Niger · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 013/2018 du 23 avril 2018, Société Wazir Peinture SA c/ Banque Internationale pour l'Afrique (BIA-NIGER)
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 13/2018 du 23 avril 2018
À retenir
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°185/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l'affaire Société Wazir Peinture SA contre la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORDONNANCE N° 013/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 185/2016/PC du 16/08/2016 AFFAIRE : Société Wazir Peinture SA (Conseils : SCPA Mandela, Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale pour l’Afrique (BIA-NIGER) (conseil : Maître Mahamane M. Labo, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Société Wazir Peinture SA, ayant pour conseils SCPA Mandela, Avocats à la Cour, contre la Banque Internationale pour l’Afrique (BIA-NIGER), par l’arr êt n°14-144 /CC/Civ du 09 décembre 2016 de la Cour de cassation du NIGER, Chambre Civile et Commerciale, saisie d’un pourvoi initié le 06 mai 2013 par la Société Wazir Peinture SA, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 185/2016/PC du 16 août 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2177/2016/G2 du 26 octobre 2016, le Greffier en chef a imparti à la demanderesse un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que la demanderesse a reçu le courrier le 15 décembre 2016, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°185/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l’affaire Société Wazir Peinture SA contre la Banque Internationale pour l’Afrique (BIA-NIGER). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 185/2016/PC du 16/08/2016, ordonnance n° 013/2018
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