ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 octobre 2018 Requête : n°015/2018/PC du 12/01/2018 Affaire : NGUESSI Jean Pierre (Conseil : Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour) Contre WANMO Martin (Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 185/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2018 sous le n°015/2018/PC et formée par le Maître Sévérin PENGUEN, avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167, agissant au nom et pour le compte de NGUESSI Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 11502, dans la cause l’opposant à WANMO Martin, ayant pour conseil Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, avocat à la Cour, 1 demeurant à Douala, BP 12288, en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée par l’arrêt n°151/2017 du 29 juin 2017 de la Cour de céans ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°083/2015/PC du 18 mai 2015 et formé par Maître Charles TCHAKOUTE pour le compte de WANMO Martin, dans la cause l’opposant à NGUESSI Jean Pierre et plusieurs autres, la CCJA a rendu l’arrêt n°151/2017 du 29 juin 2017 susvisé ; que par requête enregistrée sous le n°015/2018/PC du 12 janvier 2018, signée de son conseil, NGUESSI Jean Pierre demande de liquider les dépens auxquels WANMO Martin a été condamné à la somme de 20 634 000 FCFA, composée de 20.000.000 de FCFA d’honoraires d’avocat, 374.000 FCFA relatifs au déplacement de l’avocat, 180.000 FCFA au titre du séjour de l’avocat et 80 000 FCFA de frais de greffe ; qu’il demande en outre de dire que les dépens ainsi liquidés pourront être directement recouvrés par Maître Severin PENGUEN ; Sur la recevabilité des demandes relatives aux honoraires, au déplacement et au séjour de l’avocat Attendu que le défendeur a soulevé l’irrecevabilité des demandes en rubrique au motif qu’elles sont formées par NGUESSI Jean Pierre lui-même alors qu’il n’en a pas la qualité au regard des textes applicables en la matière ; Attendu en effet qu’il appartient à l’avocat ayant assisté une partie devant la Cour de demander la liquidation des dépens relatifs aux honoraires et frais de déplacement et de séjour ; qu’en l’espèce, c’est plutôt NGUESSI Jean Pierre qui est demandeur en ces chefs et a mandaté Maître Sévérin PENGUEN à l’effet de le représenter et d’agir en son nom ; que la requête est donc irrecevable sur ces points ; Sur la demande relative aux frais de greffe Attendu que NGUESSI Jean Pierre sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 80.000 FCFA au titre des frais de greffe ; 2 Attendu que si l’article 43.2 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que les « droits de greffe » constituent des « dépens récupérables », il demeure que la partie qui réclame le paiement d’un quantum doit en prouver l’effectivité ; que NGUESSI Jean Pierre ne rapportant pas une telle preuve, sera débouté de ce chef en l’état ; Sur les dépens Attendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare NGUESSI Jean Pierre irrecevable en ses demandes relatives aux honoraires, frais de déplacement et de séjour de l’avocat ; Le déboute en l’état de sa demande relative aux droits de greffe ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3