ORDONNANCE N° 032/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 031/2016/PC du 08/02/2016 AFFAIRE : Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI-SA L’an deux mille dix-huit et le six décembre Nous Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt de renvoi n° 52 du 17 décembre 2013 de la Cour suprême du Mali, par lequel ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’af faire Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI-SA, enregistrée sous le n°031/2016/PC du 08 février 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°438/2016/G2 du 13 avril 2016, le Greffier en chef a imparti aux demandeurs, un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, son élection de domicile ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°031/2016/PC du 08 février 2016 relatif à l’affaire Etablissements YAFFA et Frères contre MAERSK MALI-SA. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Apollinaire ONDO MVE