Mali · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 032/2018 du 6 décembre 2018, Etablissements YAFFA et Frères c/ MAERSK MALI-SA
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 32/2018 du 6 decembre 2018
À retenir
Le Président de la Cour ordonne la radiation du rôle du recours n°031/2016/PC du 08 février 2016 relatif à l'affaire Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI SA.
Domaine
Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 33/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2014 du 3 avril 2014, Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK · antérieure
- En cours de validation23 avril 2018 · Nigerordonnance n° 15/2018CCJA, ordonnance n° 015/2018 du 23 avril 2018, Abouzeidi Sidi c/ Ismaguil Ibrahim · antérieure
- En cours de validation23 avril 2018 · Nigerordonnance n° 14/2018CCJA, ordonnance n° 014/2018 du 23 avril 2018, 1) UGAN SA 2) SDV- NIGER c/ Loterie Nationale du Niger (LONANI) · antérieure
- En cours de validation23 avril 2018 · Nigerordonnance n° 13/2018CCJA, ordonnance n° 013/2018 du 23 avril 2018, Société Wazir Peinture SA c/ Banque Internationale pour l'Afrique (BIA-NIGER) · antérieure
- En cours de validation23 avril 2018 · Nigerordonnance n° 12/2018CCJA, ordonnance n° 012/2018 du 23 avril 2018, Dubaï Office Niger c/ 1) BCN 2) SGTP 3) Chérif Ould Abidine · antérieure
- En cours de validation23 avril 2018 · Nigerordonnance n° 11/2018CCJA, ordonnance n° 011/2018 du 23 avril 2018, Elhadji Kadri Malam Baba c/ 1) Bachir Ibrahim Dan Malam 2) Entreprise Bafor, SARL · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORDONNANCE N° 032/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 031/2016/PC du 08/02/2016 AFFAIRE : Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI-SA L’an deux mille dix-huit et le six décembre Nous Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt de renvoi n° 52 du 17 décembre 2013 de la Cour suprême du Mali, par lequel ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’af faire Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI-SA, enregistrée sous le n°031/2016/PC du 08 février 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°438/2016/G2 du 13 avril 2016, le Greffier en chef a imparti aux demandeurs, un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, son élection de domicile ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°031/2016/PC du 08 février 2016 relatif à l’affaire Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI-SA. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 031/2016/PC du 08/02/2016, ordonnance n° 032/2018
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.