Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2014 du 3 avril 2014, Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 33/2014 du 3 avril 2014

À retenir

La Cour, saisie sur renvoi après l'Arrêt n°73 du 07 juillet 2010 de la Cour suprême du Sénégal, ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et fait masse des dépens ; le Jugement d'adjudication n°1021 du 12 juin 2007 du Tribunal régional hors classe de Dakar n'est pas examiné.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, saisie sur renvoi après l'Arrêt n°73 du 07 juillet 2010 de la Cour suprême du Sénégal, ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et fait masse des dépens ; le Jugement d'adjudication n°1021 du 12 juin 2007 du Tribunal régional hors classe de Dakar n'est pas examiné.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    es Augustin SENGHOR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, domiciliés Immeuble Graphi Plus, 2ème étage, VDN Mermoz, Lot n° 03, Dakar, en ré-enrôlement de l’affaire objet de l’Arrêt n°033/2014 du 03 avril 2014 rendu par la Troisième Chambre de la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2005 du 7 avril 2005, DIALLO Justin c/ - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI - Société SHELL COTE D'IVOIRE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Audience Publique du 03 avril 2014 Troisième chambre Pourvoi : n°003/2011/PC du13/01/2011 Audience publique du 03 avril 2014 Pourvoi : n°003/2011/ PC du13/01/2011 Affaire : Rouguiyatou TALL (Conseils: SCPA TALL et Associés, Avocats à la Cour) contre BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK (Conseils : SCPA Augustin SENGHOR et Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°033/2014 du 03 avril 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred KOESSY BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Rouguiyatou TALL, demeurant à Dakar, Hann Fort B, villa n°23, dans la cause l’opposant à ATTIJARI WAFA BANK ex BST, sis à Dakar 97, Avenue Peytavin, y demeurant, ayant pour Conseils la SCPA Augustin SENGHOR, 125, Rue Carnot, Dakar, en cassation du Jugement d’adjudication n°1021 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Vu l’extinction des feux voulus par la loi ; Adjuge à la Banque Sénégalo Tunisienne dit BST, l’immeuble objet du T.F N°943/GRD ex 29798/DG pour la somme de trente six millions (36.000.000) francs sous réserve de la déclaration de commande ; Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels

qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dame Rouguiyatou TALL s’est pourvue en cassation contre le Jugement d’adjudication n°1021 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar ; que par Arrêt n°73 du 07 juillet 2010, la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal saisie de l’affaire, s’est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ;
Attendu que par lettres en date du 26 février 2011, adressées aux conseils respectifs des parties, lesquels les ayant reçues, suivant les avis de réception versés au dossier, respectivement le 30 janvier et le 29 février 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans invitait les parties au pourvoi à procéder à la régularisation de leur dossier dans un délai d’un mois à compter de la réception de son courrier ; qu’à la date de ce jour, aucune des parties au pourvoi n’a réagi à cette injonction ;
Sur la radiation d’office de l’affaire
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis du Règlement de procédure révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : 2 « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ; » ;
Attendu qu’en l’espèce, plus d’un an après les lettres du Greffier en chef de la Cour de céans leur enjoignant de régulariser leur dossier dans un délai d’un mois, aucune diligence n’a été accomplie par les parties au pourvoi, rendant ainsi l’instruction de leur affaire et conséquemment son jugement impossible en l’état ; Qu’il y a lieu dès lors en application de l’article 44 bis du Règlement précité d’ordonner la radiation de leur affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans ; Fait masse des dépens. 3

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 003/2011/PC du 13/01/2011, arrêt n° 033/2014

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