Assemblée plénière Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : N° 119/2015/PC du 16/07/2015 Affaire : Etat du Mali (Conseils : Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour) Contre Société Groupe TOMOTA S.A. (Conseils : Maîtres Béatrice CASTELLANE et Lamissa COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N°110/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs : Mamadou DEME, Second Vice-président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2015 sous le n°119/2015/PC et formé par Maître François MEYER, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 129 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, et Maître Georges ARAMA, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 44 avenues des Champs-Elysées, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du MALI, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, sise à Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 315, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Groupe TOMOTA S.A. dont le siège social est à Bamako au MALI, Quartier Hamdallaye , ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Aliou Tomota, ayant pour Conseils Maître Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris, 14 rue des Sablons, 75116 Paris et Maître Lamissa COULIBALY, Avocat, sis à Immeuble Momo, rue 286, Porte 1635, Bamako, en révision de l’arrêt n°033/2015 rendu le 23 avril 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 novembre 2013 ; Condamne l’Etat du Mali aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure au recours annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DON INGAR, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un différend l’opposant à l’Etat du Mali, le Groupe TOMOTA S.A. a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage aux fins de mise en œuvre d’une procédure arbitrale ; que par sentence en date du 08 novembre 2013, l’Etat du Mali a été condamné à payer diverses sommes d’argent au Groupe TOMOTA S.A. ; que l’Etat du Mali a introduit un recours en contestation de validité de ladite sentence 2 arbitrale, qui a été rejeté par arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015 de la Cour de céans, objet du présent recours en révision ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée des articles 23 et suivants du Règlement de procédure de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse en date du 28 décembre 2015, le Groupe TOMOTA S.A. sollicite que le recours présenté par l’Etat du Mali soit déclaré irrecevable comme non conforme aux exigences des prescriptions sus- énoncées du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que ce recours n’est signé par aucun de ses deux avocats mandatés ; Attendu, en effet, que de l’examen des pièces du dossier, il ressort qu’aussi bien la requête initiale que le mémoire en réplique produits au nom l’Etat du Mali, en dates des 16 juillet 2015 et 28 avril 2016, n’ont été signés que par Maître Lydie- Chantal BOKOLA, domicile élu des avocats titulaires du mandat spécial de représentation ; que ces documents ne portent ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de l’Etat du Mali ; qu’il échet dès lors, en application des articles 23, 27 et 28 nouveau du Règlement de procédure de la Cour de céans, de les écarter des débats et, par conséquent, déclarer irrecevable le recours en révision présenté par l’Etat du Mali ; Sur la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêts Attendu qu’il n’est justifié d’aucun abus de la part l’Etat du Mali dans l’exercice de son action ; qu’il échet débouter le Groupe TOMOTA S.A. de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les dépens Attendu que l’Etat du Mali ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare irrecevable le recours en révision de l’arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015 ; - Déboute le Groupe TOMOTA S.A. de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 3 - Condamne l’Etat du Mali aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total