Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2017 du 23 février 2017, KONE Nautalie c/ DIAKITE Mamadou Ahmadou
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 18/2017 du 23 fevrier 2017
À retenir
Casse et annule l'arrêt n° 159/13 du 8 février 2013 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoque, reçoit l'appel et l'opposition de KONE Nautalie, condamne solidairement KONE Nautalie et les Établissements KN à payer 30 millions de francs CFA en principal, outre frais et intérêts, et condamne KONE Nautalie aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°079/2013/PC du 12/06/2013 Affaire : KONE Nautalie (Conseil : Maître KOUADIO N’DRY Claver, Avocat à la Cour) Contre DIAKITE Mamadou Ahmadou (Conseil : Maître YAPI Kotchi Pascal, Avocat à la Cour) Arrêt N° 018/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n°079/2013/PC et formé par Maître KOUADIO N’DRY Claver, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody Riviera Golf, Résidences les Elias, Immeuble AGAVE, 10 BP 116 Abidjan 10, au nom et pour le compte de KONE Nautalie, domiciliée à Abidjan, Cocody Riviera, dans la cause qui l’oppose à DIAKITE Mamadou Ahmadou, gérant de l’entreprise ALTINE-CI dont le siège social est à Yopougon-Andokoi, ayant pour conseil Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Adjamé, Mission Libanaise, 01 BP 8500 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°159/13 du 08 février 2013 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit mademoiselle KONE NAUTALIE en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°1173 rendu le 25/04/2012 par la 6ème formation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme le jugement entrepris qui a déclaré son opposition irrecevable ; Condamne l’appelante aux dépens… » ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 13 mai 2011, DIAKITE Mamadou Ahmadou a obtenu l’Ordonnance n°801/2011 faisant injonction à KONE Nautalie et aux Etablissements KN de lui payer la somme de trente millions (30 000 000) francs CFA, et l’Ordonnance n°1727/2011 l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de KONE Nautalie, pour sûreté et paiement de la somme sus-énoncée ; que le 1er juin 2011, l’injonction de payer a été signifiée à KONE Nautalie et aux Etablissements KN aux bureaux du District d’Abidjan, après que la saisie conservatoire de créances ait été pratiquée au préjudice de KONE Nautalie entre les mains de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire suivant procès-verbal du 23 mai 2011; qu’informée par son conseil qui a reçu communication des pièces par l’huissier instrumentaire, KONE Nautalie a formé opposition à l’injonction de payer le 15 juillet 2011; que le Tribunal de première instance d’Abidjan ayant déclaré cette opposition irrecevable suivant jugement n°1173 du 25 avril 2012, l’Arrêt objet du pourvoi a été rendu sur appel de KONE Nautalie ; 2 Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’Arrêt attaqué la violation de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a confirmé le jugement ayant déclaré l’opposition de KONE Nautalie irrecevable au motif que le délai pour son exercice avait couru du jour où la décision d’injonction de payer a été portée à la connaissance de son conseil, alors que la débitrice n’ayant pas été personnellement signifiée, ce délai courait du jour du premier acte signifié à sa personne, c’est-à-dire le 12 juillet 2011, date du commandement de payer ; qu’en effet, non seulement la signification faite à son avocat ne peut être considérée comme une signification faite à sa personne, mais encore la lettre par laquelle l’huissier a transmis les actes à ce conseil n’a pu faire courir aucun délai, car elle ne saurait se substituer à un acte de signification qui comporte, à peine de nullité, des mentions impératives; qu’ainsi, la décision déférée encourt la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, « si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne… » ; Attendu qu’il est constant en l’espèce, comme résultant de l’examen des éléments du dossier, que par exploit du 1er juin 2011 délaissé aux bureaux du District d’Abidjan, la décision d’injonction de payer du 13 mai 2011 a été signifiée à l’intention de KONE Nautalie qui a constitué Maître KOUADIO N’DRY ; que par lettre du 07 juin 2011, cet Avocat a sollicité et obtenu de l’huissier instrumentaire, suivant lettre du 09 juin 2011, communication des pièces, dont la « copie certifiée conforme à l’original de la signification au District d’Abidjan de l’ordonnance aux fins d’injonction de payer n°801/2011 du 13 mai 2011 annexée à la requête du 12 mai 2011 » ; que cette lettre du 09 juin 2011 adressée au conseil de KONE Nautalie ne constitue pas un acte signifié à personne au sens de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’à ce titre, elle n’a pu faire courir le délai qui lui était imparti pour former son opposition ; qu’en l’état, ce délai a plutôt couru à compter du 12 juillet 2011, date du commandement de payer, et l’opposition du 15 juillet 2011 est recevable ; que dès lors, l’Arrêt déféré encourt la cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Attendu qu’il y a lieu d’évoquer ; 3 Sur l’évocation Attendu que par exploit du 25 mai 2012, KONE Nautalie a relevé appel du jugement n°1173 rendu le 25 avril 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ayant déclaré irrecevable son opposition contre la décision d’injonction de payer n°801/2011 du 13 mai 2011 qui l’a condamnée solidairement avec les Etablissements KN à payer à DIAKITE Mamadou la somme de trente millions (30 000 000) francs CFA ; Qu’en la forme, elle soutient que son opposition est recevable pour avoir été formée le 15 juillet 2011, c’est-à-dire trois jours après la réception à son domicile du commandement de payer avant saisie du 12 juillet 2011 ; Qu’au fond, elle conteste la créance de DIAKITE, arguant que ce dernier a plutôt traité avec DOSSO, entrepreneur en bâtiment ; qu’en effet, ayant obtenu un marché pour la réfection de certains bâtiments de l’Université de Cocody, elle a commandé des travaux de menuiserie à DOSSO ; que suite aux anomalies relevées lors de la livraison des travaux, elle a requis un autre entrepreneur pour refaire ce travail ; que c’est alors qu’elle a reçu une facture de la société ALTINE- CI avec qui elle n’a jamais traité, mais qui lui a dit avoir été contactée par DOSSO ; que celui-ci ne lui a jamais dit qu’il sous-traitait les travaux à lui confiés et n’a reçu aucun mandat pour conclure un contrat en son nom ; que seul DOSSO a passé commande des travaux à la société ALTINE-CI, versé les acomptes à DIAKITE et reçu livraison des travaux ; que dans ces conditions, la décision d’injonction de payer délivrée viole l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans la mesure où DIAKITE Mamadou Ahmadou ne dispose à son égard d’aucune créance de nature contractuelle et doit être débouté de sa demande ; Attendu qu’en réplique, DIAKITE conclut principalement à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ; qu’il indique subsidiairement que la facture émise par lui et réceptionnée par le comptable des Etablissements KN, ainsi que le chèque tiré par KONE Nautalie au profit de DIAKITE Issoumaila, Agent Commercial de la société ALTINE-CI, prouvent l’existence du contrat ayant lié les parties, de sorte que sa créance remplit bien les conditions requises ; Attendu que l’appel de KONE Nautalie qui a été régulièrement interjeté doit être déclaré recevable en la forme ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui sous-tendent la cassation de l’Arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer l’opposition recevable ; Attendu, au fond, qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut 4 être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « La procédure d’injonction de payer peut-être introduite lorsque :1) la créance a une cause contractuelle... » ; Attendu qu’en l’espèce, DIAKITE Mamadou produit au soutien de sa demande la facture 10319 E063 de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) francs CFA émise le 27 septembre 2010 sur les Etablissements KN, y désigné, Client, dont le visa et le cachet y sont apposés, ainsi que les copies de chèques tirés par KONE Nautalie au profit de DIAKITE Issoumaila, Agent commercial de l’entreprise ALTINE-CI ; qu’il en résulte irréfutablement l’existence d’une relation d’affaires entre les parties ; que par conséquent, c’est à bon droit que la décision d’injonction de payer querellée a été délivrée ; qu’il convient de condamner solidairement KONE Nautalie et les Ets K.N. à payer à DIAKITE Mamadou Ahmadou la somme de 30 millions de FCFA en principal, outre frais et intérêts de droit ; Attendu qu’il y a lieu de condamner KONE Nautalie qui a succombé aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Arrêt n°159/13 rendu le 08 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau : Reçoit KONE Nautalie en son appel ; Infirme le jugement n°1173 en date du 25 avril 2012 ; Reçoit KONE Nautalie en la forme en son opposition contre l’Ordonnance d’injonction de payer n°801/2011 en date du 13 mai 2011 ; Au fond, l’y dit mal fondée et l’en déboute ; La condamne solidairement avec les Etablissements KN à payer à DIAKITE Mamadou Ahmadou la somme de trente millions (30 000 000) Francs CFA en principal, outre frais, droits et intérêts ; La condamne en outre aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 079/2013/PC du 12/06/2013, arrêt n° 018/2017
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