Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2013 du 20 novembre 2013, AGF CAMEROUN Assurances SA c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 80/2013 du 20 novembre 2013

À retenir

La Cour déclare recevable le recours de AGF Cameroun Assurances SA, rejette le pourvoi et condamne AGF Cameroun Assurances aux dépens ; l'Arrêt n°133/Ref du 12 juillet 2006 de la Cour d'appel du Littoral à Douala est maintenu.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le recours de AGF Cameroun Assurances SA, rejette le pourvoi et condamne AGF Cameroun Assurances aux dépens ; l'Arrêt n°133/Ref du 12 juillet 2006 de la Cour d'appel du Littoral à Douala est maintenu.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Assemblée plénière Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°089/2007/ PC du 21/09/2007 Affaire : AGF CAMEROUN Assurances SA (Conseils : Cabinet NININE, Avocats à la Cour) contre Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ARRET N°080/2013 du 20 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Abogo OBIANG, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2007 sous le n°089/2007/PC et formé par le Cabinet NININE, Avocats au Barreau du Cameroun, sis à l’angle 25 avenue de Gaulle et 16 rue Joss, BP 985 Douala-Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle d’Assurances du Cameroun (SNAC) devenue par décision de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2004, AGF CAMEROUN ASSURANCES dont le siège social est au 1124, rue Manga Bell, BP 105, Douala, représentée par son Administrateur Directeur Général, Monsieur Adrien COZZA dans la cause l’opposant à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Cameroun (CNPS) 1 dont le siège social est à Yaoundé , BP 441, représentée par Madame Lysette NGATCHOU, Directrice Générale Adjointe, en cassation de l’Arrêt n°133/Réf du 12 juillet 2006 de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort et en la forme collégiale ; En la forme Reçoit l’appel ; Au Fond Confirme l’ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge de la SNAC distraits au profit de Maître NYEMB, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Ordonnance d’injonction de payer n°09/98-99 rendue le 7 octobre 1998 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale faisait pratiquer par exploit en date du 11 janvier 1999 de Maître Basile ATANGANA (décédé), une saisie-attribution de créances entre les mains de six établissements bancaires de la ville de Douala, au préjudice de AGF Cameroun Assurances (anciennement SNAC), saisie dénoncée le même jour ; que contestant la saisie attribution opérée sur ses comptes bancaires au motif qu’elle n’était pas concernée par ladite ordonnance ainsi libellée : « …. Enjoignons à la Société SORARAF et dame MOTOUOM Micheline demeurant à Douala de payer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) la somme de 17 544 653 FCFA en principal, intérêts et frais de la présente procédure et ses suites… » , AGF Cameroun Assurances saisissait le Tribunal de grande instance de Douala qui, par décision du 16 mars 2000, se déclarait incompétent et la renvoyait à mieux se pourvoir; qu’ elle saisissait alors le juge de l’urgence du Tribunal de Douala statuant en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 2 recouvrement et des voies d’exécution qui déclarait irrecevable comme tardive la contestation élevée par AGF Cameroun Assurances qui interjetait appel de cette décision; Que AGF Cameroun Assurances introduisait à nouveau une action devant le Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme précité pour solliciter sa mise hors de cause et le paiement de la somme de 55 281 396 FCFA en réparation du préjudice subi suite à l’immobilisation des fonds ; que par ordonnance rendue le 19 octobre 2004, le juge déclarait prématurée et irrecevable l’action de AGF Cameroun Assurances au motif que sa demande en contestation de saisie avait préalablement été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté et que la Cour d’appel ne s’était pas encore prononcée sur l’appel interjeté contre cette décision ; que sur appel de AGF Cameroun Assurances, la Cour d’appel du Littoral à Douala a, par Arrêt n°133/Réf du 12 juillet 2006 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise ;

Sur le moyen unique
Attendu que AGF Cameroun Assurances fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a subordonné sa mise hors de cause à la fin de la procédure en contestation de saisie-attribution pendante devant elle, saisie attribution opérée à son endroit en l’absence de tout titre exécutoire alors que selon le moyen, la saisie des créances d’un débiteur entre les mains d’un tiers est conditionnée par l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
Mais attendu que la décision attaquée est l’Arrêt n°133/Réf du 12 juillet 2006 de la Cour d’appel du Littoral à Douala confirmant l’ordonnance du juge du contentieux en date du 19 octobre 2004 qui déclarait prématurée l’action de AGF Cameroun Assurances et donc irrecevable en retenant que celle en contestation introduite par elle avait préalablement été déclarée irrecevable et que l’appel interjeté contre cette ordonnance est encore pendante devant la Cour d’appel ; que le moyen tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution indique qu’une saisie de créances d’un débiteur entre les mains d’un tiers ne peut s’opérer que sur la base d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’il ne ressort ni de l’arrêt attaqué ni de la décision des premiers juges que la question sur l’absence du titre exécutoire, soubassement de toute saisie ait été évoquée ; qu’en se contentant de confirmer la décision du premier juge constatant simplement que l’action de AGF est 3 prématurée et donc irrecevable, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 153 sus indiqué ; que dès lors, il échet de rejeter le pourvoi ;
Attendu qu’ayant succombé, AGF Cameroun Assurances doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours; Rejette le pourvoi; Condamne AGF Cameroun Assurances aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 089/2007/ PC du 21/09/2007, arrêt n° 080/2013

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