Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2020 du 9 avril 2020, Banque Islamique de Guinée c/ Société Nana Kourouma Transport dite SNKT SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 121/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°078 du 19 février 2019 de la Cour d'appel de Conakry pour dénaturation des conventions de restructuration. Évoquant, elle infirme en toutes ses dispositions le jugement n°031 du 03 mai 2018 et rejette la demande de paiement de la SNKT SA pour inexistence de la créance réclamée.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°078 du 19 février 2019 de la Cour d'appel de Conakry pour dénaturation des conventions de restructuration. Évoquant, elle infirme en toutes ses dispositions le jugement n°031 du 03 mai 2018 et rejette la demande de paiement de la SNKT SA pour inexistence de la créance réclamée.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 2art. 6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Sûretés ; Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°203/2019/PC du 22/07/2019 Affaire : Banque Islamique de Guinée (Conseil : Maître DIOP Mamadou Souaré, Avocat à la Cour) Contre Société Nana Kourouma Transport dite SNKT SA (Conseils : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 121/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré sous le n°203/2019/PC du 22 juillet 2019 et formé par maître DIOP Mamadou Souaré, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 4ème étage de l’Immeuble de l’archevêché de Conakry, route du Niger, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée dite BIG SA, dont le siège sis à la 6ème Avenue de la République, Commune de Kaloum, BP : 1247, Conakry, représentée par son Directeur Général monsieur Sidy DIEYE, dans la cause qui l’oppose à la société Nana Kourouma Transport dite SKNT SA ayant son siège au carrefour Constantin, Commune de Matam, Conakry, représentée par son Directeur général monsieur Lansana KOUROUMA, assisté de maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, 10ème Avenue, quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, 1 en cassation de l’arrêt n°078 rendu le 19 février 2019 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort. Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME : Reçoit l’appel de la Banque Islamique de Guinée pour avoir été relevé dans les délais et conditions légaux. AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la Société Nana Kourouma Transport dite SNKT S.A. a obtenu du président du Tribunal de première instance de Kaloum, deux ordonnances d’injonction de payer contre la Banque Islamique de Guinée dite la BIG ; que le Tribunal ayant rejeté son opposition, cette dernière a saisi la Cour d’appel de Conakry qui a rendu l’arrêt dont recours ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis
Vu les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que par les deuxième et troisième moyens de cassation, il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a confirmé le jugement querellé alors que la créance dont se prévaut la SNKT S.A. ne remplit pas les conditions d’une injonction de payer dans la mesure où elle n’existe pas ; que par le quatrième moyen, il est aussi fait grief à la cour d’avoir dénaturé les conventions liant les parties, en se livrant à une interprétation sélective de celles-ci pour se focaliser exclusivement sur les clauses favorables à la SNKT S.A. 2 alors, selon le moyen, qu’elle avait l’obligation de restituer aux faits leur version véritable ;
Attendu que selon les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, la demande d’injonction de payer est valablement introduite lorsque la créance, d’une part, présente les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et, d’autre part, a une cause contractuelle, ou procède d’un engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ;
Attendu qu’en l’espèce, il est contradictoirement produit au dossier et non contestées, deux conventions de restructuration respectivement datées du 13 février 2013 et du 06 juin 2014, aux termes desquelles, la SNKT S.A. autorise la BIG S.A., d’une part, « à prélever une partie du dépôt en USD : Six cent mille (600.000) dollars américains » et « à prélever la totalité du dépôt en EUR : Deux millions six cent mille (2.600.000) EUROS », et, d’autre part, à « utiliser le dépôt en USD : Trois millions (3.000.000) dollars américains pour faire le remboursement du solde intégral de la lettre de crédit échue pour USD 1.262.545,36 » et « utiliser le montant restant du dépôt soit USD 1.737.454,64 pour procéder au remboursement des autres engagements » ; que ces deux conventions ont été soumises à l’appréciation des juges du fond, comme en atteste le rapport d’expertise déposé par monsieur Kain MAGASSOUBA, commis suivant jugement n°27 du 12 avril 2018 du Tribunal de première instance de Kaloum- Conakry, lequel énonce : « Les contrats de dépôt à terme dits d’investissement concernent deux comptes en devises (USD 3 600 000 et EUR 2 600 000) servant de garantie aux prêts Morabaha (Annexe 8.8 et 8.9). Ces deux dépôts à terme pour une période de 5 ans sont rémunérés au taux de 4,25%. Les intérêts trimestriels n’ont pas été capitalisés comme initialement prévu, mais convertis en franc guinéen et transféré dans le compte courant en remboursement partiel des emprunts. Lors des différentes restructurations les capitaux aussi ont été cédés et transférés dans le compte courant en remboursement partiel des prêts. Les contrôles sur les conditions de cessions de ces devises présentées au § 3.1.5 n’ont pas révélé d’anomalie sur les taux appliqués. Toutefois le client indique qu’il n’a pas donné d’instructions expresses pour la cession de ses devises, alors que les paragraphes sont indiqués dans les conventions de restructurations n°0034/13 du 13 février 2013 et n°0117/14 du 06 juin 2014. » ;
Attendu que dans le contexte qui précède, en énonçant d’abord, suivant jugement n°031 rendu le 03 mai 2018 par le tribunal de première instance de Kaloum, dont elle adopte explicitement les motifs, « que la BIG SA a par contre en guise de réplique versé au dossier de la procédure 3 contrats et conventions qui n’ont aucun rapport avec les contrats de placement de dépôts en compte d’investissement n°001 et n°002 en date du 03 janvier 2012 ; », avant de conclure que « contrairement à ce que soutient la BIG, il n’a pas été convenu entre les parties dans cette convention que les montants en dépôt allaient couvrir une partie de la créance de la société Nana 3 Kourouma Transport (SNKT) car le crédit dont s’agit était couvert par des recettes des contrats de transport de carburant et de location de station-service liant la SNKT et la société TOTAL Guinée SA que celle-ci virait tous les mois dans le compte de la SNKT ouvert dans les livres de la BIG SA conformément à l’article 6 du contrat de prêt du 12 septembre 2011 ; », la cour d’appel a dénaturé la convention du 06 juin 2014 et méconnu les textes visés au moyen ; qu’il s’ensuit que l’arrêt déféré encourt la cassation et qu’il y a lieu pour la Cour d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la BIG SA a accordé divers accompagnements financiers à la SNKT SA ; que pour le remboursement de ces différents crédits, la SNKT SA a offert diverses garanties, suivant des mécanismes assez complexes ; que l’une des garanties a consisté particulièrement, à ouvrir des comptes de dépôt à terme (DAT), nantis en garantie du remboursement des crédits octroyés ; que ces DAT, eux-mêmes alimentés par des prélèvements faits sur des comptes en devises ouverts au nom de celle-ci dans les livres de la BIG SA, devaient être rémunérés à un taux fixe annuel de 4,25% ; que le produit de cette rémunération devait initialement servir à alimenter les compte- courants de la SNKT SA ouverts pour les besoins des crédits octroyés ; qu’estimant que les fruits des DAT générés par les rémunérations au taux fixe annuel prévus dans leurs accords n’ont pas été effectivement versés par la BIG SA dans ses compte- courants, en remboursement des dettes que cette dernière avait commencé à poursuivre le recouvrement en justice, la SNKT SA a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Kaloum, deux ordonnances d’injonction de payer contre la BIG SA, datées du 12 janvier 2018, respectivement pour un montant de 663 000 Euros et pour un montant de 918 000$ ; que contre ces ordonnances, la BIG SA a formé opposition par acte du 07 mars 2018, donnant ainsi lieu au jugement rendu sous le n° 031 en date du 03 mai 2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’injonction de payer et en premier ressort ; Constate la jonction des deux procédures ; En la forme : Reçoit la Banque Islamique de Guinée SA (BIG SA) en ses oppositions contre les ordonnances d’injonction de payer n°001 et n°002 du 12 janvier 2018 ; Au fond : Les déclare mal fondées ; 4 Restitue aux ordonnances d’injonction de payer n°001 et n°002 du 12 janvier 2018 leurs pleins et entiers effets ; Dit que le présent jugement se substitue auxdites ordonnances d’injonction de payer ; Met les entiers dépens à la charge de la BIG SA. » ; Que par lettre en date du 09 mai 2018, régulièrement reçue au greffe du tribunal de première instance de Kaloum, la BIG S.A. relevait appel dudit jugement et sollicitait son infirmation ; Qu’à l’appui de son appel, la BIG S.A. explique que c’est à la suite de plusieurs concours bancaires accordés à la SNKT S.A., qu’elle a signé avec celle-ci, des affectations hypothécaires pour sûreté et garantie des prêts consentis ; qu’il a été notamment convenu entre elles que le client tient obligatoirement un compte courant à vue auprès de la BIG où sont versées ses recettes ; que le déblocage des crédits se fera dans le compte courant N°14080060174 intitulé Société Nana KOUROUMA Transport SA ; qu’au cas où le client possèderait au nom de la même entité juridique, plusieurs comptes sur les livres de la BIG, cette dernière est expressément autorisée à couvrir les comptes débiteurs par ceux, le cas échéant, créditeurs ; que n’ayant pas été payé, elle a introduit une action en paiement devant le Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’en réplique à cette action en paiement, la SNKT SA a sollicité et obtenu contre elle, les ordonnances d’injonction de payer n°001 et n°002 rendues le 12 janvier 2018 par le tribunal susdit ; qu’en dépit de toutes les pièces justificatives produites par elle, lors de l’instance en opposition, ce tribunal a cru pouvoir maintenir sa condamnation ; qu’elle soutient aussi que ce tribunal a manifestement violé la loi en ce que, sur les deux ordonnances d’injonction de payer rendues contre elle, seulement celle portant le n°1 lui a été signifiée, et que son opposition n’a été dirigée qu’à l’encontre de celle-ci ; que cependant, bien qu’aucune discussion n’a porté sur l’ordonnance n°2 devant lui, ledit tribunal a jugé et dit qu’il restitue aux ordonnances N°1 et N°2 du 12 janvier 2018, leurs pleins et entiers effets ; qu’elle invoque en plus, le principe selon lequel, en matière bancaire, seule la convention de compte courant est applicable ; Qu’en réplique, la SNKT SA explique qu’en demandant l’infirmation de la décision déférée, la BIG SA entretient une confusion entre deux procédures distinctes, à savoir celle qui est pendante devant le Tribunal de première instance de Kaloum, pour lequel une expertise a été ordonnée, et celle qui fait l’objet de la présente cause ; que le litige encore pendant devant le Tribunal de première instance, concerne la convention de crédit Morabaha, amortissable à moyen terme ; que s’agissant du litige objet de la présente procédure, il est relatif au paiement des intérêts conventionnels que la BIG s’est engagée à lui verser dans le cadre des conventions de placement de dépôt nos 001 et 002 en date du 3 janvier 2012 aux termes desquelles, elle a déposé respectivement 2.600.000 Euros et 3.600.000 Dollars dans les livres de la banque pour une durée de 5ans, renouvelables moyennant une rémunération fixée au taux de 4,25% 5 l’an, que la banque ne lui a pas versé conformément aux termes desdites conventions ; qu’elle fait valoir en outre, que l’ordonnance n°002 du 12 janvier 2018 a été signifiée le même jour que celle n°001 à la BIG ; que suivant exploit en date du 7 mars 2018, de maître Abdoulaye BARRY, la BIG a formé opposition contre ladite ordonnance, et que c’est en statuant sur les oppositions formées par la BIG, que le jugement déféré a été rendu après jonction des deux procédures ;

Sur la violation de la loi tirée du non-respect de la procédure d’injonction de payer
Attendu que selon l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer est l’opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer. » ; que ce recours est exercé par le débiteur poursuivi dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du même Acte uniforme ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort du jugement n°031 du 03 mai 2018 du Tribunal de première instance de Kaloum que « par exploit du 07 mars 2018 de Maître Abdoulaye BARRY, Huissier de Justice à Conakry, la Banque Islamique de Guinée (BIG) SA, … a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°001/CAB/PI/K/2018 du 12 janvier 2018… » ; que la présentation des prétentions des deux parties qui s’en est suivie, fait état de divers contrats, conventions de restructuration et comptes bancaires litigieux les liant, à l’exclusion de toute opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n°002/CAB/PI/K/2018 du 12 janvier 2018 ; qu’ainsi, en concluant dans les motifs, « que dès lors, il y a lieu de les déclarer mal fondées et restituer aux ordonnances n°001 et n°002 du 12 janvier 2018 leurs pleins effets », le premier juge ne justifie pas sa saisine à l’égard de l’ordonnance n°002 susvisée ; qu’il s’ensuit que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
Sur le paiement
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt n°078 du 19 février 2019 de la Cour d’appel de Conakry, il y a lieu d’infirmer le jugement du 03 mai 2018 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de paiement de la SNKT SA pour inexistence de la créance ;
Sur les dépens
Attendu que la SNKT SA succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 6 Casse l’arrêt n°078 rendu le 19 février 2019 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n° 031 rendu le 03 mai 2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, Rejette la demande de paiement de la SNKT SA pour inexistence de la créance réclamée ; Condamne la SNKT SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 203/2019/PC du 22/07/2019, arrêt n° 121/2020

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