Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2020 du 30 janvier 2020, MOUICHE ABOUBACAR c/ Société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 26/2020 du 30 janvier 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°074/COM du 16 septembre 2016 de la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, déclare l'opposition recevable, infirme le jugement n°132 du 21 avril 2015, annule l'ordonnance d'injonction de payer n°079/14 du 16 juin 2014, déboute MOUICHE ABOUBAKAR de sa demande et le condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°074/COM du 16 septembre 2016 de la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, déclare l'opposition recevable, infirme le jugement n°132 du 21 avril 2015, annule l'ordonnance d'injonction de payer n°079/14 du 16 juin 2014, déboute MOUICHE ABOUBAKAR de sa demande et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 14art. 2art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2020 Pourvoi : n°032/2018/PC du 29/01/2018 Affaire : MOUICHE ABOUBACAR (Conseil : Maître Aboubacar NDASSA, Avocat au barreau du Cameroun) contre Société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun (Conseil : Maître KENGNE Fabien, Avocat au barreau du Cameroun) ARRET N° 026/2020 du 30 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2018 sous le n°032/2018/PC et formé par Maître Aboubakar NDASSA, Avocat au barreau du Cameroun, B.P. 12975, Douala, agissant au nom et pour le compte de MOUICHE ABOUBAKAR, transporteur, demeurant et domicilié à KOUOPTAMO par Foumban, dans la cause l’opposant à la société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun dite PPSM SARL, dont le siège social est à Douala, dans la Zone portuaire, B.P : 15167, représentée par son Président Directeur Général, monsieur WEMBE Samuel, assisté de Maître KENGNE Fabien, Avocat au barreau du Cameroun, dont le cabinet est sis au 1401, Avenue King-Akwa, Immeuble ITS, en face Pharmacie La Jouvence BP : 5519, Douala, en cassation de l’arrêt n°074/COM rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, et en collégialité ; EN LA FORME : Déclare l’appel recevable ; AU FOND : Annule la décision querellée pour mauvaise application de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau Déclare la procédure d’injonction de payer inappropriée en l’espèce ; Renvoie MOUICHE à se mieux pourvoir ; Condamne l’intimé aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de multiples sommations de payer, servies par voie d’huissier à la société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun dite PPSM SARL, sur laquelle il soutient avoir une créance contractuelle, certaine, liquide et exigible d’un montant de 16.200.000 FCFA, en principal, monsieur MOUICHE ABOUBAKAR a 2 sollicité et obtenu du président du tribunal de grande instance du Wouri, une ordonnance d’injonction de payer relativement à ladite créance ; que sur opposition de la société PPSM SARL, le tribunal de grande instance du Wouri a rendu le 21 avril 2015, le jugement n°132/COM, par lequel il a débouté la société PPSM SARL de son opposition et l’a condamnée à payer les causes de l’ordonnance d’injonction de payer n°079/14 rendue le 16 juin 2014 par la juridiction présidentielle dudit tribunal ; que sur appel de la société PPSM SARL, la Cour d’appel du Littoral à Douala, a rendu l’Arrêt n°074/COM du 16 septembre 2016 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation - Première branche
Attendu que par le premier moyen de cassation, en sa première branche, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel sans avoir statué sur la recevabilité de l’opposition devant le premier juge, a cru devoir rétracter l’ordonnance querellée alors, selon le moyen, que c’est à tort que ce dernier a déclaré recevable ladite opposition formée devant lui, motif pris de ce que celle-ci a été tardivement introduite le 29 janvier 2015 par la société PPSM SARL, soit plus de six mois après la signification, en date du 16 septembre 2014, de l’ordonnance d’injonction de payer ;
Attendu, en effet, qu’il est de principe conforme à l’article 28 bis (nouveau) point 5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, que le juge saisi d’une demande, a l’obligation de répondre à cette demande en motivant sa réponse en fait et en droit ; qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier et de la décision attaquée, que le demandeur au pourvoi avait, dans ses écritures du 21 mai 2016 devant la cour d’appel, soulevé l’irrecevabilité de l’opposition formée par PPSM SARL par-devant le premier juge, comme tardive ; que l’arrêt attaqué n’a nullement statué sur ce moyen ; que le grief étant ainsi avéré, il y a lieu de casser l’arrêt déféré de ce seul chef, et d’évoquer conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu que, suivant requête d’appel en date du 30 avril 2015, enregistrée le même jour au greffe de la cour d’appel du Littoral à Douala, sous le n°982, la 3 société PPSM SARL interjetait appel du jugement n°132 rendu le 21 avril 2015 par le tribunal de grande instance du Wouri à Douala dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit la demanderesse PPSM SA en opposition comme faite dans les formes et délais de la loi ; L’y dit cependant non fondée et l’en déboute ; Condamne PPSM SA au paiement des causes de l’ordonnance d’injonction de payer n°079/14 rendue le 16 juin 2014 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri soit : 16.200.000 Francs CFA à titre principal et 972.000 comme frais de procédure soit un montant total de 17.172.000 Francs CFA ; Condamne la PPSM SA aux dépens entiers dont distraction au profit de Maître ABOUBAKAR & YOSSA, Avocats ; » ; Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour de constater qu’elle n’a pris connaissance de l’ordonnance querellée qu’à la suite de la communication par sa banque, et qu’elle n’a aucun lien contractuel avec l’intimé dont les services ont été requis par la société DARION & SON SARL et, en conséquence, d’ordonner la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°079/14 rendue en date du 16 juin 2014 par le président du tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;
Attendu qu’en réplique, l’intimé a, par l’organe de son conseil, relevé un appel incident ; qu’il fait valoir que l’ordonnance querellée a été régulièrement signifiée à l’appelant, et sollicite de la cour d’appel d’en tirer toutes les conséquences de droit ; que subsidiairement, il sollicite de la cour d’appel, de constater l’existence d’un contrat entre lui et l’appelante, ainsi que l’exécution par lui de toutes ses obligations en résultant ; qu’il demande en conséquence, de faire application des articles 1er et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et dire la PPSM SARL non fondée en son opposition ;
Sur la recevabilité de l’opposition
Attendu qu’il résulte de l’article 10 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que « L’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté éventuellement des délais de distance. Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision 4 portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. » ; Qu'il est de jurisprudence bien établie que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu’en l’espèce, il résulte des mentions de l’exploit du 16 septembre 2014 portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée, qu’il a été remis à "la secrétaire de la société" sans aucune autre précision sur son identité, « trouvée au siège de la société PPSM SARL, laquelle a déclaré à l’huissier instrumentaire, qui l’a mentionné dans l’exploit, être habilitée à recevoir pour transmission, mais qui a refusé de viser sur l’original et de donner son nom » ; qu’une telle signification ne saurait être considérée comme étant faite à personne, de sorte que le délai d’opposition n’a pu commencer à courir avant le 29 janvier 2015, date à laquelle PPSM SARL a reçu de son banquier ATLANTIQUE BANQUE, des photocopies d’un procès-verbal de saisie-attribution de son compte ouvert dans ses livres ; que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l’opposition recevable ;
Sur le caractère certain de la créance réclamée
Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ; qu’il est précisé à l’article 2 du même texte, que cette procédure peut être introduite lorsque : 1) La créance a une cause contractuelle ; 2)L’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. » ; qu’une saine application des dispositions légales qui précèdent, impose que les trois conditions cumulatives de l’article 1 soient réunies et combinées avec l’une des conditions de l’article 2 pour déterminer le fondement et la recevabilité d’une procédure d’injonction de payer ;
Attendu, en l’espèce, que la créance dont se prévaut MOUICHE ABOUBAKAR, est fondée sur des factures « reçues et déchargées sans aucune réserve ni contestation par DARION M & SON Sarl, l’agent de PPSM S.A ; », 5 comme indiqué dans sa requête aux fins d’injonction de payer ; que DARION M & SON Sarl et PPSM S.A étant deux entités différentes, et au visa des contestations de la deuxième, la preuve de certitude de la créance n’est pas rapportée ; qu’il y a lieu, dès lors, d’annuler l’ordonnance querellée qui a fait une mauvaise application de l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, en conséquence, de débouter MOUICHE ABOUBAKAR de sa demande en condamnation ;
Sur les dépens
Attendu que MOUICHE ABOUBAKAR succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°074/COM rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’opposition recevable ; Infirme le jugement n°132 rendu le 21 avril 2015 par le tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Annule l’Ordonnance d’injonction de payer n°079/14 rendue le 16 juin 2014 par le président du tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Déboute MOUICHE ABOUBAKAR de sa demande en condamnation de PPSM S.A à lui payer la somme en principal de 16.200.000 FCFA ; Condamne MOUICHE ABOUBAKAR aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 032/2018/PC du 29/01/2018, arrêt n° 026/2020

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