.000 de FCFA d’honoraires
d’avocat, 374.000 FCFA relatifs au déplacement de l’avocat, 180.000 FCFA au titre
du séjour de l’avocat et 80 000 FCFA de frais de greffe ; qu’il demande en outre de
dire que les dépens ainsi liquidés pourront être directement recouvrés par Maître
Severin PENGUEN ;
Sur la recevabilité des demandes relatives aux honoraires, au déplacement
et au séjour de l’avocat
Attendu que le défendeur a soulevé l’irrecevabilité des demandes en rubrique
au motif qu’elles sont formées par NGUESSI Jean Pierre lui-même alors qu’il n’en a
pas la qualité au regard des textes applicables en la matière ;
Attendu en effet qu’il appartient à l’avocat ayant assisté une partie devant la
Cour de demander la liquidation des dépens relatifs aux honoraires et frais de
déplacement et de séjour ; qu’en l’espèce, c’est plutôt NGUESSI Jean Pierre qui est
demandeur en ces chefs et a mandaté Maître Sévérin PENGUEN à l’effet de le
représenter et d’agir en son nom ; que la requête est donc irrecevable sur ces points ;
Sur la demande relative aux frais de greffe
Attendu que NGUESSI Jean Pierre sollicite la condamnation du défendeur à lui
payer la somme de 80.000 FCFA au titre des frais de greffe ;
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Attendu que si l’article 43.2 du Règlement de procédure de la CCJA dispose
que les « droits de greffe » constituent des « dépens récupérables », il demeure que la
partie qui réclame le paiement d’un quantum doit en prouver l’effectivité ; que
NGUESSI Jean Pierre ne rapportant pas une telle preuve, sera débouté de ce chef en
l’état ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Déclare NGUESSI Jean Pierre irrecevable en ses demandes relatives aux
honoraires, frais de déplacement et de séjour de l’avocat ;
Le déboute en l’état de sa demande relative aux droits de greffe ;
Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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